Actes administratifs : la règle "le silence vaut accord" entre dans les faits... une révolution

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Désormais, pour environ 1.200 procédures administratives, le silence de l'administration vaudra acceptation. C'était exactement l'inverse auparavant.
Désormais, pour environ 1.200 procédures administratives, le silence de l'administration vaudra acceptation. C'était exactement l'inverse auparavant. (Crédits : AFP)
Désormais, pour environ 1.200 procédures administratives, l’absence de réponse de l’administration vaudra accord. Jusqu'ici, et ce, depuis 150 ans, ce silence valait rejet. Un grand renversement de perspective pour les administrés, qui va sans doute simplifier et accélérer les procédures, mais produira aussi de nombreux changements en interne, dans les services.

Le 12 novembre prochain, la France va connaître une petite révolution administrative... silencieuse. C'est en effet à cette date qu'entrera en vigueur la règle « le silence vaut accord » au sein des administrations publiques. Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté les projets de décrets mercredi 22 octobre en Conseil des ministres pour faire appliquer cette nouvelle règle. C'est une simplification administrative majeure pour les entreprises et les particuliers en attente d'une autorisation administrative. Elle devrait accélérer les délais de réponse à leurs demandes.

Fin de la règle "le silence vaut rejet"... vieille de 150 ans

Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord » avait été décidée au printemps 2013. Elle se substituera à la fameuse règle « silence valant rejet », vieille de... 150 ans. L'absence de réponse de l'administration sera désormais créatrice de droits. Elle autorisera en effet le particulier ou l'entreprise à agir et l'administration ne pourra pas évoquer un refus a posteriori. Mais attention, la nouvelle règle ne dispensera pas l'administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche, on l'a dit, d'assurer que les éventuels retards de l'administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.

1.200 procédures concernées

La mise en oeuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. Au total... 3.600 procédures ont
ainsi été recensées dont environ 1.900 procédures d'autorisation sont éligibles à la nouvelle règle. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d'autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures.
A titre d'exemple des demandes concernées par la nouvelle règle « silence vaut acceptation », on peut citer les procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE) , l'inscription en première année à l'université ou encore l'immatriculation au répertoire des métiers.

Le nouveau principe « silence valant accord » entrera donc en en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics. C'est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public.

