Montebourg s'attaque aux tarifs des notaires

Le ministre de l'Economie vient de saisir l'Autorité de la concurrence, lui demandant de se pencher sur les missions et les tarifs de certaines professions juridiques réglementées. En plus de notaires, sont concernés les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ainsi que les commissaires priseurs, les administrateurs et les mandataires judiciaires.
Correspondant à un certain pourcentage du montant de la transaction, les honoraires dus aux notaires pour la réalisation d'une transaction immobilière ont augmenté au rythme de l'explosion des prix de l'immobilier, sans que cela corresponde forcément à une plus lourde charge de travail. (Photo: Reuters)
Correspondant à un certain pourcentage du montant de la transaction, les honoraires dus aux notaires pour la réalisation d'une transaction immobilière ont augmenté au rythme de l'explosion des prix de l'immobilier, sans que cela corresponde forcément à une plus lourde charge de travail. (Photo: Reuters) (Crédits : Reuters)

Au mois de mars, Pierre Moscovici et Benoît Hamon l'avaient promis. Arnaud Montebourg vient de passer à l'action. L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi avoir été saisie par le ministre de l'Économie, pour examiner les missions et les tarifs de certaines professions juridiques réglementées.

L'examen des Sages de la rue de l'Echelle concernera d'une part les officiers publics et ministériels (OPM), regroupant quatre professions juridiques: les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Il portera d'autre part sur deux autres professions libérales réglémentées: les administrateurs et les mandataires judiciaires.

Première mission: distinguer entre actes souverains et marchands

L'avis demandé par Arnaud Montebourg à l'autorité portera sur deux aspects. Tout d'abord, déterminer ce qui, dans l'activité de ces professions, relève de missions de service public et ce qui relève d'une logique économique et marchande.

Alors que ces professionnels ne sont pas fonctionnaires, certains d'entre eux bénéficient en effet d'un monopole dans la rédaction d'actes publics, comme par exemple la tenue du registre du commerce pour les greffiers de ces tribunaux. Une situation qui peut poser des problèmes de concurrence.

Deuxième tâche: déterminer les méthodes de fixation des tarifs

Les Sages sont également appelés à établir selon quelles méthodes les tarifs de ces professions doivent être fixés et peuvent éventuellement être modifiés. C'est le cas par exemple des honoraires dus aux notaires pour la réalisation d'une transaction immobilière.

Ceux-ci correspondent à un certain pourcentage du montant de la transaction. Or, comme les prix de l'immobilier ont explosé ces dernières années, ces tarifs ont de fait considérablement augmenté sans que cela soit forcément en rapport avec une évolution de la charge de travail.

Une promesse de Moscovici

A l'occasion de la parution au Journal officiel de la loi sur la consommation, lors d'une conférence de presse conjointe avec Benoît Hamon, Pierre Moscovici, alors ministre de l'Economie, avait annoncé à propos des professions réglémentées:

"Nous avons comme objectif d'agir pour obtenir une baisse des prix. Cela ne pourra être fait qu'après concertation. Ce n'est pas un débat qu'il faut redouter".

L'une des priorité de l'Autorité de la concurrence

Dix jours plus tôt, dans un entretien aux Echos, le patron de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, avait reconnu avoir "essuyé un échec" dans le dossier des professions réglémentées:

"Depuis le rapport Rueff-Armand de 1960, il ne s'est quasiment rien passé. Le diagnostic, renouvelé par la commission Attali, est implacable mais les mesures sont très limitées à ce jour", avait-il regretté.
"Il faudrait au moins agir sur le front des mécanismes de formation des prix", avait ajouté Bruno Lasserre.
Le gouvernement semble vouloir s'y atteler.

 

 

 

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Commentaires 36
à écrit le 31/07/2014 à 19:34
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Un ministre avocat qui veut donner le notariat aux avocat? Son CV est à la hauteur de son incompétence social et économique. Sa démission serait une vrai bonne économie.

