Les associations demandent l’accès au CICE

L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) propose aux députés un amendement réintégrant les entreprises non lucratives dans le périmètre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Mathias Thépot
La Parlement français va-t-il créer un CICE spécialement dédié aux associations ?
La Parlement français va-t-il créer un CICE spécialement dédié aux associations ? (Crédits : reuters.com)

Depuis la création du crédit d'impôt compétitive emploi (CICE) dans la loi de finances 2013, les entreprises non lucratives, principalement des associations et des services de soins et d'accompagnements mutualistes, se désolent d'avoir été oubliées dans l'élaboration du dispositif. Elles dénoncent notamment un désavantage compétitif par rapport aux entreprises commerciales qui bénéficient du CICE dans les secteurs du traitement de la petite enfance, de l'aide à domicile et de l'hébergement des personnes âgées.

Payer l'IS pour bénéficier du CICE

Si les associations ne peuvent jusqu'ici pas bénéficier du CICE, c'est parce qu'il faut pour ce faire payer l'impôt sur les sociétés (IS) à taux plein, ce qui n'est pas le cas de ces entreprises à but non lucratif qui sont assujetties à la taxe sur les salaires et à l'impôt sur les sociétés à taux réduit.
Afin de rééquilibrer la situation, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes), qui dit rassembler "80% des employeurs fédérés de l'ESS", a ainsi entrepris de sensibiliser les députés - en premier lieu les rédacteurs du rapport parlementaire sur le CICE, Olivier Carré et Yves Blein - pour que soit intégré dans la loi de finances 2015 un amendement permettant aux structures qu'elle représente de bénéficier du CICE.

Un "CICE associatif"

Ainsi, alors que le rapport Carré-Blein propose une évolution du CICE vers un dispositif de baisse des charges qui bénéficierait, sans distinction, à l'ensemble des entreprises des secteurs lucratif et non lucratif, l'Udes milite pour une autre voie afin de mieux cibler le secteur associatif. Elle suggère ainsi la création d'un « CICE associatif » dont le taux serait fixé pour 2015 à 4% des rémunérations, contre 6% pour les entreprises commerciales.

Le subterfuge législatif réside ici dans l'intégration dans le dispositif classique de "tous les organismes employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit et les fondations reconnues d'utilité publique (associations, services de soins et d'accompagnements mutualistes ...)", explique l'Udes. Elle propose en parallèle que l'intégration des associations au dispositif CICE ne suscite pas de nouvelles dépenses pour l'Etat. Ce qui veut dire que le CICE associatif serait intégré à l'enveloppe des 20 milliards d'euros qui sera consacrée au CICE en 2015.

Un coup de pouce salvateur ?

Si l'ensemble des associations déposait un dossier de demande de CICE -une hypothèse hautement improbable-, il serait prélevé sur l'enveloppe annuelle de 20 milliards d'euros entre 1,5 et 2 milliards d'euros, estime Sébastien Darrigrand, le délégué général de l'Udes. Un coup de pouce qui pourrait s'avérer salvateur pour un secteur majeur de l'économie sociale et solidaire en difficulté depuis quelques années.

Mathias Thépot

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Commentaires 13
à écrit le 22/10/2014 à 7:34
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le cice doit être réformé et ciblé uniquement les entreprises réalisant des opérations à l'export d'une part et être diminué le cas échéant, tout comme les autres avantages fiscaux et sociaux, du montant des distributions (versement de dividendes aux...

à écrit le 21/10/2014 à 21:31
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Ah, les défenseurs inconditionnels de la "concurrence loyale et non faussée"! Pourquoi pas le CICE pour la fonction publique? Au fait, quel est le premier bénéficiaire du CICE avec 400M€? Ben oui, la Poste! Et bien sûr, aucune entreprise privée n'a...

à écrit le 21/10/2014 à 3:20
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Les associations massivement subventionnées par le contribuable n'ont pas pour vocation de fausser la concurrence sur le secteur privé mais plutôt de remplir une mission d'intérêt général comme le service public donc le CICE ne peut leur être destiné...

à écrit le 20/10/2014 à 19:15
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La on peut parler d'excès les associations ne paient pas les impôts et toutes les taxes comme n'importe quel commerce, artisan et pme pmi s'il en reste et toucheraiient des sous. Alors que les associations touchent des aides de la commune où elles so...

le 22/10/2014 à 7:42
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les associations qui évoluent dans le secteur concurrentiel payent les mêmes impôts que les autres sociétés La question de la forme juridique devrait par contre être remise en cause pour ces associations qui servent souvent à certaines personnes à d...

à écrit le 20/10/2014 à 18:42
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Les associations doivent payer la taxe foncière de entreprises!

à écrit le 20/10/2014 à 16:55
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en quoi ils vont etre plus competitifs / concurrence chinoise allemande, ou autre?

à écrit le 20/10/2014 à 16:14
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Je suis responsable d'associations depuis plus de 40 ans et je connais et vis au quotidien leurs difficultés. Mais, en tout objectivité, je considère que le CICE n'a absolument rien à voir avec les associations! Pourquoi pas le CICE pour la fonctio...

à écrit le 20/10/2014 à 16:07
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Je suis responsable d'associations depuis plus de 40 ans et je connais et vis au quotidien leurs difficultés. Mais, en toute objectivité, je considère que le CICE n'a absolument rien à voir avec les associations! Pourquoi pas le CICE pour la foncti...

à écrit le 20/10/2014 à 15:59
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les associations veulent le beurre et l'argent du beurre... qu'elles commencent à payer la même chose que les sociétés et à rembourser les aides de l'état, des régions, des communes,.....et ensuite elles pourront parler de concurrences déloyale

à écrit le 20/10/2014 à 15:35
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Trop d'assistanat compromet sa popularité...

à écrit le 20/10/2014 à 14:54
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Compétitivité ..... les associations subissent la compétitivité ? bon la manne du CICE est deja suffisamment dispendieuse pour des secteurs sans concurrence internationale , on va pas encore ouvrir la manne a déficit pour des delires de distributions...

à écrit le 20/10/2014 à 14:42
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Attention à ne pas oublier de créer des richesses économiques dans le secteur privé, industriel, agro et touristique qui permettent de lever les impôts avant de les dépenser dans des subventions aux associations.

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