Ce qu'on entend par "35 heures"

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En France, les 35 heures hebdomadaires (ou 1.067 heures annuelles) définissent la durée légale du travail effectif, différente de celel maximale. Ainsi, selon l'Insee, en 2012, la durée hebdomadaire de travail des salariés français à temps complet s'élevait à 39,4 heures.
En France, les 35 heures hebdomadaires (ou 1.067 heures annuelles) définissent la "durée légale du travail effectif", différente de celel maximale. Ainsi, selon l'Insee, en 2012, la durée hebdomadaire de travail des salariés français à temps complet s'élevait à 39,4 heures. (Crédits : reuters.com)
Seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires, les 35 heures font régulièrement l'objet, depuis leur instauration en 2000, de débat politiques acharnés. Leur dispositif semble en revanche mal connu. Résumé des points essentiels qu'il faut connaître pour comprendre leur fonctionnement.

Elles font régulièrement l'objet de débats passionnés en temps de campagnes électorales, et ont donné lieu jeudi au premier "couac" du gouvernement Valls II, au lendemain de son installation. Mais en quoi consistent exactement les 35 heures qui régissent le temps de travail des salariés français? Voici, d'après les informations du site du ministère de Travail, les principaux points qu'il faut connaître afin de comprendre son quotidien et suivre le débat.

  • Les 35 heures ne représentent pas la durée maximale de travail

En France, les 35 heures hebdomadaires (ou 1.067 heures annuelles) définissent la "durée légale du travail effectif". Il ne s'agit cependant ni d'une durée minimale, puisque les salariés peuvent être employés à temps partiel, ni d'un maximum. Les 35 heures sont plutôt une durée de référence: elles représentent le seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires, qui peuvent être accomplies dans le respect de certaines conditions.

Dans le calcul du "travail effectif" entre, selon la loi, toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives. Les temps de restauration et de pauses sont ainsi comptabilisés dans cette durée dès lors qu'ils répondent à ce critère. Le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, en revanche, n'est en principe pas pris en compte.

  • Certains secteurs appliquent une "heure d'équivalence" plus élevée

Tous les employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial sont concernés. Les seuls personnes exclues sont les cadres dirigeants, les mandataires sociaux, les représentants de commerce, les concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers, les employés de maison et les assistantes maternelles.

Cependant, dans certaines professions comportant des temps d'inaction (comme, par exemple, celles médico-sociales), une durée de travail supérieure peut être prévue et considérée comme équivalente à la durée légale. Si celle-ci est de 38 heures, par exemple, le calcul des heures supplémentaires se déclenche après la 38e heure de travail. Ces régimes d'équivalence ne peuvent être mis en place que par décret en Conseil d'État ou par décret simple après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche.

  • Les heures supplémentaires imposent soit une majoration de salaire, soit un repos compensateur

La durée légale de travail n'étant pas celle maximale consentie, à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite, celle-ci peut être dépassée par des "heures supplémentaires". En 2012, heures supplémentaires comprises, la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps complet s'élevait ainsi à 39,4 heures en France selon l'Insee, contre 40,7 en Allemagne et 40,4 dans l'Union européenne.

>>Les Français travaillent plus qu'on ne le croit

La loi encadre cependant ces heures complémentaires. Une majoration de salaire est notamment prévue: elle est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà. Par convention ou accord de branche étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ce taux peut toutefois être fixé à un niveau inférieur, à condition qu'il soit au moins égal à 10%.

Par la même voie conventionnelle il est également possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un "repos compensateur équivalent". Le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut ainsi, par exemple, être remplacé par un repos d'une durée d'une heure et 30 minutes.

  • Au-delà d'un certain seuil, un repos compensateur est obligatoire

Un contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par voie conventionnelle ou, à défaut d'accord collectif, par la loi, qui le fixe à 220 heures par salarié. Pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de ce contingent (exceptées celles donnant lieu à un repos compensateur équivalent), les salariés ont droit, en plus des majorations, à une "contrepartie obligatoire en repos", fixée par la loi à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Les accords collectifs peuvent définir les caractéristiques et les conditions de prise de ce repos, mais ils ne peuvent pas établir de durée inférieure. Ces accords peuvent également prévoir que ces repos soient accordés au titre d'heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.

