Le gouvernement met souvent en avant le chiffre 35 milliards d'euros de baisse d'impôts, sur la période 2015-2017, dans le cadre du pacte de responsabilité. En fait, compte tenu de hausses par ailleurs, l'allègement ne sera que de 14 milliards, calcule la Cour des comptes35 milliards d'euros: tel est le montant des allègements de prélèvements obligatoires à venir, constamment mis en avant par le gouvernement. C'est ce que prévoit le pacte de responsabilité sur les années 2015 à 2017.
En fait, le véritable chiffre est beaucoup moins élevé, souligne la Cour des comptes, dans son rapport sur la situation des finances publiques publié ce mardi. Car, en face des allègements de charge et de la montée en puissance du CICE, une série de hausses d'impôts est programmée.
Comme le relèvent les magistrats,
Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit 10,5 milliards d'euros pour les allègements de cotisations des employeurs et des indépendants, 6 milliards pour la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), 5 milliards pour la non reconduction de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les grandes sociétés et la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés, 2,5 milliards pour les allègements de cotisations salariales sur les bas salaires, 2,5 milliards pour des mesures à déterminer en faveur des ménages modestes. Il se traduit donc par une baisse de 26 Md€ des prélèvements obligatoires de 2014 à 2017 à laquelle s'ajoute l'impact de la montée en charge du CICE sur cette période (9 milliards).
Le total atteint bien 35 milliards, pour les futures baisses d'impôts et de charges. Mais, en face, dans la colonne "hausses", on trouve un total de 21 milliards.
Cinq milliards d'impôts en plus, dus mécaniquement à la baisse des charges
Il y a d'abord un effet mécanique de la baisse de charges: moins de charges sociales, pour une entreprise, c'est plus de bénéfice, et donc plus d'impôt sur les bénéfices. De même, les particuliers qui verront leur salaire net augmenter à la suite d'un allègement de charges devront payer plus d'impôt sur le revenu. La Cour des compte estime le total de ces hausses mécaniques à 5 milliards:
le produit des impôts sur les bénéfices des sociétés et sur le revenu des ménages augmenterait de 5 milliards en raison de l'effet de la baisse des charges fiscales et sociales des entreprises et de la hausse des salaires nets des ménages induites par les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
16 milliards d'euros de hausses diverses
Et on compte 16 autres milliards de mesures diverses
D'autre part, des mesures de hausse des prélèvements obligatoires déjà prises, ou anticipées dans le programme de stabilité, contribueraient à accroître les recettes publiques de 16 milliards sur la période, les principales étant : la hausse des taux de la contribution climat-énergie (2 milliards) et de la contribution au service public de l'électricité (3 milliards) ; le remplacement de la taxe sur les poids lourds par un autre impôt (1 milliard) ; la hausse des taux des impôts locaux (4 milliards), dont le rendement demeure hypothétique ; la hausse des cotisations d'assurance retraite de base et complémentaires (2 milliards ; diverses mesures relatives à l'impôt sur les sociétés (1 milliard).
Les baisses seraient de 6 milliards en 2015, puis 5 milliards et de 3 en 2016 et 2017, le bilan des prélèvements obligatoires étant globalement stable en 2014. Une équation logique compte tenu de l'engagement du gouvernement à réduire le déficit public: baisser fortement les impôts tout en diminuant le déficit, et ce avec une croissance modérée (le gouvernement table sur 1,7% de hausse du PIB en 2015, ce qui n'est même pas acquis), voilà qui aurait relevé de la quadrature du cercle.
Même avec une enveloppe limitée 14 milliards d'euros sur trois ans pour les allègements de prélèvements obligatoires, il n'est pas dit que le déficit sera franchement diminué.
