Négociation sur le dialogue social : le Medef contraint de lâcher du lest... pour éviter de tout perdre

 |   |  1158  mots
Pierre Gattaz, le président du Medef, souhaite un accord sur le dialogue social mais pas à n'importe quel prix. Le gouvernement lui met la pression
Pierre Gattaz, le président du Medef, souhaite un accord sur le dialogue social mais pas à n'importe quel prix. Le gouvernement lui met la pression (Crédits : reuters.com)
Le climat se tend au Medef autour de la négociation entre patronat et syndicats sur le dialogue social en entreprise. Des fédérations adhérentes au Medef ne veulent pas lâcher des concessions aux syndicats. Mais le gouvernement prévient qu'en cas d’échec de la négociation, le Medef perdra tout car aucune loi ne reprendra ses propositions.

« Der des ders », c'est quasi certain. Mais échec ou succès ? Les organisations patronales et syndicales ont rendez-vous jeudi 22 janvier au siège du Medef afin de tenter de parvenir, enfin, à conclure un accord sur la « modernisation du dialogue social » en entreprise. Concrètement, il s'agit de simplifier et de rationnaliser les organes de représentation du personnel et de lisser les seuils sociaux qui seraient un frein à l'emploi. A la demande du gouvernement, cela fait quatre mois que les partenaires sociaux négocient sur le sujet. Mais, malgré quelques avancées, ça patine. Explication.

Une instance unique dans les entreprises de plus de 11 salariés

A ce stade, les dernières propositions patronales suggèrent de considérablement simplifier la représentation du personnel dans les entreprises. En substance, il n'y aurait plus qu'un seul seuil : celui de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés : le Medef et l'UPA (artisans employeurs) - la CGPME y est en revanche hostile - proposent que soient créées des commission paritaires régionales (regroupant des représentants des salariés et des employeurs), extérieures à l'entreprise et n'ayant pas vocation à y entrer, chargées d'une mission d'information et de soutien sur les questions sociales aux salariés et aux entreprises.


Dans les entreprises de plus de 11 salariés, il serait institué un « Conseil d'entreprise », une instance unique destinée à remplacer toutes les institutions actuellement existantes : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité hygiène-sécurité et conditions de travail (CHSCT), voire délégués syndicaux. A noter que dans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission « hygiène » serait obligatoire. Mais elle n'aurait pas la personnalité morale (elle ne pourra donc pas ester en justice) et resterait totalement intégrée au « Conseil d'entreprise ».
Voilà le projet patronal. Du côté des organisations syndicales, FO et la CGT disent « niet » à ce qu'elles considèrent comme une véritable régression sociale. En revanche, CFDT, CFTC et CFE-CGC sont prêtes à accepter l'instauration d'un Conseil d'entreprise mais à la condition expresse que cette nouvelle instance reprenne toutes les prérogatives détenues par les actuelles institutions. Par exemple, elles demandent que la commission qui remplacera l'actuel CHSCT garde la personnalité morale.
Elles souhaitent  aussi que les délégués syndicaux préservent leur autonomie en matière de négociation d'accords dans l'entreprise. En d'autres termes : qu'il n'aient aucun compte à rendre au Conseil d'entreprise. Les trois syndicats sont également contre l'idée - prévue dans le texte patronale - que l'on puisse rendre triennales les actuelles négociations annuelles obligatoires, par exemple celles sur les salaires.

Les revendications syndicales

De même, il existe des « blocages » concernant la représentation dans les entreprises de moins de 11 salariés. La CFDT se félicite qu'une telle représentation soit généralisée mais elle demande que ces commissions paritaires puissent exercer des missions de « médiation » pour prévenir d'éventuels conflits dans les entreprises. La CFTC, de son côté, réclame un financement spécifique dédié au fonctionnement de ces commissions. Or, le Medef a promis à ses troupes qu'il n'y aurait aucun coût supplémentaire. L'organisation patronale se proposait donc d'utiliser une partie de l'actuelle cotisation de 0,016% - créée après la réforme de la formation professionnelle - dédiées au fond paritaire pour le financement des organisations patronales et syndicales. Mais, pour la CFTC, ces sommes sont déjà utilisées...
Nous en sommes donc là. L'enjeu de jeudi prochain est de savoir sur quel point le texte Medef/UPA aura pu évoluer pour satisfaire les demandes des syndicats.
Les marges de manœuvre sont extrêmement réduites. Ce mardi, le président du Medef Pierre Gattaz a été très clair : « je ne signerai pas un accord à n'importe quel prix, surtout vis-à-vis de nos TPE ». En clair, Pierre Gattaz sait très bien que certaines des fédérations adhérentes au Medef - la Fédération française du bâtiment notamment - n'accepteront jamais que les commissions paritaires prévues pour assurer la représentation dans les établissements de moins de 11 salariés soient « intrusives », c'est-a-dire qu'elle puissent rentrer dans les entreprises.

