Droit au compte : la Société Générale condamnée à 2 millions d'euros d'amende

 |   |  515  mots
La société Générale condamnée à une amende de 2 millions d'euros
La société Générale condamnée à une amende de 2 millions d'euros (Crédits : Reuters)
La société Générale écope d'une amende de deux millions d'euros pour non-respect du droit au compte des plus défavorisés.

Deux millions d'euros d'amende et un blâme. C'est la sanction infligée à la Société Générale par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La banque française est accusée d'avoir manqué à ses obligations vis-à-vis de clients à faibles revenus et d'avoir fait payer des prestations à des clients qui devaient bénéficier du "droit au compte".

Celui-ci a été instauré en 1984. Il permet aux personnes en situation d'exclusion de posséder un compte bancaire et d'accéder gratuitement à des services bancaires de base.

Le "droit au compte" appliqué dans mois de 20% des cas

L'ACPR relève dans son rapport que la Société Générale a été désignée 6534 fois par la Banque de France dans le cadre de procédure de "droit au compte", entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2012.  Or la banque n'a respecté l'obligation que 1257 fois, soit dans 19,24% des cas seulement.

L'autre grief majeur reproché à l'établissement bancaire français est d'avoir assorti ces comptes de prestations payantes alors que les services bancaires minimum doivent être gratuits. Certains comptes ont fait l'objet de prélèvement pour des frais de tenue de compte, ou pour des payements par TIP, voire pour des virements bancaires.

La population défavorisée doit faire l'objet d'une "attention particulière"

L'autorité juge que les manquements constatés sont "pour la plupart établis", "même si certains sont à relativiser". Le régulateur concède également que "le dossier ne fait ressortir aucune volonté [de la part de la Société Générale] de méconnaître ses obligations" et que "l'établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées". Mais il estime que "la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière".

La Société Générale "prend acte de la décision de l'ACPR (...) et décidera s'il y a lieu d'en faire appel", a déclaré mardi 15 avril après-midi une porte-parole du groupe. L'établissement bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire appel de la décision.

Le droit au compte, un droit européen

Un projet de directive adopté mardi par le Parlement européen garantit à toute personne résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne le droit à un compte bancaire assorti de « prestations de base ».

Celles-ci devront comprendre la possibilité de déposer ou de retirer de l'argent, soit à un guichet, soit sur un distributeur automatique, d'effectuer un virement et de disposer d'une carte de crédit le tout moyennant éventuellement « des frais raisonnables ».

Les personnes sans domicile ou les demandeurs d'asile reconnus devront pouvoir accéder, eux aussi, à ces services, que devront proposer tous les établissements de crédit ou "un nombre suffisant d'entre eux" dans chaque Etat membre.

Ce projet législatif, qui a fait l'objet d'un accord de principe entre le Parlement et le Conseil européen - lequel doit encore l'adopter formellement -, devra être mis en oeuvre d'ici deux ans au sein des Etats membres.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 18/04/2014 à 11:33 :
"Le "droit au compte" appliqué dans MOIS de 20% des cas" un peu de relecture qd meme
a écrit le 16/04/2014 à 15:24 :
Lechtiguss, on oublie également

1) qu'on est obligé de détenir un compte bancaire aujourd'hui pour se faire virer son salaire (rappelez-vous, les hommes buvaient l'intégralité de leur salaire hebdomadaire auparavant, les banques dans leur grande sagesse ont proposé de virer les fonds chez eux, raisonnement identique pour la loi Giscard-Pompidou). Les banques ne font que des actions que lorsqu'elles satisfont au bien commun, c'est bien connu;

2) que les "gros" paient bien moins que les petits (services offerts, ristourne...), donc c'est plutôt la masse des petits-moyens payants qui permet aux gros de ne pas acquitter les frais qu'ils devraient acquitter selon les mêmes proportionnalités (vous proposez peut-être une réduction des droits de garde à vos gros clients mais pas aux petits, oui j'ai dans l'idée que vous travaillez en banque);

3) que les "pauvres" se sont mis eux-mêmes dans cette situation: certes, mais du fait d'une faiblesse qui leur fait accroire au système actuel hyper matériel et que pour se faire, ils souscrivent des prêts à la conso auprès....de filiales des banques !! donc ils refuseraient des clients surendettés pour lesquels ils ne sont pas restreints lors de l'octroi de crédit à 18% l'an (cetelem filiale BNPP, Cofidis filiale Crédit Mutuel ...)

4) "si les banques n'étaient pas là c'est pas l'Etat qui financerait l'économie"...c'est surtout cela qui est navrant de débilité et qui ne peut être écrit que par un banquier qui comme bon nombre de ses collègues ne sait pas comment fonctionne la monnaie. En effet, soit les banques prêtent les fonds qu'elle a collecté, auquel elle est intermédiaire, et ce n'est pas elle qui finance directement l'économie (intermédiation) donc que ce soit les banques privées, des banques publiques ou d'autres organes, cela revient à l'identique. Soit, et c'est le système actuel et donc désolé de vous révéler comment fonctionne votre employeur, les banques prêtent des fonds qui n'existent pas (création ex nihilo, "loans make deposits", réserves fractionnaires...). Auquel cas, on pourrait bien se passer de telles entités qui siphonnent l'économie réelle avec une prise de risque nulle (si elles perdent trop, elles vont pleurer auprès des Etats qui les renfloue)

A titre de précision, j'évolue professionnellement dans ce milieu financier/fiscal et juridique que je connais un tant soit peu. Je suis donc tout dispo pour lire vos arguments.
Réponse de le 16/04/2014 à 20:19 :
Heureusement que je suis directeur de banque en retraite, car je crois aujourd'hui on fait n'importe quoi au nom du droit au compte. Je n'ai jamais ouvert un compte à une personne sans domicile ni avec des papiers douteux.
a écrit le 16/04/2014 à 7:53 :
La débilité des commentaire est affligeante... Sur le principe il n'est pas normal que tout le monde ne payepas ! Surtout que ce genre de population comme ils disent se mettent souvent dans la merde tout seul... Toujours les même qui paye et les autres qui profitent ... C'est ça le pire de l'histoire. Et faut pas oublier que si les banques n'étaient pas la c'est pas l'état qui financerai l'économie... Et ça ou l'oublie souvent.
a écrit le 16/04/2014 à 7:41 :
De quel droit oblige t'on une entreprise à faire des pertes. Il y a la possibilité d'ouvrir un compte à la trésorerie générale, à la banque de France, à la banque postale.
a écrit le 15/04/2014 à 17:13 :
Business as usual, ils écopent d'une amende qui sera payée par les clients par des augmentations de frais, etc., tandis que les responsables s'en sortent une fois de plus sans une seule égratignure ! C'est 10 ans de prison ferme pour les responsables + l'amende qu'il faut imposer !!!
a écrit le 15/04/2014 à 16:48 :
2 millions d amendes c est un encouragement a continuer
Que vous s'ôter fort etc. Le fort a encore échappé au sanction

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :