Réforme des professions réglementées : quels changements pour les notaires ?

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Actuellement, la rémunération des notaires pour les transactions immobilières est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%.
Actuellement, la rémunération des notaires pour les transactions immobilières est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. (Crédits : Reuters)
Le projet de loi Macron sur l'activité, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre, prévoit de baisser les tarifs d'actes notariaux de la vie courante. Mais pour les transactions immobilières de montant élevé, les notaires continueront à se rémunérer par un pourcentage sur le prix de vente.

Après plusieurs mois de discussions, la réforme des professions réglementées se concrétise. Le projet de loi Macron sur l'activité, qui contient cette réforme, sera transmis au Conseil d'Etat dans les tout prochains jours, après d'ultimes arbitrages, et présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre. En ligne de mire notamment, les notaires, dont plusieurs règles d'exercice seraient sur le point d'être revues, a annoncé lundi 17 novembre le ministère de l'Economie.

>>LIRE AUSSI: Ce que dit le rapport qui veut libéraliser les professions réglementées

  • Le gouvernement prévoit de baisser les tarifs des professions juridiques, en les liant davantage aux coûts de revient. L'Autorité de la concurrence publiera ainsi une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux plafonds et planchers, qui s'appliquera notamment aux actes notariaux de la vie courante (contrats de mariage, successions...) et aux transactions immobilières jusqu'à un certain seuil, ainsi qu'aux actes des huissiers.
  • Au-delà de ce seuil, en revanche, le projet de loi maintient le principe d'une rémunération proportionnelle. Ainsi, dans le cas des transactions immobilières aux prix élevés, les notaires continueront à se rémunérer par un pourcentage du montant de la vente. Le seuil définissant ces transactions "élevées" ne sera pas mentionné dans la loi, mais fixé par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, précise-t-on à Bercy.

Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%: ce qui ne représente qu'une fraction des droits de mutation, couramment appelés frais de notaire, qui atteignent eux 7,27% du montant du bien et incluent une majorité de taxes. Le Conseil supérieur du notariat défendait le maintien de cette proportionnalité: il y voyait en effet le gage d'une "redistribution sociale", les frais sur les actes importants finançant ceux sur les transactions plus faibles, que les notaires disent être parfois réalisés à perte.

  • Le principe de libre installation remplacera l'actuel "droit de présentation". Les jeunes notaires auront ainsi désormais le choix entre racheter la charge d'un prédécesseur, seule possibilité qu'ils ont aujourd'hui, ou créer un nouvel office là où ils le souhaitent. Cette liberté pourra toutefois être limitée au cas par cas par le ministère de la Justice, s'il estime que l'arrivée du nouvel entrant pourrait menacer la survie d'études existantes.

Le gouvernement espère ainsi redynamiser une profession relativement âgée (44% des notaires ont 50 ans et plus) et où les créations d'études se font au compte-gouttes. S'il ne chiffre pas le nombre d'offices supplémentaires qui pourraient ainsi voir le jour, il estime que cela permettra au minimum de revenir au niveau des années 1980, lorsque la France comptait un peu plus de 5.100 études, contre 4.550 actuellement.

Bercy exclut un système d'indemnisation par l'Etat pour les notaires déjà installés, mais explique que les nouveaux entrants pourraient verser une compensation, à condition que le professionnel concerné prouve qu'il subit bien un préjudice. Ces cas devraient toutefois être très restreints, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne considère pas comme indemnisables les préjudices économique ou de carrière, souligne-t-on au ministère.

  • Le projet de loi encouragera aussi les offices notariaux à augmenter le nombre d'associés en leur sein, notamment faisant accéder les salariés au statut d'associés.

Le projet de loi concerne néanmoins l'ensemble des professions juridiques. Le ministère de l'Economie a notamment confirmé que les différents professionnels du droit ainsi que les experts-comptables pourront s'associer au sein d'une même société, comme annoncé le 15 octobre par Emmanuel Macron.

