Le fichier des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil a par ailleurs validé les autres grandes disposition de la loi Hamon contestées par l'opposition, notamment la création d'une action de groupe. (DR)
Le Conseil a par ailleurs validé les autres grandes disposition de la loi Hamon contestées par l'opposition, notamment la création d'une action de groupe. (DR) (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
C'était une mesure phare de la loi de Benoît Hamon sur la consommation, adoptée le mois dernier au Parlement : la création d'un fichier national des crédits à la consommation a été retoquée jeudi par le Conseil constitutionnel.

Une atteinte au droit au respect de la vie privée. Si le Conseil constitutionnel a jugé louable jeudi les motifs à l'origine de la création d'un registre national des crédits à la consommation, il n'en a pas moins censuré cette mesure phare de la loi Hamon adopté la semaine précédente au Parlement. Dans leur décision, les sages du Palais Royal écrivent :

Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Dispositif surdimensionné

Il estime surdimensionné le dispositif envisagé, en relevant que le fichier voulu par le gouvernement aurait contenu les données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.

Cette lourdeur du dispositif - les données devaient en outre être conservées plusieurs années - faisaient que les sociétés de crédit étaient farouchement opposées à sa création. D'autant que la loi Lagarde, votée sous la précédent gouvernement, a déjà sérieusement bridé leur rentabilité.

Le Conseil constitutionnel a repris ainsi l'argumentaire des sénateurs UMP qui avaient assuré le mois dernier que le respect de la vie privée menacerait la création d'un tel fichier.

Un serpent de mer

L'idée de la création de ce "registre national des crédits aux particuliers" est un serpent de mer que le lobby bancaire a toujours réussi jusqu'ici à faire capoter. Elle avait été relancée en décembre 2012 par le gouvernement à l'issue de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté.

Le projet ne figurait pas dans la première mouture de la loi Hamon, mais avait été réintroduite par la suite par le gouvernement par voie d'amendement. Bercy faisait alors valoir que 87% des dossiers de surendettement déposés en 2012 comportaient des crédits à la consommation.

Pour désamorcer les critiques sur la lourdeur du dispositif, qui aurait pu concerner 25 millions de personnes, le gouvernement en avait exclu les crédits immobiliers et les crédits renouvelables non utilisés.

"Verrue"

Alain Bazot, président de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, s'est déclaré auprès de l'AFP "très satisfait que cette verrue ait été supprimée du texte" :

On n'avait pas compris l'entêtement du gouvernement sur un dispositif qui n'était pas dans le projet de loi initial, et sur lequel il avait été alerté par le Conseil d'Etat. Il s'est entêté sur un dispositif dont on n'a cessé de lui dire qu'il était coûteux et inefficace.

Le fichier positif belge "n'a pas empêché l'augmentation très importante du surendettement des Belges", a fait valoir Alain Bazot.

Le reste du texte validé

Le Conseil a par ailleurs validé les autres grandes dispositions de la loi Hamon contestées par l'opposition, notamment la création d'une action de groupe, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour obtenir plus facilement réparation d'un préjudice.

Il a aussi validé les disposition du texte sur la vente de produits d'optique et sur le droit de résiliation unilatéral du contrat d'assurance garantissant un emprunt immobilier.

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Commentaires
a écrit le 17/03/2014 à 16:30 :
peuvent pas mettre en place leur KGB les socialos ? Quelle honte!
a écrit le 16/03/2014 à 17:47 :
Cette absence permet de justifier des taux excessifs par rapport à l'interbancaire et la facturation d'assurances pas forcément utiles si les exclusions sont nombreuses.
C'est le prix du risque, faible finalement.
a écrit le 14/03/2014 à 16:36 :
Pourtant cette affaire allait mettre les banquiers en alerte à celui qui, le premier, mettait la main sur les biens du client ne pouvant rembourser le prêt juste consentit en connaissance de cause. Plus de risques mais toujours à vous faire payer des assurances. Trop c'est trop surtout qu'un mauvais payeur est vite repéré j'en parle en connaissance de cause.
a écrit le 14/03/2014 à 16:32 :
Hamon n'aura rien fait pendant son mandat .On lui a donne un ministere de complaisance ,une sorte d'emploi fictif .De sa licence d'histoire il n'a retenu que le front populaire ce qui lui a fait s'oppser a l'ouverture des grandes surfaces de bricolage ,mais ...ses superieurs ( entre nous il n'en faut pas beaucoup pour etre son superieur ) ne lui ont pas demande son avis ,ils l'ont ''skipe'' .Il ne sert vraiment a rien .Au fait ,est-il paye et de combien sera sa retraite ? Pas besoin de credit lui !
Réponse de le 14/03/2014 à 17:06 :
Très bien écrit et juste.
Un régal
a écrit le 14/03/2014 à 12:14 :
Cette censure du Conseil Constitutionnel me donne l'occasion de soulever une question plus générale.

1 – le droit européen est supérieur aux législations nationales, y compris les constitutions nationales,
2 –La Commission négocie en ce moment dans la plus grande opacité un accord de libre échange (et des investissements ne l’oublions pas), dont tout laisse à penser que bon nombre de ses articles seront censurables par le Conseil Constitutionnel
3 – Cet accord sera approuvé uniquement par le Parlement Européen
4 Le Président de la République française n’a pas l’intention de saisir préalablement le Conseil Constitutionnel (Il ne l’a pas fait pour l’accord Canada qu’il a déjà approuvé avec ses collègues à l’automne 2013)

Conclusion : il existe maintenant un troisième moyen de modifier la constitution française sans même en parler au peuple français ni au Parlement français : donner mandat à la Commission de négocier un accord commercial international, et l’approuver, quand bien même les parlementaires européens de nationalité française s’y opposeraient tous.

Un jour, ça se saura.

Citoyen indigné
Réponse de le 14/03/2014 à 13:41 :
Ben non ça ne se saura pas vu que l'oligarchie abrutit les français dès l'école et détourne l'attention du bon peuple quand il fait mine de se réveiller ...
a écrit le 14/03/2014 à 10:24 :
Au final les emprunteurs pourront toujours tromper les banques en multipliant les crédits dissimulés...
a écrit le 14/03/2014 à 8:26 :
au nom de certaines regles on donne toujours raison au mauvais et c'est toujours le bon qui paie nous avons vraiment une france coupee en deux celle qui paie et celle qui profite

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