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Commentaires
a écrit le 03/11/2014 à 14:59 :
défaut de réponse dans les deux mois de la part de l'Administration vaudrait acceptation ? à l'heure de la réduction d'effectif et de l'impossible transmission des connaissances de ceux qui partent à la retraite aux quelques jeunes qui arrivent...
pff ! cela fait suffisamment de temps que cette idée traîne dans les couloirs de l'Administration centrale pour que ceinture et bretelles aient été testées ! liste d'exceptions, et "lettres d'attente" pour instruction complémentaire ;
essaye de demander une remise aux Impôts !
tout sera fait a minima, comme pour les retraites Sécurité Sociale, Assedic,... avec rectification dans l'année ; vive le (soi-disant) progrès !!
a écrit le 23/10/2014 à 16:05 :
Alors là bravo les politiciens !
Dans un premier temps on supprime du personnel dans les administrations. Ceux qui bossent sont noyés dans leurs taches.
Dans un 2ème temps on limite le temps d'étude du dossier et une non réponse équivaut à un accord.
C'est aussi valable pour nos versements d'impôts ? Pas de déclaration et 2 mois après c'est l’exonération :-) ?
a écrit le 23/10/2014 à 9:42 :
Dring, dring, allo, allo, appuyer sur la touche 1, appuyer sur la 2, la 3, et toujours cette p..
de musique, 3 mn , 15 mn d'attente, allo toujours personne comme d'hab, et pas de réponse.
Bon je recommencerai demain.
Réponse de le 23/10/2014 à 10:37 :
Comme dans les grosses boites du privé en somme
Réponse de le 24/10/2014 à 15:42 :
@Morgan : +1
a écrit le 23/10/2014 à 9:33 :
Pas de nouvelle, bonne nouvelle mais.... beaucoup de litige en perspective: Votre dossier ne nous est pas parvenue! Vous n'avez pas retirer votre "recommandé" dans le temps imparti! Mais... votre enveloppe était vide!
a écrit le 23/10/2014 à 8:43 :
vous n'indiquez pas le délai au bout duquel on considérera l'absence de réponse comme valant accord, c'est essentiel pour la sécurité du citoyen
Réponse de le 23/10/2014 à 9:46 :
Le délai de droit commun c'est 2 mois :)
a écrit le 23/10/2014 à 8:14 :
cette simplification est la conséquence des baisses d'effectifs dans la fonction publique.
Cette simplification profitera aux procéduriers qui gagneront leur contentieux ou procès du fait que nombre de réponse de l'administration se fait en courrier simple et que depuis quelques mois la poste ne fait même plus signer les AR......
Les emails devraient être considérés comme des courriers envoyés en recommandés et faire force de preuve et non un début de présomption de preuve...
L'état ferait mieux de simplifier les lois, pour s'en convaincre il suffit de regarder l'épaisseur des différents codes existant et d'autre part les procédures de réponses et de contrôle tout en intégrant les messageries électroniques comme preuves, pièces de procédure, aussi bien pour le contribuable que pour l'administration....
Réponse de le 23/10/2014 à 9:08 :
Ah ben oui, bien sûr, l'autre solution aurait été d'embaucher (encore plus) de fonctionnaires!
Réponse de le 23/10/2014 à 10:10 :
Savez-vous que n'importe qui peut, avec des compétences techniques très faibles, envoyer n'importe quel mail avec n'importe quelle adresse d'émission sans que le destinataire ne puisse vérifier ? Le mail est probablement le moyen de communication le moins sécurisé qui puisse exister.
Réponse de le 23/10/2014 à 11:42 :
A garder en cas de litige
Le mail original
L'accusé de réception
Même au tribunal vous pourrez réitéré votre envoi et recevoir l'accusé de réception
Et là ... confirmation en justice.
a écrit le 23/10/2014 à 7:20 :
Le diable est dans les détails, il faudra donc que tout document soit envoyé par l'administration sous forme de recommandé avec accusé de réception. Ce simple suivi va entraîner embauche de personnel, contentieux, etc etc
a écrit le 22/10/2014 à 20:41 :
combien de temps faudra attendre pour considérer le "oui" acquis?
a écrit le 22/10/2014 à 19:37 :
c'était déjà le cas pour certaines administrions ... sécu, création de pistes d’atterrissages .... etc .... mais chutttttttttttttttttt !
a écrit le 22/10/2014 à 19:06 :
Enfin une bonne nouvelle !!!!!!!!!!!!!!!
a écrit le 22/10/2014 à 18:11 :
Ca va changer, les piles de dossiers ne maigriront plus uniquement en pensant à elles en dormant.
Réponse de le 22/10/2014 à 19:10 :
Les piles de dossiers vont drastiquement maigrir car personnellement, je ne prendrai plus le temps de les remplir à la place des administrés. Après tout, ils sont majeurs et vaccinés, ou au pire ont de la famille pour les aider si ne sont pas capables de remplir 2 pages. Ma révolution elle va être là.
a écrit le 22/10/2014 à 17:51 :
Les coûts d'envois recommandés (qui nécessiteront forcément un accusé de réception et un archivage sans limite de durée) ne seront donc plus qu'à la charge des administrés. L'objectif de la simplification administrative est sans doute de simplifier la vie... des administrations.
a écrit le 22/10/2014 à 17:43 :
L'article devrait être plus précis. Beaucoup de demandes continueront à relever de l'ancienne règle, en particulier toutes celles où il s'agit de demander de l'argent à l'administration. Avant, sauf cas particulier, c'était simple. Silence pendant deux mois = rejet. Aujourd'hui? Au cas par cas. Et avec ça on parvient tout de même à parler de simplification...
Réponse de le 22/10/2014 à 22:11 :
Vous voulez dire que dans le cas d'une procédure de plein contentieux, on reste à l'ancienne règle ?
a écrit le 22/10/2014 à 17:34 :
Ca ne coute pas chere mais ca rapporte gros
Réponse de le 22/10/2014 à 19:25 :
Une belle réforme qui promet de belles embrouilles devant le juge administratif
Réponse de le 23/10/2014 à 9:49 :
la jurisprudence viendra comme toujours compléter les règles :)

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