Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi en commission, en les modifiant légèrement, les dispositions de la loi Macron instaurant une liberté d'installation "contrôlée" des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, afin d'éviter les déserts juridiques.
Il a notamment été instauré la nuit dernière une limite d'âge à 70 ans pour les notaires, qui n'existe jusqu'à présent qu'en Alsace-Moselle. La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la croissance et l'activité porté par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, qui sera débattu en séance lors de la première lecture à compter du 26 janvier, a approuvé le principe d'une carte des régions, établie par le gouvernement sur proposition de l'Autorité de la concurrence, pour l'implantation des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
De nouveaux offices soumis à l'autorisation du ministre de la Justice
Celle-ci sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparait utile "pour renforcer la proximité et l'offre de services". En revanche elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu".
Réécrivant le dispositif proposé par le gouvernement, pour le rendre "plus lisible", selon les termes de Cécile Untermaier (PS), la rapporteure pour cette partie du texte, la commission a notamment voté que l'Autorité de la concurrence consulte les associations de consommateurs pour établir la carte des régions.
Un long processus
La commission doit poursuivre jeudi matin ses travaux par l'examen des dispositions concernant les huissiers et les commissaires priseurs judiciaires, et discutera notamment d'amendements instaurant aussi une limite d'âge pour ces professions. Cette semaine marque en fait le début d'un long processus de discussions qui aboutira au vote de cette loi Macron. D'ici là, des modifications sont à prévoir.
Ainsi, l'adoption cette semaine de la loi en Commission spéciale à l'Assemblée précède l'examen en séance publique en première lecture à compter du 26 janvier. Le même processus s'opérera ensuite au Sénat, où la droite est majoritaire, avant une deuxième lecture par les deux chambres de Parlement, et enfin l'adoption définitive de la loi après passage en commission mixte paritaire.
Preuve de la longueur des débats : l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale de cette loi copieuse, qui est en théorie le passage qui prend le plus de temps, s'achèvera le 6 février pour la seule 1ère lecture.
