Le Medef veut la création d'une instance unique de représentation du personnel

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Cette proposition permettrait de limiter les effets de seuils qui créent des obligations en fonction du nombre de salariés.
Cette proposition permettrait de limiter les effets de seuils qui créent des obligations en fonction du nombre de salariés. (Crédits : reuters.com)
Les salariés seraient consultés tous les 4 ans pour savoir s'ils veulent ou non mettre en place cette instance qui reprendrait l'ensemble des prérogatives dévolues jusqu'ici au Comité d'entreprise, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Le patronat repart à l'assaut. Le Medef, la CGPME et l'UPA ont proposé mardi 28 octobre de créer un "Conseil d'entreprise" dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui serait "l'instance unique de représentation du personnel", dans un document transmis aux syndicats dans le cadre de la négociation en cours sur le dialogue social.

La veille déjà, ces trois organisations patronales avaient lancé dans L'Opinion un appel au gouvernement, l'appelant à ne pas "ruiner les efforts engagés" avec des réformes (inspection du travail, prud'hommes) "loin de la réalité du terrain". Et ce alors qu'elles doivent retrouver les cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) à 14h30 jeudi 30 octobre au siège du Medef.

Fusion des instances existantes

Selon ce document, les salariés seraient consultés tous les 4 ans pour savoir s'ils veulent ou non mettre en place cette instance qui reprendrait l'ensemble des prérogatives dévolues jusqu'ici au Comité d'entreprise, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Un accord d'entreprise pourrait cependant prévoir que des instances distinctes exercent certaines de ces prérogatives, sauf la négociation. Les salariés pourront ainsi choisir de maintenir les IRP existantes là où elles fonctionnent, notamment les CHSCT, ont expliqué des sources patronales à Reuters.

Les trois syndicats patronales prévoient également que le rythme des discussions, sur des sujets comme les négociations salariales ou les négociations sur l'égalité homme-femme, puisse être décidé via un accord majoritaire.

Limiter les effets de seuils

À défaut de la mise en place de cette instance, un socle commun d'obligations continuera à s'appliquer, mais le patronat veut aussi revoir les 87 obligations qui s'appliquent pour les entreprises de 9 à 2.000 salariés. Les organisation espèrent ainsi créer "un espace de liberté et de dialogue dans l'entreprise", cette proposition permettrait de limiter les effets de seuils qui créent des obligations en fonction du nombre de salariés.

Ainsi, l'élection de délégués du personnel ne sera plus obligatoire au 11e salarié, et au 50e, ces obligations que le patronat voit comme un frein à l'embauche, seront limitées.

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Commentaires
a écrit le 19/01/2015 à 20:31 :
une vieille revendication de l'arrière Grand père Gattaz, ils ont de la suite dans les idées pour ce genre de choses.
En son temps la suppression administrative de licenciement devait créer des centaines de milliers d'emplois.
Quarante ans de baisses de charges qui soit disant freinent l'embauche, où est le résultat .
Des milliards sur la table dans le cadre de la compétitivité, ils sont où les résultats ??
Les milliards du CICE utilisé pour rémunérer les actionnaires !
Soit disant partisans du dialogue social mais aussi spécialiste de la répression anti-syndicale
Va falloir que ces messieurs du patronat deviennent un peu sérieux !!
a écrit le 30/10/2014 à 0:01 :
Voilà une idée qui ferait des économies, simplifierait le dialogue, mais aurait l'inconvénient de priver quelques syndicalistes de bons fromages, alors qu'on les voit peu sur le terrain.
a écrit le 29/10/2014 à 18:58 :
sans reprensatation syndicales il n y a plus de negosation du tout, en france les syndicalistes disparessent deja? leurs dispariton ne feras pas revenir l emploie,? et qu en il y a du travail,, il faut des representants face aux represantants patronal,,a deux representant on est toujour plus fort ???
a écrit le 29/10/2014 à 12:15 :
Je suis favorable, cela serait aussi l'occasion de revoir le principe de syndicats représentatifs parce qu'ils ont eu une action utiles pendant la 2° guerre.
On pourrait en même temps ouvrir le 1° tour des élections dans les entreprises à tout le personnel candidat et pas qu'a la bande des 5. Un peu de démocratie devrait permettre une hausse du taux de syndiqué.
a écrit le 29/10/2014 à 10:39 :
Allez faire un petit tour dans les TPE, certaines qui n'ont que deux salariées , refusent qu'il y ait des toilettes , ce qui est un minimum .... et les salariées n'ont qu'une option accepter ou partir .... voilà ce que le patronnat nous promet ... il ne peut y avoir de pouvoir dans une entreprise sans contrepouvoir ....
a écrit le 29/10/2014 à 7:38 :
Proposition intéressante à mon sens, cela éviterait d'avoir une multitude d'interlocuteurs et de réunions (près de 2 jours par mois passés en CE,DP,CHSCT sans compter le temps de préparation et de rédaction des PV ...). Cela permettrait également certainement une "professionnalisation" des représentants du personnel et ainsi d' avoir de réels interlocuteurs pour les négociations aux enjeux importants pour l'entreprise.
a écrit le 29/10/2014 à 0:41 :
Je suis pour la reduction des effets de seuil, j'emploi 47 salariés dans une boite de btp et a cause des obligations diverses je ne veux surtout pas dépasser le seuil des 50 alors qu'il y aurait du travail! A quand les reformes??
a écrit le 28/10/2014 à 23:03 :
Quelle sinistre farce de voir le secteur économique aux mains des "partenaires sociaux", se partageant surtout le pouvoir de décider ce qui les arrange, pour 90% des salariés qui sont ne sont pas syndiqués ou des PME qui ne sont affiliées à aucune organisation. Et cela arrange bien le politique, qui fait semblant de croire à ce jeu de dupe, ca lui évite d'être face à ses responsabilités. On a un système structurellement conçu pour que rien n'avance, et que le pouvoir reste entre quelques mains qui tirent les ficelles...
a écrit le 28/10/2014 à 20:48 :
le medef représente aussi les patrons que les syndicats les employer
a écrit le 28/10/2014 à 19:21 :
Le patronat perd son temps en France pays marxiste. Il n'y a rien à discuter. Il faut liquider et partir.
Réponse de le 28/10/2014 à 19:34 :
Bye, et comme vous êtes désespérés et que la France n'a aucun avenir, je vous rachète votre boite pour 1€
Réponse de le 28/10/2014 à 21:45 :
Depuis 2 ans, le patronat demande des aménagements mais on ne voit pas l'ombre d'une amelioration sur le chomage!!! L'objectif du grand partonat est de precariser le plus possible les salaries afin de diminuer les salaires.
Réponse de le 28/10/2014 à 23:05 :
On ne voit surtout rien de concret sur le terrain. Le CICE ne concerne pas les entreprises qui peuvent vraiment faire de la croissance et dont les salariés sont payés correctement. Entreprises ou particuliers, on est tous tondus pour préserver la fonction publique, dont on pourrait diminuer fortement les effectifs, mais qu'on garde en l'état uniquement par lacheté politique. Rien n'avance, tout n'est que posture et fumigène.

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