à écrit le 17/07/2014 à 13:08
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Les apprentis sorciers se mettent à l'œuvre...

à écrit le 11/07/2014 à 12:44
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Les barèmes des avocats ayant été annulés en 1997, leurs honoraires sont donc entièrement soumis à la concurrence. Le revenu moyen d'un avocat français est de 61.000 € Pour les notaires au nombre de 8.000 en France et dont le revenu moyen est de 230...

à écrit le 20/06/2014 à 6:38
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le gvt a fait passer les droits de mutation de 3.7 a 4.5%, donc il va expliquer qu'il faut rogner le 1% de frais que les notaires prennent a chaque transaction ' car c'est injuste'..... c'est VRAIMENT l'hopital qui se fout de la charite !!!!!

le 20/06/2014 à 11:49
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Non , c est ici et maintenant et ce n 'est pas prêt de s'arrêter car nous nous endettons encore et encore

à écrit le 19/06/2014 à 21:54
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Arrêtez le.

à écrit le 19/06/2014 à 17:53
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Depuis 1960 il ne s'est rien Ppassé ??? Mais comment peut-on rapporter de tels propos sans un minimlum de vérificatrion ? On croit réver.

à écrit le 19/06/2014 à 17:41
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Montebourg est avocat et voulait déjà se payer les notaires il y a quelques années. Pourtant le tarif assurre l'EGALITE DE TOUS à l'accès au SERVICE PUBLIC : 44 % des actes des notaires sont inférieurs au seuil de rentabilité, les gros dossiers finan...

le 19/06/2014 à 18:20
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Ce n'est pas parce qu'une service est apprécié des Français qu'il ne faut pas le réformer. Les notaires gagnent en moyenne 17 631 € par mois. Je rappelle que le smic est à 1128,72 € ... donc 15 fois plus. Est-ce réellement justifié ? N'y a t-il pas...

le 19/06/2014 à 18:53
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entièrement d'accord. si les honoraires baissent, je licencie.... obligée....

le 19/06/2014 à 21:54
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Avez-vous fait un stage dans la haute fonction publique?

le 20/06/2014 à 0:52
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Je vais aussi tirer des statistiques de mon chapeau en annonçant que de 90 % des chinois sont satisfait du communisme... elle est pas belle la vie?

le 20/06/2014 à 6:40
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paulson ( ex goldman sachs) avait decide de se payer lehmann, on voit ce que ca a donne... ca serait marrant que les notaires se mettent en greve des actes notaries ( immobilier, succession, etc...) et bloquent la france comme de vulgaires cgtistes ;...

le 20/06/2014 à 10:29
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Votre comparaison est assez ridicule : je ne connais pas d'emplyé au smic ayant fait sept ans d'études et soumis à des responsabilités constantes. la france est un pays rempli d'amertume et de jalousie. Et dire qu'Hollande devait réconcilier les Fran...

le 21/06/2014 à 12:41
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"Votre comparaison est assez ridicule : je ne connais pas d'emplyé au smic ayant fait sept ans d'études et soumis à des responsabilités constantes." : Un chirurgien qui sauve des vies gagne 17 000 euros? Allez, allez, la France est surtout un pays où...

à écrit le 19/06/2014 à 17:36
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Les fameux frais de notaire sont constitués principalement de taxes donc c'est se moquer du monde que de pointer du doigt les tarifs des notaires. Tout çà pour amuser la galerie et faire diversion pendant que les vrais problèmes ne sont pas réglés pa...

le 19/06/2014 à 17:42
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Taxes qui viennent d'aumenter considérablement au 01/03 et que le notaire collecte gracieusement pour l'Etat !

le 19/06/2014 à 20:55
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"Les fameux frais de notaire sont constitués principalement de taxes donc c'est se moquer du monde que de pointer du doigt les tarifs des notaires." : Les notaires ne construisent pas des écoles et des routes qui font la valeur des biens contrairemen...