En interne, le Medef a déjà eu beaucoup de mal à s'entendre pour proposer un texte à la négociation. Il y a des clivages au sein de l'organisation. C'est ce qui rend les choses compliquées. Outre la fédération du bâtiment, celle de la Propreté aussi ne veut pas entendre parler de présence syndicales dans les petites entreprises. L'exercice est donc très difficile pour la délégation patronale dont le mandat est limité et qui ne peut donc pas trop « lâcher » aux syndicats.

En cas d'échec, le Medef perdra tout car les propositions patronales ne seront pas reprises dans une loi.


Mais la pression est forte, lundi le président de la République a été très clair : « Un échec aurait des conséquences qui iraient bien au-delà de cette réforme. Vous avez un rendez-vous jeudi et je pense que c'est le dernier". Et d'ajouter sibyllin : « Ne demandons pas à la démocratie politique de régler ce que la démocratie sociale ne serait pas capable de faire elle-même ».Des propos qui n'ont pas manqué d'inquiéter. Un conseiller gouvernemental décrypte pour La Tribune :

« cela signifie que le Medef doit faire bouger les lignes pour qu'il y ait un accord. Il n'a pas intérêt à jouer la politique du pire en espérant que le gouvernement reprendra ses proposition dans un projet de loi s'il n'y pas d'accord. Nous ne jouerons pas les supplétifs. Si nous reprenons la main en cas d'échec des partenaires sociaux, ce sera avec nos propres propositions et pas celles du Medef. Ce dernier a donc intérêt à bien réfléchir. Même s'il fait des concessions, il obtiendra ce dont il rêve depuis longtemps, à savoir une simplification drastique des instances de représentation du personnel. A lui donc de jouer ».

Le message est clair. Au gouvernement on estime qu'une partie du camp syndical a joué le jeu en acceptant beaucoup. Au Medef donc de faire preuve de pragmatisme et de lâcher du lest... sous peine de tout perdre.

De fait, qui aurait cru il y a encore quelques années que des syndicats auraient été prêts à accepter la disparition du Comité d'entreprise institué en 1945, du CHSCT dont le rôle et les missions avaient été confortés par les lois Auroux de 1982, voire la remise en cause des prérogatives des sections syndicales légalisées de haute lutte en ... 1968 ? Mine de rien, la réforme qui se prépare avec l'éventuelle conclusion d'un accord jeudi soir, est un véritable coup de tonnerre pour l'ensemble du droit du travail.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 21/01/2015 à 14:34 :
Le titre est provocateur. Ce n'est pas le Medef qui risque de "tout perdre", ce sont les salariés ! Encore une fois on négocie sur des propositions du Medef qui ne constitue pour les syndicats qu'un retour en arrière. Quel est l'intérêt de ces commissions paritaires "non intrusives" qui n'auraient pas le droit de rentrer dans l'entreprise ?!
a écrit le 21/01/2015 à 8:46 :
"Du côté des organisations syndicales, FO et la CGT disent « niet » à ce qu'elles considèrent comme une véritable régression sociale. En revanche, CFDT, CFTC et CFE-CGC sont prêtes à accepter l'instauration d'un Conseil d'entreprise mais à la condition expresse que cette nouvelle instance reprenne toutes les prérogatives détenues par les actuelles institutions."

et

"De fait, qui aurait cru il y a encore quelques années que des syndicats auraient été prêts à accepter la disparition du Comité d'entreprise institué en 1945, du CHSCT dont le rôle et les missions avaient été confortés par les lois Auroux de 1982, voire la remise en cause des prérogatives des sections syndicales légalisées de haute lutte en ... 1968 ? Mine de rien, la réforme qui se prépare avec l'éventuelle conclusion d'un accord jeudi soir, est un véritable coup de tonnerre pour l'ensemble du droit du travail."

