Montebourg s'attaque aux tarifs des notaires

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Correspondant à un certain pourcentage du montant de la transaction, les honoraires dus aux notaires pour la réalisation d'une transaction immobilière ont augmenté au rythme de l'explosion des prix de l'immobilier, sans que cela corresponde forcément à une plus lourde charge de travail. (Photo: Reuters)
Correspondant à un certain pourcentage du montant de la transaction, les honoraires dus aux notaires pour la réalisation d'une transaction immobilière ont augmenté au rythme de l'explosion des prix de l'immobilier, sans que cela corresponde forcément à une plus lourde charge de travail. (Photo: Reuters) (Crédits : Reuters)
Le ministre de l'Economie vient de saisir l'Autorité de la concurrence, lui demandant de se pencher sur les missions et les tarifs de certaines professions juridiques réglementées. En plus de notaires, sont concernés les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ainsi que les commissaires priseurs, les administrateurs et les mandataires judiciaires.

Au mois de mars, Pierre Moscovici et Benoît Hamon l'avaient promis. Arnaud Montebourg vient de passer à l'action. L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi avoir été saisie par le ministre de l'Économie, pour examiner les missions et les tarifs de certaines professions juridiques réglementées.

L'examen des Sages de la rue de l'Echelle concernera d'une part les officiers publics et ministériels (OPM), regroupant quatre professions juridiques: les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Il portera d'autre part sur deux autres professions libérales réglémentées: les administrateurs et les mandataires judiciaires.

Première mission: distinguer entre actes souverains et marchands

L'avis demandé par Arnaud Montebourg à l'autorité portera sur deux aspects. Tout d'abord, déterminer ce qui, dans l'activité de ces professions, relève de missions de service public et ce qui relève d'une logique économique et marchande.

Alors que ces professionnels ne sont pas fonctionnaires, certains d'entre eux bénéficient en effet d'un monopole dans la rédaction d'actes publics, comme par exemple la tenue du registre du commerce pour les greffiers de ces tribunaux. Une situation qui peut poser des problèmes de concurrence.

Deuxième tâche: déterminer les méthodes de fixation des tarifs

Les Sages sont également appelés à établir selon quelles méthodes les tarifs de ces professions doivent être fixés et peuvent éventuellement être modifiés. C'est le cas par exemple des honoraires dus aux notaires pour la réalisation d'une transaction immobilière.

Ceux-ci correspondent à un certain pourcentage du montant de la transaction. Or, comme les prix de l'immobilier ont explosé ces dernières années, ces tarifs ont de fait considérablement augmenté sans que cela soit forcément en rapport avec une évolution de la charge de travail.

Une promesse de Moscovici

A l'occasion de la parution au Journal officiel de la loi sur la consommation, lors d'une conférence de presse conjointe avec Benoît Hamon, Pierre Moscovici, alors ministre de l'Economie, avait annoncé à propos des professions réglémentées:

"Nous avons comme objectif d'agir pour obtenir une baisse des prix. Cela ne pourra être fait qu'après concertation. Ce n'est pas un débat qu'il faut redouter".

L'une des priorité de l'Autorité de la concurrence

Dix jours plus tôt, dans un entretien aux Echos, le patron de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, avait reconnu avoir "essuyé un échec" dans le dossier des professions réglémentées:

"Depuis le rapport Rueff-Armand de 1960, il ne s'est quasiment rien passé. Le diagnostic, renouvelé par la commission Attali, est implacable mais les mesures sont très limitées à ce jour", avait-il regretté.
"Il faudrait au moins agir sur le front des mécanismes de formation des prix", avait ajouté Bruno Lasserre.
Le gouvernement semble vouloir s'y atteler.

 

 

 

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Commentaires
a écrit le 31/07/2014 à 19:34 :
Un ministre avocat qui veut donner le notariat aux avocat?
Son CV est à la hauteur de son incompétence social et économique.
Sa démission serait une vrai bonne économie.
a écrit le 17/07/2014 à 13:08 :
Les apprentis sorciers se mettent à l'œuvre...
a écrit le 11/07/2014 à 12:44 :
Les barèmes des avocats ayant été annulés en 1997, leurs honoraires sont donc entièrement soumis à la concurrence. Le revenu moyen d'un avocat français est de 61.000 €
Pour les notaires au nombre de 8.000 en France et dont le revenu moyen est de 230.000 € (!!!) soit 4 fois plus, quasiment l'ensemble de leurs actes relèvent d'un tarif obsolète datant d'un décret de 1978.


