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Deux millions d'euros d'amende et un blâme. C'est la sanction infligée à la Société Générale par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La banque française est accusée d'avoir manqué à ses obligations vis-à-vis de clients à faibles revenus et d'avoir fait payer des prestations à des clients qui devaient bénéficier du "droit au compte".
Celui-ci a été instauré en 1984. Il permet aux personnes en situation d'exclusion de posséder un compte bancaire et d'accéder gratuitement à des services bancaires de base.
L'ACPR relève dans son rapport que la Société Générale a été désignée 6534 fois par la Banque de France dans le cadre de procédure de "droit au compte", entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2012. Or la banque n'a respecté l'obligation que 1257 fois, soit dans 19,24% des cas seulement.
L'autre grief majeur reproché à l'établissement bancaire français est d'avoir assorti ces comptes de prestations payantes alors que les services bancaires minimum doivent être gratuits. Certains comptes ont fait l'objet de prélèvement pour des frais de tenue de compte, ou pour des payements par TIP, voire pour des virements bancaires.
L'autorité juge que les manquements constatés sont "pour la plupart établis", "même si certains sont à relativiser". Le régulateur concède également que "le dossier ne fait ressortir aucune volonté [de la part de la Société Générale] de méconnaître ses obligations" et que "l'établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées". Mais il estime que "la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière".
La Société Générale "prend acte de la décision de l'ACPR (...) et décidera s'il y a lieu d'en faire appel", a déclaré mardi 15 avril après-midi une porte-parole du groupe. L'établissement bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire appel de la décision.
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Un projet de directive adopté mardi par le Parlement européen garantit à toute personne résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne le droit à un compte bancaire assorti de « prestations de base ».
Celles-ci devront comprendre la possibilité de déposer ou de retirer de l'argent, soit à un guichet, soit sur un distributeur automatique, d'effectuer un virement et de disposer d'une carte de crédit le tout moyennant éventuellement « des frais raisonnables ».
Les personnes sans domicile ou les demandeurs d'asile reconnus devront pouvoir accéder, eux aussi, à ces services, que devront proposer tous les établissements de crédit ou "un nombre suffisant d'entre eux" dans chaque Etat membre.
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Ce projet législatif, qui a fait l'objet d'un accord de principe entre le Parlement et le Conseil européen - lequel doit encore l'adopter formellement -, devra être mis en oeuvre d'ici deux ans au sein des Etats membres.
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