Aides publiques illégales en Grèce : Bruxelles met ses menaces à exécution

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Dans le collimateur de la Commission des exonérations fiscales accordées à de très nombreuses entreprises. Athènes n'ayant pas répondu à plusieurs injonctions lui demandant de récupérer ces "aides illégales", Bruxelles a saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

C'est une nouvelle épreuve de force que les Européens imposent aux Grecs. La Commission vient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne - présidée par le Grec Vassilios Skouris - pour obliger Athènes à exiger le remboursement d'exonérations de charges accordées à des centaines d'entreprises. Bruxelles estime qu'il s'agit d'aides "illégales".

L'affaire remonte à juillet 2007. Bruxelles avait fait savoir à Athènes qu'elle jugeait contraire aux principes communautaires la loi grecque autorisant les entreprises à déduire de leur base d'imposition jusqu'à 35% de leurs bénéfices réalisés en 2003 et 2004, pour des projets dans plusieurs secteurs (production de matières textiles et de métaux de base, construction automobile, production d'énergie, exploitation minière, l'agriculture et la pêche intensives, grandes entreprises internationales de commerce et certaines entreprises touristiques). La commission avait donc demandé à la Grèce de récupérer ces aides "illégales". En vain. Athènes n'a jamais répondu aux injonctions de Bruxelles.

Pour Joaquin Almunia, le nouveau commissaire européen chargé de la Concurrence, "la récupération d'aides illégales et incompatibles a pour objet de restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché unique". Avant d'ajouter: "La Commission est déterminée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les Etats membres s'acquittent de leurs obligations en matière de récupération".
 

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