Assimilé à une période de travail effectif, ce repos donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. Ne sont toutefois pas concernés par ce contingent ni les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année, ni ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres dirigeants.

  • La durée maximale de travail peut être supérieure aux 35 heures

Il existe néanmoins des durées maximales qui ne peuvent être dépassées par l'accomplissement de ces heures supplémentaires. Elles sont fixées à :

  • 10 heures par jour;
  • 48 heures par semaine;
  • 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

D'éventuelles dérogations peuvent être accordées par les autorités administratives compétentes.

  • Un dispositif en deux temps

Ce dispositif a été d'abord instauré, en deux temps, sous l'impulsion de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sous le gouvernement Jospin, Martine Aubry.  Le 13 juin 1998, une première loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry, a ouvert un processus expérimental de négociations entreprise par entreprise, qui prévoyait par ailleurs un dispositif incitatif de baisses de charges sociales pour celles qui prenaient des engagements en termes d'emploi.

Le 19 janvier 2000, une deuxième loi relative à la réduction négociée du temps de travail, dite loi Aubry II, a ramené la durée légale à 35 heures hebdomadaires, moyennant la généralisation et la pérennisation des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui s'engageaient à créer ou préserver des emplois. Le nouveau régime était applicable à partir du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 dans toutes les autres.

  • Plusieurs correctifs

Les 35 heures hebdomadaires ont toutefois fait l'objet par la suite de plusieurs aménagements, via notamment des décrets et des lois permettant des dérogations ou l'accroissement des heures supplémentaires.

Le régime en vigueur aujourd'hui est notamment issu de la loi du 20 août 2008, qui a assoupli les conditions de recours aux heures supplémentaires, donnant quasiment toute latitude aux entreprises pour augmenter et organiser le temps de travail, sous réserve d'accord avec les syndicats ou représentants du personnel. Le texte a également regroupé dans un cadre unique  différents dispositifs d'aménagement du temps de travail existant antérieurement, sans toutefois remettre en cause les accords existants.

En 2012, la gauche a néanmoins mis un terme à une mesure symbolique de Nicolas Sarkozy, qui avait exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales et d'impôts. Seules sont désormais maintenues les exonérations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés. La loi sur la sécurisation de l'emploi de juin 2013 garantit par ailleurs plus de flexibilité aux entreprises en cas de "graves difficultés".

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Commentaires
a écrit le 31/08/2014 à 14:36 :
"les 35 heures hebdomadaires (ou 1.067 heures annuelles)" ??
Comment passe-t-on de 35h / semaine à 1067h par an ? 35*52 semaines = 1820 h/an. 35*47 semaines (-5 semaines de cp) = 1645 h/an. 1067 heures annuelles correspondrait à 20,5 heures par semaine !
a écrit le 29/08/2014 à 17:00 :
Deuxième poste de dépense de l'état, semaine à 32 heures de travail à très faible productivité, absentéisme élevés,... Les 5,5 millions d'agents publics, territoriaux sans oublier sncf, ratp, edf, police, chu, parlementaires... ceux qui participent à la ruinent de notre pays... Vite ! un coup de Karcher seule solution pour revenir au 3% de déficit...
Réponse de le 31/08/2014 à 9:26 :
Pour rappel, le coût chargé total de l'heure-élève d'enseignement en France est plus faible que la moyenne de l'OCDE (malgré des coûts d'immobilier supérieurs). Donc les choses ne sont pas aussi simples que vous le dites...Par contre c'est l'efficacité de l'heure-élève enseignée qui pose problème donc il ne faut pas non plus conclure trop vite à un problème de moyens notamment dans le secondaire. Une analyse semblable pour la justice aboutirait par contre à une décision d'augmentation du budget de ce ministère.

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