le 19/06/2014 à 21:57
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Et il ne reste plus que 17 000€ par mois en moyenne!

le 20/06/2014 à 10:31
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Oui les ralentisseurs faits à la vas y comme je te pousse quelle richesse !!!

le 14/07/2014 à 12:29
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Je pense qu'il est temps pour l'état d'assumer ses responsabilités, percevoir lui-meme les droits dus, les plus values etc. Avec quelle garantie? Les frais de notaire seront tout de suite beaucoup plus légers

le 14/07/2014 à 13:01
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Redonner du pouvoir d'achat à la population:suppression des droits d'enregistrement pour les acquisitions inférieures à 200 000€ !

à écrit le 19/06/2014 à 17:33
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encore des mots pour ne rien dire! il ne fera rien !

à écrit le 19/06/2014 à 17:29
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Les notaires, etc, sont une survivance de l'Ancien Régime, où achetait des "charges d'état"; bref, un poste de fonction publique acheté, pour se sucrer ensuite sur le dos des particuliers. Il serait bon d'introduire là dedans de la concurrence, pour ...

le 19/06/2014 à 17:46
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pas certains que payer 10000 avocats sera moins couteux que 100 notaires . Mais au moins la corporation de montebourg sera servie.

le 19/06/2014 à 17:48
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Les véritabvles rentiers : EDF, SNCF, fonction publique, professions médicales. La france se meurt. Vous vous exprimez en méconnaissance complète des situations (rien de commun entre un artisan taxi et une étude strucrturée employant 35 personnes.) ...

le 19/06/2014 à 23:58
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"Les véritabvles rentiers : EDF, SNCF, fonction publique, professions médicales." : Ils bossent peut-être moins que les héritiers de la capitale et les retraités encaissant des PV et rentes délirantes au seul mérite d'avoir acheter au bon endroit et ...

le 20/06/2014 à 6:42
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les rentiers de gauche, qui passent leur temps a hurler sur l'argent des autres arrivent toujours a justifier pourquoi leur rente a eux est juste sociale et solidaire

le 20/06/2014 à 10:13
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Le notaire ne coûte qu'à son client. Les vrais rentiers en France les voicis : EDF, SNCF, fonction publique pléthorique, intermittents du spectacle (d'ailleurs l'épouse de M Valls connaît la musique il me semble) Déplorable.

le 22/06/2014 à 1:57
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"Le notaire ne coûte qu'à son client" : Les clients sont justes contraints d'être client quand ils veulent acheter un bien immobilier. Des braves marchants qui verront leur chiffre d'affaire baisser s'ils ne sont pas performant. Aucunement des rentie...

à écrit le 19/06/2014 à 15:57
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Et après, ils examinent la formation des revenus des PDG ? des primes des traders ?

le 19/06/2014 à 17:30
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IL faudrait aussi le faire, mais cela n'empèche pas de s'intéresser aussi aux notaires, etc. Cela n'est pas contradictoire. Ne détournez pas l'attention sur autre chose, comme souvent !!

le 19/06/2014 à 19:03
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Oui venez voir la réalité des choses au delà des chiffres, le notariay prépare ce rendez-vous de vérité et les faits sont tétus : acquérir un bien en France revient bien moins cher que dans d'autres pays, TOUS FRAIS compris. Cela a été démontré par d...

à écrit le 19/06/2014 à 15:18
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il existe encore une profession qui gagne beaucoup ? C'est scandaleux !

le 19/06/2014 à 18:32
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Une profession efficace et prospère à force de travail et d'investissements ? Quelle horreur! quel affront pour la fonction publique ! détruisez-moi vite tout cela !

le 19/06/2014 à 22:03
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Ils gagnent beaucoup car ils ont cadenassé l'accès à cette profession! Libéralisons l'accès à la profession, la qualité de service s'améliorera et les tarifs diminueront!

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