Frédéric Hastings
Nicolas Sarkozy a pris l'engagement de créer une action de groupe en droit français. Depuis plusieurs mois en discussion interministérielle, le projet de réforme paraît s'enliser. Discordances entre ministres, hostilité du patronat expliquent ces atermoiements. Or la menace bruxelloise se précise. Dans un document que s'est procuré « La Tribune », la Commission européenne propose une directive dans laquelle les États membres seront tenus de mettre en place une action de groupe (« group action ») permettant aux victimes d'une entente ou d'un abus de position dominante dans le marché intérieur d'être indemnisées du préjudice subi par les tribunaux nationaux.
Selon l'article 4 du projet, les États membres devront s'assurer que deux personnes ou plus, par exemple les consommateurs ou clients d'une des entreprises condamnées pour entente ou abus de position dominante, pourront mener ensemble une action de groupe pour les dommages causés à leur encontre. Et les juridictions nationales seront obligées de traiter cette action comme si c'était une action individuelle.
Principe de l'"opt in"
La Commission européenne retient le principe dit « opt in » : seules les personnes présentes dans l'action de groupe bénéficieront du jugement. Un choix différent au système (« opt out ») retenu dans la « class action » américaine, selon lequel une victime démontrant appartenir au groupe peut bénéficier du jugement sans avoir été partie au procès. Pour autant, la juridiction nationale saisie d'une action de groupe sera tenue d'accepter que d'autres victimes de la même infraction se joignent au contentieux avant de trancher sur le montant de l'indemnisation.
Toutefois, l'action de groupe ne pourra être engagée qu'après une condamnation pour entente ou abus de position dominante d'une ou plusieurs entreprises. Cette condamnation devra provenir de la décision d'une autorité compétente (par exemple en France l'Autorité de la concurrence) ou d'un jugement d'une juridiction nationale.
Par conséquent, le tribunal saisi d'une action de groupe n'aura pas le droit de remettre en cause la condamnation pour entente ou abus de position dominante. Selon le document, il pourra être saisi sur une période d'au moins deux ans à compter de la condamnation finale pour entente ou abus de position dominante. Le projet de la Commission européenne devrait raviver le débat en France.
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
Frédéric Hastings
