Vers un accord franco-suisse sur la fraude fiscale

La Suisse et la France avancent dans le règlement de leur différend sur l'utilisation de données volées à la filiale helvétique de la banque HSBC et le blocage d'une convention de coopération fiscale, annoncent les ministres en charge de ce dossier. Le conseiller fédéral suisse en charge des Finances, Hans-Rudolf Merz, et le ministre français du budget, Eric Woerth, se sont vus en marge du forum économique de Davos.

"Nous avons trouvé un accord", a déclaré Hans-Rudolf Merz après cet entretien, qui était préparé depuis une dizaine de jours par un groupe de travail franco-suisse. "La France a accepté de ne pas utiliser de données volées dans des demandes d'information (fiscale)", a-t-il ajouté. Il a précisé que des détails mineurs restaient à régler concernant une lettre devant accompagner cet accord mais que ce n'était qu'une question de jours.

Du côté français, l'entourage d'Eric Woerth se montre plus prudent, en confirmant qu'il reste des points à clarifier. "Ça a bien avancé, dans un climat très constructif", a dit à Reuters une source proche du ministre français. "Eric Woerth a bon espoir d'arriver à un accord précis dans les prochains jours sur les modalités d'application de la convention." La France souhaite notamment bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée. Autrement dit, si la Suisse signe avec d'autres pays une convention plus favorable avec un autre pays, Paris souhaite pouvoir en profiter.

Berne a suspendu en décembre le processus de ratification de cet accord de coopération fiscale entre les deux pays, pour protester contre l'utilisation par les autorités françaises du fichier volé, transmis à Paris par un ancien salarié de HSBC.

PÊCHE AUX FRAUDEURS

Selon l'entourage d'Eric Woerth, la Suisse souhaite effectivement que la France n'utilise pas les données dérobées à HSBC lors de demandes de levée du secret bancaire dans le cadre de la nouvelle convention, ce que Paris a accepté. "Mais cela ne nous empêche pas de lancer des contrôles fiscaux contre des contribuables français sur la base de ces données", ajoute-t-on de même source. L'un des points de blocage des discussions était une différence d'interprétation de la convention : les autorités suisses ne souhaitaient pas que la France puisse "aller à la pêche" en leur demandant de faire des recherches sur la simple base du nom de personnes soupçonnées de fraude.

"Les Suisses craignaient qu'on leur demande d'identifier eux-mêmes les banques", explique l'entourage d'Eric Woerth. Les déclarations françaises et suisses ne permettent pas, pour le moment, de savoir si ce point a été complètement réglé.

Par ailleurs, les autorités suisses ne souhaitaient pas que la France réponde positivement aux demandes d'autres pays souhaitant accéder aux informations contenues dans le fichier dérobé à HSBC et concernant leurs propres ressortissants. Selon l'entourage d'Eric Woerth, la France, qui est liée par des accords d'échange d'informations, a rejeté cette objection. Elle répondra positivement aux demandes d'information qui lui seront transmises, notamment par les Etats-Unis et l'Allemagne, mais elle en avertira les autorités suisses, ajoute-t-on de même source. Les fichiers HSBC contiennent environ 3.000 noms de contribuables français mais beaucoup plus de noms de contribuables d'autres pays.