Après plusieurs mois de discussions, la réforme des professions réglementées se concrétise. Le projet de loi Macron sur l'activité, qui contient cette réforme, sera transmis au Conseil d'Etat dans les tout prochains jours, après d'ultimes arbitrages, et présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre. En ligne de mire notamment, les notaires, dont plusieurs règles d'exercice seraient sur le point d'être revues, a annoncé lundi 17 novembre le ministère de l'Economie.
Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%: ce qui ne représente qu'une fraction des droits de mutation, couramment appelés frais de notaire, qui atteignent eux 7,27% du montant du bien et incluent une majorité de taxes. Le Conseil supérieur du notariat défendait le maintien de cette proportionnalité: il y voyait en effet le gage d'une "redistribution sociale", les frais sur les actes importants finançant ceux sur les transactions plus faibles, que les notaires disent être parfois réalisés à perte.
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Le gouvernement espère ainsi redynamiser une profession relativement âgée (44% des notaires ont 50 ans et plus) et où les créations d'études se font au compte-gouttes. S'il ne chiffre pas le nombre d'offices supplémentaires qui pourraient ainsi voir le jour, il estime que cela permettra au minimum de revenir au niveau des années 1980, lorsque la France comptait un peu plus de 5.100 études, contre 4.550 actuellement.
Bercy exclut un système d'indemnisation par l'Etat pour les notaires déjà installés, mais explique que les nouveaux entrants pourraient verser une compensation, à condition que le professionnel concerné prouve qu'il subit bien un préjudice. Ces cas devraient toutefois être très restreints, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne considère pas comme indemnisables les préjudices économique ou de carrière, souligne-t-on au ministère.
Le projet de loi concerne néanmoins l'ensemble des professions juridiques. Le ministère de l'Economie a notamment confirmé que les différents professionnels du droit ainsi que les experts-comptables pourront s'associer au sein d'une même société, comme annoncé le 15 octobre par Emmanuel Macron.
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Dans le cas des experts-comptables, leur participation sera limitée à 33% des droits de vote, a précisé Bercy. Ces sociétés pourront par ailleurs adopter un statut de société commerciale (SA, SAS, SARL...), ce qui n'est pas possible aujourd'hui.
