Pacte de responsabilité : vers la fin des allègements de cotisations sociales ?

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la barémisation des cotisations patronales de sécurité sociale va-t-elle remplacer les allègements de cotisations ?
"la barémisation" des cotisations patronales de sécurité sociale va-t-elle remplacer les allègements de cotisations ? (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le contenu du Pacte de responsabilité sera bouclé au plus tard pour le 15 avril. L'instauration d'un barème progressif des cotisations sociales patronales pourrait remplacer les actuels mécanismes d'allègements des cotisations patronales mis en place par François Fillon en 2003.

Le calendrier va s'accélérer pour le "pacte de responsabilité " évoqué pour la première fois par François Hollande lors de ses vœux du 31 décembre 2013.

On se souvient des données du problème. Pour encourager l'emploi et retrouver de la compétitivité, le président de la République souhaite alléger davantage le coût du travail en supprimant dans les trois ans l'équivalent de la cotisation " famille" pesant sur les entreprises qui représente 5,25% du salaire brut soit environ 30 milliards d'euros. Après quelques jours de flottement, et pour la plus grande déception du Medef, François Hollande a précisé que ce nouvel allègement de 30 milliards d'euros comprenait en vérité déjà les 20 milliards consentis aux entreprises dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui permet déjà une ristourne de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 6% de la masse salariale en 2015 pour les salaires compris entre 1 et 2,5 Smic.

Le pacte de responsabilité connu avant le 15 avril

Ce sont donc, en réalité, seulement 10 milliards d'euros de nouveaux d'allègements qui seront accordés aux entreprises. Où les trouver ? Sachant que, par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à baisser les dépenses publiques de 50 milliards d'euros sur trois ans. Comment y parvenir ? C'est sur ces points que planchent les conseillers des différents ministères concernés. Le temps presse, François Hollande et Jean-Marc Ayrault veulent absolument boucler le contenu du pacte de responsabilité pour le 15 avril au plus tard. C'est en effet à cette date que seront transmises au Parlement et à la Commission européenne les "nouvelles trajectoires des finances publiques de la France"  qui incluront le financement du pacte de responsabilité.

Comment concilier CICE et allègements de cotisations?

Le diable se logeant toujours dans les détails, il n'est pas facile de bâtir un nouveau dispositif d'allègements de cotisations sociales patronales qui se concilie avec l'actuel CICE. En présentant le 21 janvier ses vœux aux acteurs de l'économie, François Hollande a évoqué trois pistes possibles : soit "pérenniser et augmenter le CICE ; nous pouvons aussi le transformer en baisse de charges dont il nous appartiendra de fixer l'ampleur. Il peut aussi être complété par d'autres allègements dont nous devrions alors fixer les modalités ".

Il est assez compliqué en un laps de temps si court d'imaginer un système qui agglomère, d'une part, une baisse des coûts salariaux (6% de la masse salariale) sous forme de réduction de l'impôt sur les bénéfices, comme le prévoit le CICE, avec un allègement de 5,25% des cotisations "famille" des entreprises. C'est un peu comme additionner des pommes et des poires !!!

Et ça se corse encore davantage quand l'on sait que, depuis la création en 2003 des "allègements dégressifs Fillon" de cotisations sociales, applicables sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, les entreprises ne paient en réalité plus que 0,4% de cotisation famille sur le salaire brut au niveau du Smic, et même … 0% dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Difficile dans ces conditions d'accorder une ristourne supplémentaire de 5,25 points sur des salaires... déjà exonérés, totalement ou presque, de cotisations famille. "Il y a un problème de base, d'assiette, c'est pour cela que le président a proposé de remettre sur la table tous les mécanismes d'allègements existants, au-delà du seul CICE ", précise t-on à L'Elysée. Et d'ajouter "il ne faut pas se focaliser sur les seules cotisations familles, puisque certains salaires en sont déjà exonérés, il faut réfléchir en masse et faire 30 milliards d'exonérations supplémentaires."

Le retour du débat sur la "barémisation" des cotisations sociales patronales

Traduction, ce ne sont pas forcément "que" les cotisations familiales qui seraient concernées par le futur allègement, mais leur équivalent en montant, soit 30 milliards d'euros. D'autres cotisations pourraient donc être aussi concernées. L'important étant d'arriver au total de 30 milliards d'euros. Et c'est là que resurgit un vieux serpent de mer, celui de la " barémisation" des cotisations sociales,  un mécanisme très sérieusement à l'étude, reconnait-on dans l'entourage du Premier ministre et qui a fait l'objet de nombreux rapports depuis de longues années.