Pour certaines de leurs interventions relevant d'un domaine ouvert à la concurrence comme la transaction immobilière, leurs honoraires doivent être libres et non pas fixés à 2.5% au delà de 45.735 € comme aujourd'hui.
Pour les domaines relevant de leur monopole comme les actes de vente immobilière, leurs honoraires actuellement fixés à 0.825% du prix de vente (partagés entre 2 notaires éventuellement) ont automatiquement augmentés du fait de la hausse des prix immobiliers et sont astronomiques.
Exemple: Pour une vente d'un bien immobilier de 10 m € leurs honoraires sont de 82.500 € pour 1 notaire ou 41.250 € pour chaque notaire alors que le travail a fournir est le même pour un bien d'un valeur d'1m € ou de 10 m €.
a écrit le 20/06/2014 à 6:38 :
le gvt a fait passer les droits de mutation de 3.7 a 4.5%, donc il va expliquer qu'il faut rogner le 1% de frais que les notaires prennent a chaque transaction ' car c'est injuste'..... c'est VRAIMENT l'hopital qui se fout de la charite !!!!!
Réponse de le 20/06/2014 à 11:49 :
Non , c est ici et maintenant et ce n 'est pas prêt de s'arrêter car nous nous endettons encore et encore
a écrit le 19/06/2014 à 21:54 :
Arrêtez le.
a écrit le 19/06/2014 à 17:53 :
Depuis 1960 il ne s'est rien Ppassé ??? Mais comment peut-on rapporter de tels propos sans un minimlum de vérificatrion ? On croit réver.
a écrit le 19/06/2014 à 17:41 :
Montebourg est avocat et voulait déjà se payer les notaires il y a quelques années. Pourtant le tarif assurre l'EGALITE DE TOUS à l'accès au SERVICE PUBLIC : 44 % des actes des notaires sont inférieurs au seuil de rentabilité, les gros dossiers financent les autres. Quoi de plus solidaire. Le notaire a pour obligation de recevoir tous les actes pour lesquels il est saisi sans trier. Pauvre pays. Et tous ces hauts fonctionnaires et ministres acoquinés au Show Biz, que connaîssent t'il de la vie des français ? le notariat emploi 49000 personnes essentiellement fortement diplomées et bien largement au dessus du SMIC et 85 % des français en sont satisfait. Il faut casser ce qui marche ? Attention la révolte gronde vraiment. J'offre un stage de quinze jours à tout haut fonctionnaire pour voir comment avec une charge de travaille explosive on galère dans les études accablées de textes et d'obligations toujours accrus.
.
Réponse de le 19/06/2014 à 18:20 :
Ce n'est pas parce qu'une service est apprécié des Français qu'il ne faut pas le réformer.
Les notaires gagnent en moyenne 17 631 € par mois. Je rappelle que le smic est à 1128,72 € ... donc 15 fois plus.
Est-ce réellement justifié ? N'y a t-il pas là du pouvoir d'achat à redistribuer à chacun ?
Réponse de le 19/06/2014 à 18:53 :
entièrement d'accord. si les honoraires baissent, je licencie.... obligée....
Réponse de le 19/06/2014 à 21:54 :
Avez-vous fait un stage dans la haute fonction publique?
Réponse de le 20/06/2014 à 0:52 :
Je vais aussi tirer des statistiques de mon chapeau en annonçant que de 90 % des chinois sont satisfait du communisme... elle est pas belle la vie?
Réponse de le 20/06/2014 à 6:40 :
paulson ( ex goldman sachs) avait decide de se payer lehmann, on voit ce que ca a donne... ca serait marrant que les notaires se mettent en greve des actes notaries ( immobilier, succession, etc...) et bloquent la france comme de vulgaires cgtistes ;-)
Réponse de le 20/06/2014 à 10:29 :
Votre comparaison est assez ridicule : je ne connais pas d'emplyé au smic ayant fait sept ans d'études et soumis à des responsabilités constantes. la france est un pays rempli d'amertume et de jalousie. Et dire qu'Hollande devait réconcilier les Français...
Les moyennes ne signifient pas grand-chose, dans le notariat c' estle grand écart. Si l'on gagne sa vie on paye beaucoup d'impôts, ne l'oubliez pas. Il est c'est vrai plus facile d'instaurer un tiers payant médical (catastrophe annoncée) et de défiscaliser les centaines de milliers de contribuables.
Réponse de le 21/06/2014 à 12:41 :
"Votre comparaison est assez ridicule : je ne connais pas d'emplyé au smic ayant fait sept ans d'études et soumis à des responsabilités constantes." : Un chirurgien qui sauve des vies gagne 17 000 euros? Allez, allez, la France est surtout un pays où on adore les revenus du capital depuis qu'on subventionne l'immobilier!
a écrit le 19/06/2014 à 17:36 :
Les fameux frais de notaire sont constitués principalement de taxes donc c'est se moquer du monde que de pointer du doigt les tarifs des notaires. Tout çà pour amuser la galerie et faire diversion pendant que les vrais problèmes ne sont pas réglés par ce gouvernement socialiste. Je précise que je ne suis pas notaire.
Réponse de le 19/06/2014 à 17:42 :
Taxes qui viennent d'aumenter considérablement au 01/03 et que le notaire collecte gracieusement pour l'Etat !
Réponse de le 19/06/2014 à 20:55 :
"Les fameux frais de notaire sont constitués principalement de taxes donc c'est se moquer du monde que de pointer du doigt les tarifs des notaires." : Les notaires ne construisent pas des écoles et des routes qui font la valeur des biens contrairement à l'état.
