Sapin annonce la suppression de la rétroactivité fiscale

Le ministre des Finances a révélé dimanche 30 novembre la signature d'une charte pour garantir aux entreprises que les changements de fiscalité n'aient plus d'incidence sur les exercices clos ou en cours.
A la fin de l'été, Michel Sapin avait déjà indiqué que le principe de rétroactivité fiscale serait supprimé. Cette fois, il est acté.
A la fin de l'été, Michel Sapin avait déjà indiqué que le principe de rétroactivité fiscale serait supprimé. Cette fois, il est "acté". (Crédits : Reuters)

Michel Sapin tient la promesse effectuée en août devant le patronat, à l'Université du Medef. Dans une interview accordée dimanche au journal Les Echos, le ministre explique que face au manque de compétitivité des entreprises et à l'obstacle que peu représenter la fiscalité :

"Une charte a été signée qui institue la non rétroactivité. Très concrètement, cela veut dire que les changements de fiscalité n'affecteront plus ni les exercices déjà clos, ni même les exercices ou les années en cours. Cette décision est actée".

 A la fin de l'été, Michel Sapin avait déjà indiqué que le principe de rétroactivité fiscale serait supprimé. "En matière fiscale, nous mettrons en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale" qui "comportera des engagements profonds des uns et des autres", avait-il affirmé sur le campus d'HEC.

 Simplifier la vie des entreprises

L'abandon de la rétroactivité fiscale avait également été évoquée par le Conseil de la simplification, en avril 2014, parmi les 50 mesures qu'il avait alors proposé pour "alléger" la vie des entreprises.

Par cette mesure, le gouvernement devrait permettre aux chefs d'entreprises d'avoir un peu plus de visibilité, puisque jusqu'alors ses décisions en matière de fiscalité pouvaient affecter les choix antérieurs des patrons.

A ce propos, BFM Business rappelle que le 26 novembre dernier, le Medef avait estimé que depuis 2010 la fiscalité des entreprises s'était alourdie de 31,1 milliards d'euros depuis 2010, "en comptant à la fois les impôts et les cotisations sociales".

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Commentaires 34
à écrit le 03/12/2014 à 9:28
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Scandaleux

à écrit le 01/12/2014 à 18:55
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Les Socialiste voient plus loin , après 2017 pour ne pas subir ce qu'une nouvelle majorité pourrait leur enlever ! vu ce qui commence a émerger à notre connaissance .

à écrit le 01/12/2014 à 16:34
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Les entreprises qui croiront cette nouvelle promesse auront une sévère désillusion lorsque Bercy leur réclamera une nouvelle ponction. Les promesses n'engagent jamais un homme politique. Même le Président nous promet chaque année la pause fiscale...

à écrit le 01/12/2014 à 14:43
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Après avoir paralyser les entreprises en les assommant de taxes et impôts et de procédures administratives ayant pour seul but d'occuper des fonctionnaires, le SAPIN (c'est l'époque) essaie de faire croire qu'il fait un cadeau. Il prend vraiment les...

à écrit le 01/12/2014 à 13:24
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Si ça s'applique réellement, c'est enfin une mesure de bon sens qui aurait déjà dû être en application depuis longtemps. Ceci dit peut-on croire en ces politiques alors que la dette est là, et que le dérapage budgétaire n'est toujours pas endigué.

à écrit le 01/12/2014 à 12:34
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sapin c'est comme pour le chomage blablabla et plus rien

à écrit le 01/12/2014 à 12:20
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ENCORE UNE BAVURE ? LE BUJET A BESOIN DE CETTE ARGENT???

à écrit le 01/12/2014 à 11:47
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une charte n'a aucune valeur légale, pourquoi ne pas acter cet engagement par une loi ? Sapin continue ses mensonges .

le 01/12/2014 à 13:15
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Parce qu'il faudrait l'appliquer! Et il n'en a aucune envie... Il s'est toujours essuyé les pieds sur ses promesses!

à écrit le 01/12/2014 à 11:05
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Pas cher comme annonce. Il suffira que la règlementation change plusieurs fois dans l'année avec mise en application 15 jours après. Règlementation qu'il suffira de rendre complexe, éventuellement discordante d'avec les précédentes ou très inventive ...