De quoi s'agit-il ? Le système de cotisations sociales à la sécurité sociale est basé en théorie sur le principe de cotisations proportionnelles, avec un taux global fixé à environ 30% du salaire brut. En réalité, les cotisations sociales patronales ont été rendues progressives en raison des allègements de cotisations opérés depuis 1993 dans le cadre de la politique d'abaissement du coût du travail.

Ainsi, depuis le dispositif d'allègement dégressif « Fillon » institué pour toutes les entreprises en 2003, le taux réel des cotisations sociales patronales au niveau du Smic n'est pas de 30% mais d'environ 4,4%. Pour 1,1 Smic, ce taux est d'environ 10,7 %, et de 20,4 % pour 1,3 Smic. C'est simplement à compter de 1,6 Smic que l'on retrouve le taux forfaitaire d'environ 30%. A noter que les cotisations sociales salariales, elles, sont restées strictement proportionnelles (environ 9% du salaire, pour les cotisations "Sécu"). Au total, les allègements Fillon sur les cotisations patronales représentent un coût financier annuel pour l'Etat d'environ 22 milliards d'euros versés à la "Sécu" pour compenser le manque à gagner causé par les allègements de cotisations.

Un barème progressif et généralisé des cotisations

Le mérite de la barémisation serait de permettre d'afficher clairement la réalité des prélèvements opérés au titre des cotisations de sécurité sociale. Très concrètement, il s'agirait de mettre en place un barème par tranches salariales, en "marches d'escalier" qui afficherait directement le taux de cotisation patronale pour chaque tranche de salaire ( mais il y a alors le risque d'accentuer les effets de seuil).

Les cotisations patronales de sécurité sociale deviendraient alors définitivement progressives, y compris au-delà de 1,6 Smic, et non plus proportionnelles (avec l'application d'un même taux). Reste à connaître la progressivité des taux de cotisations. C'est là que, actuellement, les calculettes fonctionnent. Le nouveau barème des cotisations devrait tenir compte des actuels 22 milliards d'euros d'allègements Fillon - qui seraient donc supprimés en tant que tels mais serviraient en réalité à établir un barème "à la baisse" des cotisations  - et des 10 milliards supplémentaires annoncés par François Hollande dans le cadre du pacte de responsabilité. Au final, il y aurait une  baisse générale des cotisations patronales de sécurité sociale, mais l'allègement de charge supplémentaire par rapport à la situation actuelle serait toujours pour les entreprises de 10 milliards d'euros. Le barème qui sera établi devra traduire cette diminution.

Etant entendu que le CICE, qui concerne, lui, l'impôt sur les sociétés et non les cotisations sociales continuerait de vivre parallèlement à ce dispositif… ce qui éviterait de mélanger les choux et les carottes.

La délicate question des entreprises à haute valeur ajoutée

Il sera aussi nécessaire de trouver des ressources supplémentaires pour la "Sécu" afin de compenser la perte des 22 milliards d'euros qu'elle percevait en contrepartie des allègements Fillon. A cet égard, le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale planche actuellement sur divers scénarios de financement. Il doit remettre son rapport pour la deuxième quinzaine de mars.

Reste que la barémisation et la progression des cotisations patronales risquent de mécontenter les entreprises à haute valeur ajoutée où les salaires sont élevés. Or, ce sont souvent ces secteurs qui doivent affronter la compétition internationale. Une solution devra donc être trouvée pour les entreprises concernées, afin de les faire également profiter du pacte de responsabilité. En fait, on retrouve l'éternel problème de l'arbitrage entre le soutien à l'emploi (les bas salaires) et la compétitivité.