Dans le cas des experts-comptables, leur participation sera limitée à 33% des droits de vote, a précisé Bercy. Ces sociétés pourront par ailleurs adopter un statut de société commerciale (SA, SAS, SARL...), ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

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a écrit le 20/11/2014 à 15:44 :
La réforme n’est pas en soi un mal, bien au contraire, si elle permet un meilleur service à la population et aux entreprises quant à la proximité ,à la qualité des prestations et services rendus ,à l’innovation dont font preuve les professionnels, et à la sécurité juridique et financière offerte pour un coût acceptable
Pour la profession notariale, la réforme imposée à la « hussarde »risque de détruire un modèle qui fonctionne bien et a fait ses preuves, sans atteindre aucun des buts ci-dessus.
Vouloir augmenter les nombre de jeunes professionnels d’origine diverses est une ambition du Notariat. Mais instaurer une liberté d’installation même encadrée ou contrôlée par une commission (de préférence sans la représentation notariale !!!)est une erreur dont les conséquences sur le statut du notariat actuel n’ont pas été entièrement perçues :
-le notariat n’est pas fondé sur une concurrence entre les notaires mais sur un principe de solidarité, élément fondamental du statut
-cette solidarité financière entre tous les notaires justifie la garantie collective et le montant exceptionnel de l’assurance responsabilité civile que chaque notaire, petit ou grand, jeune ou ancien, parisien ou provincial peut offrir à chacun de ses clients.
-cette solidarité se décline également à travers les centres de formation que la profession finance, et que les notaires animent comme enseignants le plus souvent sans rémunération afin que sur tout le territoire le niveau technique des professionnels offert au Public soit similaire et de bonne qualité
-cette solidarité existe également grâce aux outils collectifs que la profession a engendrés sur cotisations( CRIDONS, Réseau INTRANET, MICEN, services de statistiques immobilières et d’évaluation etc…)
-cette solidarité permet enfin à la profession de garantir par l’association notariale de caution les prêts consentis aux notaires
La liberté d’installation préconisée n’est pas compatible avec la solidarité car on ne peut pas imaginer que les notaires soient solidaires financièrement de professionnels qu’ils n’auront pas choisis, ou les garantissent. De même il semble difficile de demander à des notaires de former gratuitement leurs concurrents directs .La liberté d’installation et la concurrence entre notaires mettra fin nécessairement à cette solidarité au détriment des plus jeunes et des moins fortunés. Si cette liberté devait être maintenue, le Notariat devrait solliciter du législateur la fin de cette solidarité à laquelle il est pourtant si attaché
La réforme tarifaire envisagée pose d’autres problèmes :
-instituer une concurrence par les émoluments est le plus sûr moyen dans les faits de mettre fin à l’obligation d’instrumenter particulièrement pour les actes à faible rémunération.
-en outre le notariat pratique le partage d’émolument entre notaires, celui-ci étant identique pour le client qui paie la même somme quel que soit le nombre de notaires. La concurrence tarifaire risque de mettre fin à cela et les petits offices auront du mal à venir à Paris ou dans les métropoles régionales pour traiter des dossier « en participation »en accompagnant leurs clients
-enfin la réforme semble oublier que le tarif constitue la rémunération globale de la prestation effectuée (rédaction et devoir de conseil) mais également de la responsabilité professionnelle. Celle-ci est étroitement liée au montant des capitaux en jeux. Dans la mesure où le projet envisage certains plafonds de rémunération ,le projet envisage - t-il également d’instaurer des plafonds en matière de responsabilité, le surplus étant à la charge de l’Etat !
