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Après les pharmaciens, c'est au tour des notaires de répondre point par point au rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur lequel le gouvernement appuie sa volonté de libéraliser les professions réglementées. Et - démarche inédite pour une profession qui d'habitude choisit la réserve - le Conseil supérieur du notariat (CSN) appelle les 9.500 notaires de France à manifester le 17 septembre à Paris contre le projet de réforme initié par Arnaud Montebourg, qu'Emmanuel Macron a affirmé vouloir poursuivre.
Le contre-rapport, publié jeudi par le CSN et révélé par Les Echos, dénonce notamment "plusieurs erreurs de méthodologie ou de calcul" de la part de l'ISF.
Concernant notamment la tarification des actes immobiliers - secteur qui représente la moitié de l'activité notariale en France en termes de chiffre d'affaires -, qui selon l'ISF devrait être baissée de 20%, le document affirme:
En conséquence, selon le CSN, "au cours des quinze dernières années, le coût de production de l'acte a progressé de 77 % en euros constants". Alors que selon l'IGF la rentabilité d'une vente immobilière serait atteinte en Île-de-France pour un prix de 50.000 euros, le CSN corrige ce chiffre à 270.000 euros.
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Le CSN conteste également la rémunération moyenne de la profession avancée par l'IGF, qui s'élèverait à 190.812 euros par an (source fisc 2010) pour un notaire titulaire. Ce chiffre manquerait de prendre en compte, selon le CSN, les charges d'investissement supportées par le notaire en tant qu'entrepreneur.
Si certains actes sont effectivement très rémunérateurs, ils compenseraient selon les notaires le fait que "la majeure partie des ventes est réalisée à perte pour le notariat [...] et notamment les plus modestes".
Les Echos rappellent néanmoins que Bercy (la DGCIS), dans son Observatoire de l'activité libérale, évalue à 227.790 euros annuels le revenu moyen d'un notaire titulaire en 2011. Le rapport de l'IGF prévoit d'ailleurs une revalorisation et d'éventuelles subventions pour les actes réalisés à perte. L'autorité de la concurrence travaille pour sa part à un pré-rapport, attendu prochainement, sur le calcul des tarifs réglementés par le ministère de la Justice.
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Quant à un autre point concernant la concurrence, la libre installation recommandée par l'IGF, le CSN ne la considère pas compatible avec "les garanties de contrôle et les contraintes de service public" qui s'imposent à la profession, bien que la responsabilité engagée sur les actes signés par un notaire soit la même, qu'il exerce en tant que salarié ou en tant que libéral.
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