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Commentaires
a écrit le 01/03/2014 à 20:19 :
J'ai lu une fois,deux fois,trois fois cet article je sens que je vais appeler "au secours ".Entre les plus,les moins;les pourcentages je devine que le contribuable sera le dindon de la farce ,mais Ce n'est pas la faute de Hollande,c'est un inconnu disparu depuis 20 mois qui est le fautif
a écrit le 28/02/2014 à 10:17 :
De quoi inciter les investisseurs étrangers à choisir la France.
a écrit le 28/02/2014 à 9:56 :
Il y a pas quelqu'un qui a parlé de simplification ?
Heureusement la France a beaucoup de médaille Fields, Cédric Villani pourra utiliser à fond ces équations aux dérivées partielles pour résoudre le problème de la baisse des charges.
Réponse de le 08/03/2014 à 9:14 :
Si on confiait la reconception de notre système socialo-fiscal à une médaille Fields, ce serait évidemment baucoup plus simple et beaucoup plus efficace. Mais hélas les matheux en France sont mis à l'écart des sphères décisionnelles...
a écrit le 26/02/2014 à 23:01 :
En fait on va pressurer un peu plus les TPE dans lesquelles l'emploi du patron est encore une fois passé par pertes et profits. C'est une erreur gigantesque, car c'est certainement une des premières sources de flexibilité qui restent.
a écrit le 26/02/2014 à 22:33 :
Déjà il faut cesser de parler de cotisations pour la famille et la santé. Ce sont des impôts tout simplement qu'il aurait fallu depuis longtemps basculer vers la CSG qui a le mérite de charger aussi les revenus non salariaux. Enfin rien n'interdit de subventionner le travail faiblement qualifié...par la CSG encore pour au final absorber l'IRPP...car finalement mieux vaut donner 500 euros pour un emploi aidé du secteur marchand que 500 euros de RSA à quelqu'un qui ne trouvera jamais de travail car le SMIC est trop élevé en France....
a écrit le 26/02/2014 à 16:58 :
soit c'est baisse des charges sur l'emplois, soit baisse des impôts, mais la France n'a pas les moyen de faire les deux, il faut toujours rembourser les 900 milliards de dette supplémentaire UMP 2002-2012 !
a écrit le 26/02/2014 à 16:52 :
en faite c'est comme en Allemagne mais a partir de très bas salaires la bas !
a écrit le 26/02/2014 à 10:41 :
TOUS est possible avec des ecHelles gradues de payement est de renboursement FAITE TRAVAILLES VOS ORDINATEURS ?ILS ONT ETE INVENTES POUR CELA,,???
a écrit le 26/02/2014 à 2:13 :
Les baisses de charges doivent être ciblées dans les secteurs exposés à la concurrence internationale et sur les bas salaires.

