Un préjudice total compris "entre 300 et 500 millions d'euros". L'association de consommateurs CLCV a annoncé mardi 28 octobre qu'elle intentait une action de groupe devant le tribunal de Nanterre contre la société d'assurances Axa et l'association d'épargnants Agipi, pour ne pas avoir respecté une garantie de taux d'intérêt sur un contrat d'assurance-vie.

Cette action de groupe vise à réparer le préjudice d'une "centaine de milliers de particuliers" pour des montants variables mais "souvent compris entre 1.500 et 4.000 euros", indique la CLCV dans un communiqué. Toutefois, un "nombre significatif d'épargnants fait face à un préjudice bien plus important (variant de 5 à 15.000 euros)". L'association invite les épargnants lésés à se faire connaître, via un formulaire disponible sur son site Internet.

Un taux de rémunération sous le taux plancher

Le contrat d'assurance-vie "CLER", souscrit comme complément de retraite, prévoyait initialement un taux de rémunération annuel de 4,50% jusqu'en 1995. Après cette date, cette garantie n'était plus offerte aux nouveaux souscripteurs, alors qu'elle aurait dû rester valable pour ceux ayant contracté l'assurance avant 1995.

Le problème vient du fait qu'"Axa et Agipi ont décidé de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50% et ont rompu de façon parfaitement unilatérale cet engagement envers les épargnants concernés. Les rendements sont ainsi devenus inférieurs à 4,50% ces dernières années", explique la CLCV.

Agipi et Axa ont déjà été condamnés par la cour d'appel de Paris sur ce même litige en 2013 sur un cas.