Dialogue social et seuils sociaux : les nouvelles propositions patronales

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Le patronat propose  que des accords d'entreprises puissent être signés même en l'absence de syndicats
Le patronat propose que des accords d'entreprises puissent être signés même en l'absence de syndicats (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le patronat a envoyé de nouvelles propositions aux syndicats pour la prochaine réunion de négociation sur le dialogue et les seuils sociaux en entreprise prévue le 21 novembre. Au-delà de 10 salariés, un conseil d'entreprise pourrait conclure des accords même en l’absence de syndicats.

Le patronat et les syndicats se retrouvent à nouveau vendredi 21 novembre pour tenter d'avancer dans la difficile négociation sur « l'efficacité du dialogue social dans l'entreprise et l'amélioration de la représentation des salariés ». Le temps presse puisque le gouvernement leur a laissé jusqu'à la fin de l'année pour aboutir, à défaut il reprendra la main et légifèrera. On le sait, l'objet de cette négociation est notamment de parvenir à assouplir les seuils sociaux qui créent des obligations supplémentaires pour les entreprises franchissant notamment les seuils de 10 et 50 salariés. Le ministre du Travail, François Rebsamen, s'est dit favorable à de tels assouplissements qui constitueraient des « freins » à l'embauche.

Des nouvelles propositions du patronat


Jusqu'ici, les négociations ont patiné. Une séance de réunion a même du être annulée pour laisser le temps à la délégation patronale (Medef, CGPME, UPA) de formuler de nouvelles propositions aux syndicats qui avaient rejeté les premières pistes de travail. Pas certains que les nouvelles idées suggérées par la partie patronale - émanant d'ailleurs surtout du Medef, l'UPA et la CGPME ayant pris leurs distances, à ce stade -  suffisent à les calmer.
Dans un document de 15 pages envoyé ce 19 novembre aux syndicats, que « La Tribune » s'est procurée, le patronat continue de vouloir simplifier la représentation du personnel dans les entreprises.

Seule « avancée » par rapport au précédent texte, le patronat accepte désormais une forme de représentation du personnel dans les entreprises entre 11 et 50 salariés, ce qui n'était pas réellement le cas jusqu'ici. Dans ces entreprises, l'employeur devra organiser tous les quatre ans une consultation pour savoir si les salariés veulent élire un « conseil d'entreprise », instance unique de représentation qui remplacerait les délégués du personnel, voire les délégués syndicaux  (actuellement, dans les entreprises de plus de dix salariés un délégué du personnel peut également être délégué syndical). Et ce conseil d'entreprise aurait la possibilité de conclure des accords d'entreprise. Ce qui n'est pas possible actuellement en cas d'absence de délégué syndical. Mais cela signifierait donc que les syndicats perdraient le monopole de la négociation.

Une instance unique apte à négocier: le conseil d'entreprise


Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le patronat maintient sa proposition de remplacer toutes les instances existantes (comité d'entreprise, délégué du personnel, délégués syndical, comité hygiène sécurité conditions de travail) par une instance unique : le conseil d'entreprise. Celui-ci sera apte à négocier des accords d'entreprise. Mais, le texte patronal distingue deux cas de figure.

Si des membres élus au conseil d'entreprise ont été désignés délégués syndicaux, seuls ces salariés sont habilités à conclure des accords. Et un accord sera considéré comme valable s'il a été signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections des titulaires au conseil d'entreprises. Deuxième cas de figure, si aucun représentants élus au conseil d'entreprise a été désigné délégué syndical... La négociation est alors menée avec les membres élus titulaires du conseil d'entreprise. Dans ce cas, pour être valable, l'accord doit être signé par la majorité des membres titulaires.
Ce serait une véritable novation juridique : des accords d'entreprise pourraient être signés par une instance où ne siègent pas les syndicats. Pas sûr que les organisations syndicales acceptent une telle proposition.
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Commentaires
a écrit le 20/11/2014 à 11:05 :
Dommage que Virgin soit déjà fermé, cette nouvelle solution aurait permis au personnel de passer outre la position des syndicats. De même pour Mr Bricolage et compères....
a écrit le 20/11/2014 à 6:44 :
Que le gouvernement veuille aller a la simplification est une bonne chose. Que des accords puissent être signé sans les syndicats "historiques" cela va dans ce sens. Ce qui compte c'est que la majorité du personnel puisse s'exprimer et négocier. Il peut y avoir des discutions intelligentes entre personnes intelligentes. Attention tout de même les représentants du personnel doivent se former, c'est une activité complexe. De plus le patronat a a sa disposition des syndicats du personnel à sa botte.
Réponse de le 20/11/2014 à 10:18 :
Effectivement. On peut toujours rêver ....
a écrit le 20/11/2014 à 6:26 :
Ca me parait très bien tout ca, Les syndicates vont ils accepter cet élan democratique ou vont ils camper sur leurs positions dictatoriales habituelles ?
a écrit le 19/11/2014 à 19:03 :
On a l'impression que le MEDEF a vraiment du mal a negocier, paradoxalement plus que les syndicats. Concernant le fonds la simplification est plus qu'une bonne chose, mais un peu d'egalite ferait du bien.
Réponse de le 20/11/2014 à 5:05 :
c'est quoi l'égalité ????
Réponse de le 20/11/2014 à 10:26 :
Pour arriver à négocier, encore faut-il avoir quelqu'un de représentatif et qui souhaite faire aboutir une négociation, avec qui négocier ! Or, ce n'est pas le cas : les syndicats dans les entreprises privés de moins de 1000 salariés, ne représentent même pas 5% des salariés. Et de lus, is ne souhaitent pas aboutir, car redonner des droits aux salariés concernés, c'est pour eux abandonner un privilège de nuisance !
Réponse de le 20/11/2014 à 14:46 :
@Drrw
Il est vrai que les salariés n’adhèrent que très peu à un syndicat. Mais ce qui compte, ce sont les élections des représentants du personnel. Et, là ils sont élus avec des voix de salariés qui ne sont pas inscrits à un syndicat.
Donc dire que les syndicats et leurs élus dans les entreprises ne sont pas représentatifs est faux

En tant que citoyen, lorsque vous votez pour une élection qu’elle soit locale ou nationale, quel est la part des votants inscrits à un partie politique? Très peu. Il doit être très inférieur aux 5% des salariés adhérant à un syndicat.
a écrit le 19/11/2014 à 17:08 :
il semble évidenT et DEMOCRATIQUE . qu'un accord puisse étre signe quand la majorité
des salariés le souhaiteNT ;ALORS QUE le syndicat souvent venu d'ailleurs impose
SA DICTATURE
Réponse de le 19/11/2014 à 18:23 :
@ matheo : Parfait ! Très bien bien dit !

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