à écrit le 01/12/2014 à 10:04
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Quelqu'un peut -il me dire ce qu'il a fait de constructif depuis qu'il est ministre . Attention ,c'est un socialiste ,ce qu'il dit n'a aucune valeur et n'est pas fiable .

à écrit le 01/12/2014 à 9:55
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La gauche qui annonce ne plus avoir recourt à la rétro activité fiscale, c'est un peu comme l'ivrogne qui promet à sa femme qu'il ne la frappera plus : un voeu pieux. Ne jamais croire un socialiste, c'est une règle de base.

à écrit le 01/12/2014 à 9:22
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enfin une bonne mesure ! elle devrait aussi s appliquer aux particuliers ! encore un peu de courage ...!

le 01/12/2014 à 13:17
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Comme vous y allez! L'état se priverait de rançonner les particuliers?

à écrit le 01/12/2014 à 9:10
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Une mesure qui aurait du être prise depuis de nombreuses années mais attendons les inspecteurs des finances ne vont pas capituler comme ca

à écrit le 01/12/2014 à 8:20
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Jamais tenue dans le passé , le présent et le futur.

à écrit le 01/12/2014 à 7:18
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Voila une décision qui sent le sapin !

à écrit le 01/12/2014 à 0:54
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Après avoir confirmé l'inversion de la courbe du chômage M. Sapin nous annonce la suppression de la rétroactivité fiscale qui jadis s'appliquait avant l'arrivée des socialistes au pouvoir... Comme le dit l'adage, plus c'est gros, plus ça passe!

à écrit le 30/11/2014 à 23:22
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et les particuliers ??? on est toujours de la chair à canon fiscal ???

à écrit le 30/11/2014 à 22:58
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Par contre pour les particuliers, on pourra toujours se prendre une loi de finances le 15 décembre, qui aura ses effets à partir du 1er janvier de la même année. A noter que la non rétroactivité fiscale n'est pas garantie par la constitution (voir je...

le 30/11/2014 à 23:08
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Exact: les particuliers auront toujours la rétroactivité fiscale dont l'état abuse. Il n'y a qu'en France que l'on voit cela.

à écrit le 30/11/2014 à 22:56
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Que va t'il arriver des impots apyés sur des plus values immobilières J'avais acheté en connaissance de cause pour ne pas avoir à payer de plus value à ma retraite J'ai été content de la balade !

à écrit le 30/11/2014 à 20:53
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La non-rétroactivité des lois est posée comme principe par le Code civil sur lequel ont l'habitude de s'asseoir tant les députés et sénateurs (qui votent n'importe quoi sans se poser de questions...) que l'administration fiscale qui interprète toujou...

le 01/12/2014 à 8:22
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Le principe constituionnel de non rétroactivité vaut uniquement pour le pénal. Pour le reste, une loi peut y déroger a tout moment.

à écrit le 30/11/2014 à 20:32
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Je me demande ce que ces gens deviendront après le sinistre ,.,,,?

à écrit le 30/11/2014 à 19:45
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Le règne des truands a donné cette crise : pas de raison que ça s'arrête.

à écrit le 30/11/2014 à 19:43
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Allez, c'est promis, demain j'arrête de boire.

à écrit le 30/11/2014 à 19:43
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Le fisc a toujours raison c'est la loi du plus fort qui s'applique...

à écrit le 30/11/2014 à 19:39
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question juridique : que vaut une ' charte de bonne conduite' devant les tribunaux? s'agit il d'une loi ou la messe est elle dite d'avance? merci

le 30/11/2014 à 19:45
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au conseil constitutionnel .... on joue aux cartes !

le 30/11/2014 à 19:45
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Vaut même pas la peine de répondre...

à écrit le 30/11/2014 à 19:36
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La non rétroactivité des lois, y compris fiscales, est un des principes républicains. C'est vrai que depuis 2012 ce principe a été quelque peu oublié.

le 30/11/2014 à 19:44
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En France même les résultats des referendum sont rétroactifs depuis Sarkozy ! Alors pour le reste n'en parlons même pas...

à écrit le 30/11/2014 à 18:58
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étude importantes aujourd’hui ... "savoir compter les œufs dans le cul de la poule par réactivité ".....

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