Montebourg s'attaque aux tarifs des notaires

Au mois de mars, Pierre Moscovici et Benoît Hamon l'avaient promis. Arnaud Montebourg vient de passer à l'action. L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi avoir été saisie par le ministre de l'Économie, pour examiner les missions et les tarifs de certaines professions juridiques réglementées.

L'examen des Sages de la rue de l'Echelle concernera d'une part les officiers publics et ministériels (OPM), regroupant quatre professions juridiques: les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Il portera d'autre part sur deux autres professions libérales réglémentées: les administrateurs et les mandataires judiciaires.

Première mission: distinguer entre actes souverains et marchands

L'avis demandé par Arnaud Montebourg à l'autorité portera sur deux aspects. Tout d'abord, déterminer ce qui, dans l'activité de ces professions, relève de missions de service public et ce qui relève d'une logique économique et marchande.

Alors que ces professionnels ne sont pas fonctionnaires, certains d'entre eux bénéficient en effet d'un monopole dans la rédaction d'actes publics, comme par exemple la tenue du registre du commerce pour les greffiers de ces tribunaux. Une situation qui peut poser des problèmes de concurrence.

Deuxième tâche: déterminer les méthodes de fixation des tarifs

Les Sages sont également appelés à établir selon quelles méthodes les tarifs de ces professions doivent être fixés et peuvent éventuellement être modifiés. C'est le cas par exemple des honoraires dus aux notaires pour la réalisation d'une transaction immobilière.

Ceux-ci correspondent à un certain pourcentage du montant de la transaction. Or, comme les prix de l'immobilier ont explosé ces dernières années, ces tarifs ont de fait considérablement augmenté sans que cela soit forcément en rapport avec une évolution de la charge de travail.

Une promesse de Moscovici

A l'occasion de la parution au Journal officiel de la loi sur la consommation, lors d'une conférence de presse conjointe avec Benoît Hamon, Pierre Moscovici, alors ministre de l'Economie, avait annoncé à propos des professions réglémentées:

L'une des priorité de l'Autorité de la concurrence

Dix jours plus tôt, dans un entretien aux Echos, le patron de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, avait reconnu avoir "essuyé un échec" dans le dossier des professions réglémentées:

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