Actes administratifs: la règle "le silence vaut accord" entre dans les faits... une révolution

Le 12 novembre prochain, la France va connaître une petite révolution administrative... silencieuse. C'est en effet à cette date qu'entrera en vigueur la règle « le silence vaut accord » au sein des administrations publiques. Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté les projets de décrets mercredi 22 octobre en Conseil des ministres pour faire appliquer cette nouvelle règle. C'est une simplification administrative majeure pour les entreprises et les particuliers en attente d'une autorisation administrative. Elle devrait accélérer les délais de réponse à leurs demandes.

Fin de la règle "le silence vaut rejet"... vieille de 150 ans

Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord » avait été décidée au printemps 2013. Elle se substituera à la fameuse règle « silence valant rejet », vieille de... 150 ans. L'absence de réponse de l'administration sera désormais créatrice de droits. Elle autorisera en effet le particulier ou l'entreprise à agir et l'administration ne pourra pas évoquer un refus a posteriori. Mais attention, la nouvelle règle ne dispensera pas l'administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche, on l'a dit, d'assurer que les éventuels retards de l'administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.

1.200 procédures concernées

La mise en oeuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. Au total... 3.600 procédures ont
ainsi été recensées dont environ 1.900 procédures d'autorisation sont éligibles à la nouvelle règle. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d'autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures.
A titre d'exemple des demandes concernées par la nouvelle règle « silence vaut acceptation », on peut citer les procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE) , l'inscription en première année à l'université ou encore l'immatriculation au répertoire des métiers.

Le nouveau principe « silence valant accord » entrera donc en en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics. C'est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public.