La on va les diluer et l'impact de ces baisses de charges sera mineur.
a écrit le 25/02/2014 à 22:33 :
Ben ça alors, le MEDEF se serait fait avoir ? Le bas peuple devrait avoir honte de le faire remarquer. Il doit être populiste !
a écrit le 25/02/2014 à 20:27 :
On croirait vraiment être dans un hôpital psychiatrique, tout cela est en fait fait pour augmenter les prélèvements de manière dissimulé.
Réponse de le 25/02/2014 à 21:11 :
Après avoir imaginé la réduction Fillon qui est une trappe à bas salaire, ils vont nous inventer une exponentielle inversée à rapport variable sur le cosinus de l'angle de l'âge du capitaine !!! Ils veulent baisser les charges alors ils n'ont qu'à supprimer des lignes sur une fiche de paye qui en comporte de nombreuses !!
Mais le bon sens est l'ennemi de la France !
Allez on attend la suite avec impatience et pendant ce temps plus d'embauches.
Réponse de le 26/02/2014 à 2:10 :
A priori c'est trop compliqué pour vous!
Réponse de le 26/02/2014 à 7:31 :
je pense qu'il faut être un escroc pour comprendre, car il faudra enfumer le chef d'entreprise afin qu'il soit obliger de compenser cette charge par une autre charge : avoir plus de contact avec son expert comptable qui lui, déjà aura toutes les peines à comprendre !!!! déjà, aujourd'hui le chef d'entreprise doit prendre beaucoup trop de temps à comprendre des choses qui engraissent des fonctionnaires mais qui ne lui apportent RIEN !!!! ce ne sont pas des emplois dans l'entreprises que cela apportera mais des emplois chez les fonctionnaires : encore des rentiers inutiles qui tuent les entreprises !!!!!!
a écrit le 25/02/2014 à 20:25 :
L'exonération des charges sur les bas salaires a eu surtout pour effet de coincer les salariés dans des rémunérations au ras des pâquerettes. Une progressivité gommera peut être les effets de seuil, enfin, on peut espérer... Si on en est à progressiver les charges, pourquoi ne pas favoriser les petites entreprises qui ont des frais de personnel plus importants que les grosses boites qui font des économies d'échelle?
a écrit le 25/02/2014 à 20:01 :
On comprend pourquoi il faut des énarques pour gouverner ce pays aux règlementations si compliquées . Mais imaginz vous un entrepreneur devant faire face a ce système.
On devine déja qu avec les socialistes les entreprises vont encore se faire entuber.
Privilégier les bas salaires plutot que les hauts,c est tout l inverse de ce qu il faudrait faire pour monter en gamme , mais on va recommencer, pour etre sur que ca vient de bien de chez nous le problème de compétitivité..
a écrit le 25/02/2014 à 20:01 :
Courage, amis employeurs !! Le CICE inventé par F.Hollande est déjà remis en cause par F.Hollande alors que F.Hollande ne l'a meme pas encore mis en application !!! Il est grand temps d'attendre de connaitre ce que F.Hollande veut faire pour motiver les employeurs à embaucher... en attendant, en ce qui me concerne, ce sera le statu-quo !!! Bonne courbe (du chômage), Mr le Président !!! (et bonne élections, messieurs-dames de la majorité !)
Réponse de le 26/02/2014 à 9:56 :
Votre statu quo ça veut dire quoi! C'est Hop je suis embauché ou j'ai une entreprise de neuf personnes. Pour votre info, chacun vote pour ses convictions ce n'est pas vous qui décidez. Pour un soit disant patron vous pensez encore que c'est un président de la république qui décide de l'embauche pour mon patron, un vrai qui vit sur le terrain et non dans ses rêves, c'est l'épaisseur du carnet de commandes qui est le déclencheur de la décision.
a écrit le 25/02/2014 à 19:52 :
Pfffff...
a écrit le 25/02/2014 à 19:17 :
.... et moins d'élus ps ... !
a écrit le 25/02/2014 à 19:15 :
temps qu'on aura des énarques (droite ou gauche) nous sommes mal barrés !!!!!!!!!!!!
a écrit le 25/02/2014 à 19:00 :
si baisser les charges sociales relançait l'activité,cela se saurait.pour faire plaisir au médef,le gouvernement pourrait d'abord expérimenter ces baisses dans les collectivités locales par exemple.puis ,si les résultats sont positifs ,les appliquer ensuite très progressivement au secteur privé pour ne pas bouleverser les équilibres.une hausse de 2 points de la csg permettrait de financer cette mesure non budgétée
Réponse de le 25/02/2014 à 19:18 :
ce sont des charges " ces baisses dans les collectivités locales par exemple.puis ,si les résultats sont positifs.... "
Réponse de le 25/02/2014 à 19:44 :
Bof.
Réponse de le 26/02/2014 à 13:47 :
On sent l'élu (plus pour longtemps) de terrain !
a écrit le 25/02/2014 à 18:53 :
Vous qui allez voter ! qui croyez- vous, vont se farcir la CSG PROGRESSIVE ! ils ne savent pas faire d'économie , il déplacent simplement les problèmes ! et ils font ça depuis 2012 , donc rien ne sera réglé . On est à mis mandat et rien ne permet d'espérer un changement . Ce quinquennat va très mal finir je vous le dis .
Réponse de le 25/02/2014 à 21:42 :
Ils font tous ça depuis 30 ans......
a écrit le 25/02/2014 à 18:10 :
Que voulez-vous faire avec des gens pareils ?..
Sincèrement ?..
Ces gens ne connaissent rien au vrai monde, celui de l'entreprise et du risque..
le monde qui les fait vivre, hélas !
Ce sont des nuls, des fonctionnaires qui vivent dans le monde virtuel qu'on leur a fabriqué.. à coups de taxes et d'impôts divers.. et c'est là qu'ils se reproduisent confortablement.

Nous devons ne plus les laisser s'approcher du vrai monde.. mélanger des êtres aussi incompétents au monde réel devient criminel !

Pour eux, gérer un pays.. ce n'est que de la politique, ils se foutent complètement des réalités..
Réponse de le 25/02/2014 à 18:24 :
C'est Fillon qui a introduit la progressivité des cotisations sociales ..... Durandal a raison : ils sont nuls
Réponse de le 25/02/2014 à 23:25 :
Les pays de l'est ont la mafia, nous nous avons le Trésor Public, l'URSSAF, le RSI, la MSA etc. ...
a écrit le 25/02/2014 à 17:36 :
La "simplification" est en marche, à n'en pas douter. Ça va donner envie aux employeurs de recruter d'ici au 14 avril...
a écrit le 25/02/2014 à 17:32 :
Encore une trappe pour que l'on devienne tous smicards. Vive l'égalitarisme vers le bas voulu et désiré par nos pseudos élites
a écrit le 25/02/2014 à 16:51 :
Un clientélisme digne du barème "progressif" de l'impôt sur le revenu est à prévoir...

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