Réponse de le 19/06/2014 à 21:57 :
Et il ne reste plus que 17 000€ par mois en moyenne!
Réponse de le 20/06/2014 à 10:31 :
Oui les ralentisseurs faits à la vas y comme je te pousse quelle richesse !!!
Réponse de le 14/07/2014 à 12:29 :
Je pense qu'il est temps pour l'état d'assumer ses responsabilités, percevoir lui-meme les droits dus, les plus values etc. Avec quelle garantie? Les frais de notaire seront tout de suite beaucoup plus légers
Réponse de le 14/07/2014 à 13:01 :
Redonner du pouvoir d'achat à la population:suppression des droits d'enregistrement pour les acquisitions inférieures à 200 000€ !
a écrit le 19/06/2014 à 17:33 :
encore des mots pour ne rien dire! il ne fera rien !
a écrit le 19/06/2014 à 17:29 :
Les notaires, etc, sont une survivance de l'Ancien Régime, où achetait des "charges d'état"; bref, un poste de fonction publique acheté, pour se sucrer ensuite sur le dos des particuliers. Il serait bon d'introduire là dedans de la concurrence, pour faire baisser des tarifs abusifs dûs à des situations de monopole, comme les taxis (plaques achetées et revendues avec numérus clausus), etc. Une baisse des tarifs serait bonne pour le pouvoir d'achat des français, ce serait donc très bénéfique.
Réponse de le 19/06/2014 à 17:46 :
pas certains que payer 10000 avocats sera moins couteux que 100 notaires . Mais au moins la corporation de montebourg sera servie.
Réponse de le 19/06/2014 à 17:48 :
Les véritabvles rentiers : EDF, SNCF, fonction publique, professions médicales.
La france se meurt. Vous vous exprimez en méconnaissance complète des situations (rien de commun entre un artisan taxi et une étude strucrturée employant 35 personnes.) Le gain du pouvoir d'achat passe par la baisse des charges et des impôts.
Réponse de le 19/06/2014 à 23:58 :
"Les véritabvles rentiers : EDF, SNCF, fonction publique, professions médicales." : Ils bossent peut-être moins que les héritiers de la capitale et les retraités encaissant des PV et rentes délirantes au seul mérite d'avoir acheter au bon endroit et au bon moment?
Réponse de le 20/06/2014 à 6:42 :
les rentiers de gauche, qui passent leur temps a hurler sur l'argent des autres arrivent toujours a justifier pourquoi leur rente a eux est juste sociale et solidaire
Réponse de le 20/06/2014 à 10:13 :
Le notaire ne coûte qu'à son client. Les vrais rentiers en France les voicis : EDF, SNCF, fonction publique pléthorique, intermittents du spectacle (d'ailleurs l'épouse de M Valls connaît la musique il me semble) Déplorable.
Réponse de le 22/06/2014 à 1:57 :
"Le notaire ne coûte qu'à son client" : Les clients sont justes contraints d'être client quand ils veulent acheter un bien immobilier. Des braves marchants qui verront leur chiffre d'affaire baisser s'ils ne sont pas performant. Aucunement des rentiers d'une obligation administrative!
"les rentiers de gauche, qui passent leur temps a hurler sur l'argent des autres arrivent toujours a justifier pourquoi leur rente a eux est juste sociale et solidaire " : Par définition, un rentier n'a pas besoin de travailler pour vivre. Du reste, si EDF, la SNCF et la fonction publique était votre rêve : Comment se fait-il que vous ne soyez pas parvenu à y entrer? C'était plus facile d'hériter ou d'acheter de la pierre avec les revenus des autres et leurs impôts sans aucun retour pour la société (contrairement aux infirmières, policiers, professeurs, chercheurs, etc.)?
Laissez nous rire : Vous voudriez juste faire payer par d'autres les transports et des écoles qui font vos PV immobilières.
Réjouissez vous : C'est le cas! Ce sont les entreprises qui payent des taxes transports et des taxes d'apprentissage quand papy est exonéré au titre qu'il appartient à un grand groupe d'électeur!
a écrit le 19/06/2014 à 15:57 :
Et après, ils examinent la formation des revenus des PDG ? des primes des traders ?
Réponse de le 19/06/2014 à 17:30 :
IL faudrait aussi le faire, mais cela n'empèche pas de s'intéresser aussi aux notaires, etc. Cela n'est pas contradictoire. Ne détournez pas l'attention sur autre chose, comme souvent !!
Réponse de le 19/06/2014 à 19:03 :
Oui venez voir la réalité des choses au delà des chiffres, le notariay prépare ce rendez-vous de vérité et les faits sont tétus : acquérir un bien en France revient bien moins cher que dans d'autres pays, TOUS FRAIS compris. Cela a été démontré par des experts indépendants
a écrit le 19/06/2014 à 15:18 :
il existe encore une profession qui gagne beaucoup ? C'est scandaleux !
Réponse de le 19/06/2014 à 18:32 :
Une profession efficace et prospère à force de travail et d'investissements ? Quelle horreur! quel affront pour la fonction publique ! détruisez-moi vite tout cela !
Réponse de le 19/06/2014 à 22:03 :
Ils gagnent beaucoup car ils ont cadenassé l'accès à cette profession! Libéralisons l'accès à la profession, la qualité de service s'améliorera et les tarifs diminueront!

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