L'avenant à la convention fiscale franco-suisse a été signé à Berne ce jeudi par la ministre française de l'Economie, Christine Lagarde, et Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération helvétique.
Il prévoit une clause d'échange d'informations "sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande", précise un communiqué du ministère français de l'Economie (Bercy).
L'administration fiscale française pourra ainsi solliciter les autorités suisses à compter du 1er janvier 2010.