N'y a t'il pas là une contradiction ?
Réponse de le 21/01/2015 à 8:51 :
Aucune contradiction , depuis qu ils sont acteurs et invités aux déjeuners du siecle
a écrit le 20/01/2015 à 22:32 :
Bon.... on a eu les médecins, les avocats , les notaires et maintenant autour du médef ....
Franchement faire des études pour être dans un état de délabrement pareil ...je ne regrette pas mon job de cantonnier .
a écrit le 20/01/2015 à 22:20 :
Une loi, ça se défait aussi vite que ça se fait... à l'UMP d'annoncer qu'en cas d'alternance, une loi votée sans l'accord du MEDEF sera remplacée par une autre loi sans l'accord des syndicats salariés !! F.Hollande et les syndicats salariés y réfléchiront à deux fois...
Réponse de le 21/01/2015 à 10:50 :
ce sera comme pour les 35 h, ils ne feront rien, sinon agir à la marge.
A quand des partis intelligents capable de s'entendre sur un consensus. Et non des partis qui disent ce qu'ils feraient dans l'opposition puis ne font rien une fois au pouvoir.
Sinon a faire des pseudo réforme en donnant plus d'une main ce qu'ils ont pris de l'autre. Je pense aux mesures sur la réforme des retraites (Sarkozy) concernant les régimes spéciaux. Aujourd'hui cela coute plus cher qu'avant.
Des remarques qui valent aussi bien pour les partis de droite que de gauche
a écrit le 20/01/2015 à 19:37 :
J´avais pense que les entreprises etaient en crise et qu´elles avaient besoin de plus de liberte et de confiance pour reprendre l´investissement. Mais voila qu´un scribe du president FH n´st pas de cet avis et que les entreprises doivent etre encore plus pressees. Les 4 millions de chomeurs c´est pour 2015?
a écrit le 20/01/2015 à 19:24 :
Les syndicats font la loi , et tout le monde se couche, comme d'habitude ; comment voulez-vous que le pays s'en sorte ?
Réponse de le 20/01/2015 à 22:35 :
Bonjour,
Je suis syndiqué, et je peux vous assurer que dans la plupart des entreprises les salariés ne suivent plus leurs représentants. Se sont des négociations à minima.
Maintenant si une majorité de français pense comme vous, appliquons le texte du MEDEF tel quel et on pourra vérifier si le pays s'en sort mieux ainsi. Vous pensez bien que j'ai quelques doutes.
Cordialement.
a écrit le 20/01/2015 à 19:20 :
Le medef souhaite implicitement le recadrage à gauche du gvt Valls .
a écrit le 20/01/2015 à 18:12 :
Les syndicats c'est comme le cancer: qui en veut ?
Réponse de le 20/01/2015 à 18:31 :
reflexion imbecile
Réponse de le 20/01/2015 à 18:49 :
OUi mais on en guéri aujourd'hui a 75 % !!!! Heureusement qu'il y en a des syndicats car on serait revenu depuis longtemps a l'esclavage. Un patron intelligent discute avec ses syndicats et ses employés car aucun d'eux ne veut la mort de l'entreprise et bien au contraire, tous souhaitent l'améliorer. Certains patrons l'ont compris alors que d'autres NON!!!
Réponse de le 20/01/2015 à 21:01 :
Esclavage? Le terme est fort. Dans les pays anglo-saxons ou les droit syndical est plus limite, est-ce que les salaries sont des esclaves? Travaillant aux US, je ne me considere pas un esclave. Je ne souhait pas non plus l'absence de tout syndicalisme. Il en faut mais un syndicalisme raisonne que cela soit cote employeur ou cote employe...la lutte des classes elle a eu de bons effets mais c'est fini...
Réponse de le 20/01/2015 à 21:55 :
2009, Entreprise Olympia : condamné au dépôt de bilan pour n'avoir pas proposé aux salariés licenciés (environ 1 sur 2) un reclassement en Roumanie à 110€ par mois ! Vous soutenez toujours que aucun des syndicats et des salariés ne veut la mort de l'entreprise ?? Relisez vos archives !!
Réponse de le 21/01/2015 à 13:18 :
@Meninoa : effectivement, le terme d'"esclavage" est sans doute un peu fort. Mais prenez un peu de recul et vous verrez qu'on est en train, particulièrement dans les pays anglo-saxons (Grande-Bretagne en tête suivi des États-Unis) de revenir à une situation sociale du XIXè siècle, c'est à dire à une classe supérieure de plus en plus riche, puissante et minoritaire dominant sans partage une classe inférieure et inféodée ! Ce n'est même plus une impression personnelle, j'ai (enfin !) entendu un économiste le reconnaitre sur une radio l'autre jour. C'est tellement vrai que c'est probablement le pourquoi d'une reprise beaucoup plus molle que prévue dans ces pays (ne vous arrêtez pas aux seuls chiffres de la croissance, allez lire les lignes "en petits caractères" dans les articles de La Tribune, vous comprendrez mieux).
a écrit le 20/01/2015 à 18:08 :
Comment voulez-vous que les syndicats votent une loi qui va diminuer leurs pouvoirs
Le medef ne doit rien signer c'est le gouvernement qui a le plus à perdre

C'est un probleme politique il faut réformer toute cette bureaucratie

Le gouvernement elu par le peuple décide de l'organisation du travail
a écrit le 20/01/2015 à 17:56 :
ça sent le pschiitttttt ????? Il ne devrait pas rester grand chose des propositions. Comme la loi Macron, il reste quoi???

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :