Droit au compte, pratiques commerciales… Le superflic de la banque veille au grain

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Depuis début 2013, l'ACPR a étudié quelque 3.500 publicités, relatives, notamment, au crédit bancaire, afin de s'assurer de leur caractère non trompeur. REUTERS.
Depuis début 2013, l'ACPR a étudié quelque 3.500 publicités, relatives, notamment, au crédit bancaire, afin de s'assurer de leur caractère non trompeur. REUTERS. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
En trois ans et demi d’existence, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déjà procédé à quelque 240 contrôles au sein des banques et des assureurs, dans le domaine de la protection des consommateurs.

Le ton était cordial, mais que les banques et les assureurs ne s'y trompent pas. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - créée en 2010 dans le sillage de la crise financière de 2008 afin, notamment, de mieux protéger les clients du secteur financier - les a à l'œil.

"Il est très important que les banques, les assureurs et leur régulateur continuent d'avoir des échanges constructifs", a diplomatiquement commencé Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, à laquelle est adossée l'ACPR, mercredi 13 novembre, lors d'une conférence organisée par le gendarme des banques et des assureurs. Conférence qui avait pour thèmes le droit au compte, le devoir de conseil en assurance-vie et les pratiques commerciales des intermédiaires en assurance et en opérations de banque.

 Une sanction de 2 millions d'euros infligée à la banque LCL

 Des thèmes qui n'ont pas été choisis par hasard. Pas plus tard que le 3 juillet, l'ACPR avait condamné la banque LCL à une sanction pécuniaire de 2 millions d'euros, pour avoir indûment facturé 1 million d'euros de commissions à des bénéficiaires d'un droit au compte, ce service proposé par la Banque de France aux personnes à qui un premier établissement a refusé l'ouverture d'un compte.

 Certes, il n'y a pas eu, de la part de LCL, de "volonté délibérée de méconnaître ses obligations", avait reconnu l'ACPR. Mais, jugeant que

"la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation (du droit au compte) appelait une attention particulière",

le superflic de la banque et de l'assurance avait estimé que sa décision d'infliger à LCL une sanction de 2 millions d'euros, assortie d'un blâme, était parfaitement justifiée.

 Le courtier Arca Patrimoine avait écopé d'une amende de 150.000 euros

 Quelques semaines plus tôt, le 18 juin, c'est le courtier Arca Patrimoine qui avait écopé d'une sanction pécuniaire de 150.000 euros, pour défaut d'information et de conseil en assurance-vie. Le courtier avait notamment omis de préciser que "le mécanisme de sécurisation de l'épargne" de Primaduo, un produit d'épargne assorti d'une garantie décès, n'était pas garanti mais au contraire soumis à plusieurs conditions.

 L'ACPR a procédé à quelque 240 contrôles "sur place" depuis 2010

 "De nouveaux dossiers sont en cours d'instruction", a prévenu Christian Noyer. Voilà qui devrait encore gonfler les statistiques de l'ACPR, laquelle a déjà procédé, en trois ans et demi d'existence, à quelque 240 contrôles "sur place", dans le seul domaine de la protection de la clientèle des banques et des assureurs.

 Ces contrôles "sur place" - qui ont notamment porté sur le respect du droit au compte, le traitement des réclamations, ou bien encore le recueil d'informations permettant de livrer un conseil adapté au client - s'entendent par opposition aux contrôles "sur pièces", telles les 3.500 publicités analysées depuis début 2013 par l'ACPR, afin de vérifier qu'elles ne présentent pas un caractère trompeur.

 Dans le cas des contrôles sur place, les contrôleurs de l'ACP - au nombre de 600 environ et issus aussi bien de la Banque de France que du secteur privé - s'invitent tout bonnement dans les locaux de l'établissement concerné, et ce, durant plusieurs jours, voire quelques semaines si nécessaire.

 Les contrôleurs exigent une foultitude de documents

 Une "descente" qui n'a rien de plaisant, surtout pour les plus petites structures, guère préparées à se voir réclamer une foultitude de documents. Ainsi, dans le cas de la vérification de "la capacité professionnelle" d'un intermédiaire en assurance ou en opérations de banque, "nous allons demander les fiches de postes des collaborateurs, leurs diplômes, leurs attestations de formation", égrène Benoît Ehret, adjoint au chef du service de contrôle des intermédiaires de l'ACPR.

 Or "ces documents sont insuffisamment disponibles chez certains", regrette Benoît Ehret. Et de poursuivre : "Nous risquons alors d'exiger de voir les contrats de travail et les fiches d'objectifs, afin de juger de la réalité de l'activité des employés de l'intermédiaire." Une réalité parfois très subjective : "Certains commerciaux se voient fixer des objectifs de vente alors qu'ils sont encore en période de formation", regrette Benoît Ehret.

 L'arrivée de l'euro-croissance devra être accompagnée de dispositions protectrices

 "Le contrôle est gênant durant quelques semaines mais il offre un gage de crédibilité et permet une concurrence loyale",

plaide Maryvonne Mary, responsable du service de contrôle des intermédiaires de l'ACPR. Une gêne à laquelle les banques et les assureurs doivent s'accoutumer, dans le contexte d'un "cadre juridique toujours plus riche", a souligné Christian Noyer. De fait, la loi Hamon sur la consommation, dont le vote final devrait intervenir fin 2013 ou début 2014, vise à renforcer encore la protection des consommateurs en matière de crédit renouvelable, comme l'a déjà fait la loi Lagarde de 2010.

 De la même façon, l'arrivée prochaine de "l'euro-croissance", un nouveau produit d'assurance-vie offrant un capital garanti au bout de huit ans,

"devra être accompagnée de dispositions protectrices, afin que les épargnants habitués à disposer de garanties à tout moment aient bien conscience des conséquences d'un basculement sur des supports n'offrant plus qu'une garantie à l'échéance",

a prévenu Christian Noyer. C'est dire si les banquiers et les assureurs vont devoir peser chaque mot de leurs argumentaires commerciaux.

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Commentaires
a écrit le 18/11/2013 à 13:36 :
Je serais curieux de savoir l'avis de l'ACPR sur le rôle qu'ont joué de grandes banques françaises dans le cadre de l'affaire Apollonia. #affaireappolonia.
Quelles sont les diplômes requis pour être Escroc en bande organisée.
Dans l'affaire Apollonia, nous avons des notaires, des avocats, des experts comptables....

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