Mais que font les banques ? Depuis 2008, la frilosité des établissements bancaires et la mise en place de règles prudentielles très strictes pour prévenir les défauts de paiement sont régulièrement avancés pour expliquer l'augmentation des défaillances d'entreprises et, notamment, des plus faibles d'entre elles, les TPE et les PME. Depuis cette date, le nombre des défaillances a bondi de 25% en moyenne pour atteindre les 60.000 par an environ.
Pour tenter d'y voir plus clair sur ce sujet polémique, le Conseil d'analyse économique (CAE) a publié ce lundi une étude sur le crédit aux PME. Premiers constats, le faible dynamisme des prêts aux PME s'explique en grande partie par les perspectives de croissance limitées de l'activité, qui réduisent les besoins d'investissement, et non pas par un resserrement brutal de l'accès au crédit ; ce sont, sans surprise, davantage les TPE et les petites PME qui ont des difficultés d'accès au crédit bancaire, crédit qui assure en moyenne 60% de leur financement ; enfin, les financements de trésorerie sont plus délicats que les financements d'investissement.
Dans ce contexte, bien connu, quelles solutions préconisent le CAE sachant qu'un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été lancées depuis 2008? Citons notamment la création de la médiation nationale du crédit, de la médiation des relations inter-entreprises, de la médiation des marchés publics, la mise en place d'un cadre juridique limitant à 60 jours calendaires les délais de paiement et le durcissement des sanctions contre les mauvais payeurs, ou encore, la création de la banque publique d'investissement (Bpifrance) qui compte, dans son arsenal d'outils et de dispositifs, une garantie des crédits de trésorerie abondée à hauteur de 500 millions d'euros.
Des mesures ciblées pour des difficultés ciblées
Estimant qu'il faut prendre des mesures « ciblées » pour des difficultés « ciblées », le CAE, après avoir écarté la solution de la titrisation jugée inadaptée aux TPE et aux petites PME, propose des outils assez simples et peu coûteux à mettre en place. Considérant que, de l'avis même des représentants des associations de PME, les difficultés financières des TPE s'expliquent en grande partie par un manque de formation financière de leurs dirigeants, et que la mauvaise anticipation des besoins en trésorerie et en capitaux propres est un facteur d'échec entrepreneurial, le CAE recommande de les sensibiliser aux risques d'occurrence de stress financier de l'entreprise et à l'importance de les gérer en amont. "Ce serait un moyen d'éviter que des problèmes de trésorerie non traités à temps ne se transforment en problème de solvabilité quelques mois plus tard ", estime Augustin Landier, professeur d'économie à la Toulouse School of Economics, l'un des auteurs de cette étude.
Concrètement, le CAE recommande la mise en place a minima d'une formation qui pourrait être par exemple développée en partenariat avec les banques ou les chambres de commerce. En permettant d'accompagner le dirigeant sur les sujets financiers, cette formation couvrirait les principes de base de la comptabilité et de la gestion de trésorerie, ainsi que les notions essentielles de fiscalité et de droit du travail, qui font partie intégrante du calcul de la solvabilité de l'entreprise.
Des cours en lignes pour les dirigeants d'entreprises ?
" Si des initiatives intéressantes existent dans ce domaine, leur diffusion spontanée est peu probable, notamment parce que peu d'acteurs y ont véritablement intérêt, tandis que les entrepreneurs n'en perçoivent pas nécessairement l'utilité ex ante. Les pouvoirs publics ont donc un rôle à jouer, en complément des aides à l'entrepreneuriat. Le développement du numérique laisse entrevoir des solutions de formation relativement peu onéreuses comme des cours et des tests en ligne », explique la note du CAE, rappelant que cette idée avait déjà été soumise par l'Observatoire du financement des entreprises.
L'affacturage inversé
Ce n'est pas la seule proposition du CAE. Il suggère également de développer l'affacturage inversé afin d'assurer les PME contre le risque de délais excessifs de leurs grands donneurs d'ordres. Inexistant en France mais bien développé aux Etats-Unis, ce procédé consiste à demander au donneur d'ordre et non plus au sous-traitant de transmettre à la société d'affacturage les factures des fournisseurs qui ont autorisé leur transfert, et les informations nécessaires au suivi des risques.
" La société d'affacturage règle immédiatement les fournisseurs après déduction de l'escompte pour paiement comptant, puis l'affactureur reverse l'escompte obtenu à l'entreprise cliente qui le rémunère. Enfin, l'entreprise cliente paie à échéance les factures des fournisseurs à l'affactureur, selon un délai préalablement convenu ", explique le CAE. " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers publics pourraient montrer l'exemple en s'engageant sur cette voie ", suggère Jacques Cailloux, économiste chez Nomura, l'un des coauteurs de cette étude. Reste à savoir si la puissance publique et les grands donneurs d'ordre privés accepteront ce dispositif s'ils n'y sont pas incités, voire forcés.
Plus de transparence
Autre mesure simple et jugée peu coûteuse par le CAE : l'accès aux données financières FIBEN produites par la Banque de France sur les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750.000 euros. Pour mémoire, ces données donnent des indications précises sur le passif de l'entreprise, l'historique récent des incidents de paiement, et attribuent une note à l'entreprise qui vise à mesurer sa capacité à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.
Actuellement, ces données sont accessibles à l'ensemble des établissements de crédit, des sociétés d'assurance-crédit et d'assurance-caution et elles sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent donc pas être communiquées à des tiers non autorisés. Le CAE recommande donc de fluidifier et de standardiser l'information concernant le risque financier des entreprises, sans donner d'avantage informationnel à certaines catégories d'acteurs, facilitant ainsi l'émergence d'un marché secondaire des prêts tout en favorisant l'innovation sur ce marché.
" Un accès plus large aux informations FIBEN pourrait par exemple permettre des ventes de prêts individuels des plus grosses PME, l'escompte de créances commerciales, entre autres, et ouvrirait l'analyse des produits titrisés à des acteurs aussi divers que des acheteurs potentiels ou des consultants offrant des prestations d'analyse. Plus généralement, cette solution élargirait l'analyse économique du marché du crédit aux PME ", avance Guillaume Plantin, professeur à Sciences Po Paris.
Le retour du fichier positif
Pour fluidifier l'accès au crédit bancaire pour les entreprises qui affichent un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 euros, les trois auteurs recommandent la création d'un fichier « positif » qui permettrait de donner accès au crédit à des personnes qui en sont aujourd'hui exclus - parce qu'ils sont auto-entrepreneurs, sans qualifications... - bien que leur " historique " face au crédit soit irréprochable, c'est-à-dire que le dirigeant a toujours honoré ses factures en temps et en heure et remboursé à échéance ses emprunts. " Dans ce cas, il ne s'agit pas de discriminer, mais de valoriser des comportements vertueux ", explique Augustin Landier. Le Registre national des crédits aux particuliers ou " fichier positif " a été retoqué le 13 mars 2014 par le Conseil constitutionnel au titre du fait que beaucoup trop de personnes auraient été fichées à terme avec des données personnelles, sans que ce fichier puisse réellement atteindre l'objectif de départ : faire baisser le surendettement.
Et maintenant ? A quoi peut servir ce rapport ? La balle est dans le camp de Matignon, le rapport ayant eté remis à la directrice de cabinet de Manuel Valls.
