Dernière ligne droite pour la négociation sur l'assurance chômage. C'est en effet le 20 mars que le patronat et les syndicats, gestionnaires du régime d'indemnisation, doivent se retrouver pour ce qui devrait être en théorie la dernière séance. Au préalable, c'était normalement le 13 mars que cette dernière réunion devait se tenir. Mais, ce rendez-vous a donc été décalé d'une semaine à la demande du Medef. Officiellement pour laisser le temps à l'Unedic (l'organisme paritaire qui gère l'assurance chômage) de faire fonctionner ses calculettes, notamment pour chiffrer le dispositif des « droits rechargeables », cher à la CFDT. Officieusement pour laisser un peu plus de temps aux discussions informelles en bilatérales afin de pouvoir conclure un accord le 20 mars.
Alors, où en sommes nous ? Quelles sont les règles sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui pourraient évoluer. Tour de table.
Dans un entretien au quotidien Les Echos du 12 mars, le vice-président du Medef, Jean-François Pilliard, en charge des négociations, a mis un peu d'eau dans son vin sur le dossier des intermittents du spectacles régis par les fameuses annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage. Le négociateur patronal ne propose plus d'aligner le régime des intermittents sur le régime général. Il souhaite seulement « des premières mesures applicables tout de suite » pour freiner la dérive financière.
Il demande également de « nouvelles discussions » mais pour plus tard afin de ne pas polluer les actuels débats. La CFDT est presque sur la même ligne. Sa secrétaire générale adjointe, Véroniques Descacq e a appelé à l'Etat pour « qu'il manifeste son intention de discuter ». En d'autres termes, la CFDT demande une discussion tripartite (Etat-syndicats-patronat) sur la question de l'indemnisation des intermittents « dans un délai très court ». Jusqu'ici, les ministres du Travail et de la Culture ont plutôt fait la sourde oreille. Comme le Medef, la CFDT estime que le financement du chômage des intermittents du spectacle ne concerne pas seulement les entreprises et les salarié mais l'ensemble de la société. D'où le besoin de revoir les règles du financement
Sur ce point, le Medef ne lâche pas le morceau. Il estime toujours nécessaire de supprimer le régime spécial d'indemnisation (l'annexe 4) applicable aux salariés intérimaires. Ces derniers peuvent, de fait, obtenir une indemnisation chômage dès lors qu'ils ont travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois. Alors que pour les salariés « ordinaires », la période de référence est calculée en jours (quatre mois de travail au minimum sont nécessaires). Selon la Cour des comptes, le solde (rapport entre contributions perçues et prestation versées par l'Unedic) serait négatif à hauteur de 1,5 milliard d'euros s'agissant des intérimaires.
En vérité, comme pour les intermittents, le problème ne devrait pas se régler immédiatement. Faute de temps. Les partenaires sociaux devraient s'entendre pour renvoyer le dossier à des discussions ultérieures. A noter que la CGT et FO réclament une majoration des cotisations patronales à l'assurance chômage pour les contrats d'intérim de courte durée. Sur le modèle de ce qui avait été décidé pour les contrats à durée déterminée (courts, dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
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Mais c'est justement pour éviter cette surtaxation que les syndicats et le patronat de l'intérim ont négocié (et finalisé) un « contra à durée indéterminée pour les intérimaires" qui leur permet de percevoir une rémunération entre deux missions. Ce contrat est actuellement en phase de lancement
C'est le point le plus cher à la CFDT, lui aussi avait été prévu par l'ANI du 11 janvier 2013. Le dispositif des « droits rechargeables » consisterait à permettre à un chômeur qui reprend une activité, alors qu'il n'a pas épuisé ses droits à l'assurance chômage, de les retrouver (et de les compléter avec ceux acquis avec sa nouvelle activité) en cas de nouveau retour au chômage. La CFDT y voit là un moyen, notamment, pour régler la question de l'indemnisation des intérimaires. Problème, d'après l'Unedic, le système proposé par la CFDT représenterait un coût annuel de 650 millions d'euros. « Non » répond Véronique Descacq « ce coût s'entend à comportement inchangé ». Or, pour elle, le dispositif devrait inciter les chômeurs à reprendre un emploi, même moins bien rémunéré, dès lors qu'il a la certitude de ne perdre ses droits. De fait, il y a fort à parier que le système des droits rechargeables va voir le jour, mais sans doute avec certaines limites.
Il y a de sérieuses chances pour que le différé d'indemnisation (début de la période d'indemnisation après la fin d'un contrat de travail) - pour l'instant limité à un maximum de 75 jours, sans compter un éventuel reliquat de congés payés - soit revu. La CFDT souhaiterait que l'on tienne compte des indemnités supra-légales, parfois très importantes notamment dans le cas de licenciement d'un cadre, ce qui n'est pas le cas actuellement où le différé d'indemnisation est calculé en prenant en compte la seule indemnité légale de licenciement.
La CFDT propose donc (et le Medef n'est pas contre) de moduler à l'avenir le différé en fonction également de l'indemnité supra-légale. Plus celle-ci serait élevée, plus le différé serait long. Selon les modalités retenues, cette nouvelle règle permettrait à l'Unedic d'économiser jusqu'à 250 millions d'euros chaque année. La mesure aurait aussi le mérite de limiter les cas « litigieux » de recours au mécanisme de rupture conventionnelle du contrat de travail, très en vogue.
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D'autres paramètres sont également à l'étude, comme une refonte du salaire de référence permettant de calculer l'indemnisation journalière du chômage. Jusqu'à présent, tous les éléments de la rémunération sont pris en compte. A l'avenir certaines primes régulières, voire un éventuel 13 mois, pourraient être exclus. Rien n'est décidé mais l'idée circule. Et, il y a aussi dans l'air la vieille idée de revoir à la baisse le plafond mensuel d'indemnisation (actuellement fixé à 6.959 euros et perçu par 1.400 personnes). Mais, une telle décision pousserait alors à rouvrir le débat sur l'aspect « assurantiel » de l'assurance chômage.