En vérité, je pense que ce projet, tel qu’il est rédigé, va beaucoup perturber l’institution notariale et son fonctionnement pour un résultat sans bénéfice pour les clients, bien au contraire, et illusoire pour la jeune génération qui mérite d’intégrer dans d’autres conditions notre belle profession
Réponse de le 24/02/2015 à 19:11 :
Auriez-vous le courage d'indiquer publiquement vos revenus professionnels déclarés l'an passé ainsi que ceux de votre fils Remi nommé notaire dans votre étude le 12 mai 2014 et, par comparaison, ceux des notaires assistants de votre étude qui ne peuvent s'installer à cause du numerus clausus ?
Le notariat n'exerce aucun service public, et il fonctionne actuellement ni plus ni moins que comme un cartel.
a écrit le 18/11/2014 à 23:34 :
Comme d'habitude, l'usine à gaz pondue par nos technocrates socialistes hors sol aura des effets pervers contraires aux buts poursuivis....
a écrit le 18/11/2014 à 22:30 :
L'état et les collectivités ont fortement augmenté les taxes sur les transactions immobilières, y compris dans un divorce où les ex-conjoints partagent les biens.
Et comme ces taxes sont perçues par le notaire, l'état nous fait son numéro de "faux cul" en nous chantons la chanson de "on va réduire ce que prennent les notaires, ces gens gagnent beaucoup trop"...
Ce Macron nous prend vraiment pour des guignols...
a écrit le 18/11/2014 à 17:54 :
réforme profession notariale.
S'agissant de cette réforme, pas plus les politiques que les journalistes ne se sont préoccupés de l'incidence de la baisse des frais annoncée, sur la situation des 48000 salariés du notariat qui vont subir de plein fouet les conséquences des mesures que préparent Macron et ses sbires avec la bénédiction de " Moi, Président je défendrai les petits";
La sinistre gauche au pouvoir, lancée dans un libéralisme à tout va, sera le fossoyeur des salariés du notariat.
Réponse de le 19/11/2014 à 11:35 :
Mais la profession notariale n'est-elle pas son propre "fossoyeur des salariés du notariat" ? Que deviennent tous ces diplômés issus des Instituts des Métiers du Notariat qui continuent d'affluer dans ces établissements ? Je pense en particulier aux jeunes clercs qui peinent à décrocher un stage ou un CDI puis à qui on fait miroiter une embauche définitive pour finalement s’inscrire à Pôle Emploi. Ces « petits » (ceux de Hollande et les nôtres, nos enfants) se sont engouffrés depuis 2008 dans ces IMN dont les cours, je le rappelle, sont majoritairement dispensés par des notaires, ceux-là même qui ont réclamé la mise en place d’un BTS « clerc de notaire », profession vieillissante et devant être remplacée.
Donc, puisque nos notaires libéraux restent frileux en termes d’emploi, pourquoi cette nouvelle loi sur les professions réglementées n’apporterait-elle pas un peu d’oxygène ? J’y vois un point positif : de jeunes notaires s’installant librement et embauchant de jeunes clercs.
Réponse de le 19/11/2014 à 12:26 :
ENIBAS : faut-il encore que vos jeunes notaires aient les moyens d'embaucher vos jeunes clercs ... et demander vous pourquoi les notaires ne prennent plus de stagiaire dans leurs études ... Je suis sur que vous avez la réponse !
Réponse de le 19/11/2014 à 19:59 :
TOMRIB : oui je pense avoir la réponse : il suffit de regarder le parc automobile et immobilier de la profession. C'est vrai qu'il y a des choix cruciaux à faire. Bonne soirée à vous cher... Maître (?)
Réponse de le 12/12/2014 à 7:29 :
Il est bien évident que cette profession se protège sur de faux arguments.
Entièrement d'accord avec TOMRIB sur la difficulté pour un étudiant en 1ere année au CFPN de trouver une étude qui l'accueille pour parfaire et valider sa formation(si ce n'est un fils de MAITRE...).
Mais au delà de tout cela, évoquons les compétences juridiques de ces "professionnels".Ils sont incapables de sortir de rédactions normalisées et une simple clause de droit privé n'est pas envisageable et que dire du parapluie CRIDON, le notaire ne protège en rien ces clients précisément, il essaie de rendre tout simplement ses actes inattaquables pour ne pas engager sa responsabilité.

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