Paris et Berlin veulent harmoniser l'impôt sur les sociétés en Europe

Paris et Berlin travaillent à une initiative commune pour harmoniser l'impôt sur les sociétés en Europe. Après le débat ouvert sur le bas niveau d'imposition des bénéfices en Irlande (12,5 % contre 30 % en Allemagne) considéré comme une concurrence fiscale déloyale des deux côtés du Rhin, l'Allemagne et la France comptent faire ratifier par un groupe de pays de l'Union européenne (UE) un accord sur une même assiette fiscale pour taxer les sociétés dans ces pays.

Les deux Etats misent en fait sur le mécanisme de coopération renforcée prévu par les Traités européens. La libre circulation sans contrôle dans de nombreux pays de l'UE, les accords Schengen, a par exemple été mise en place d'une façon similaire. Des pays pouvant ensuite se joindre aux neuf pays pionniers. Dans ce cas, la France et l'Allemagne doivent trouver sept autres pays pour mettre en place donc dans neuf pays une assiette fiscale identique pour l'imposition des sociétés. Hormis la France et l'Allemagne, l'Espagne, les pays scandinaves (Danemark, Suède et Finlande) ainsi que certains pays d'Europe de l'Est devraient participer à cet accord.

Londres, Dublin et Bratislava hostiles

En revanche l'Irlande, la Grande-Bretagne et la Slovaquie seraient clairement hostiles à une telle harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises. Cette assiette fiscale unique est considérée à Paris et Berlin comme un moyen pour atteindre un des objectifs de la "stratégie de Lisbonne", soit un marché unique fonctionnant bien. Pour un investisseur asiatique en Europe, par exemple, différentes assiettes fiscales dans l'UE représentent une complication et un coût supplémentaire, et influencent donc la compétitivité de l'Europe face à d'autres zones.

En mars prochain, la Commission européenne devrait faire des propositions sur cette assiette fiscale unique. Ce projet devrait être calqué sur l'initiative franco-allemande en cours. Les 27 pays membres devront ensuite en discuter. Bruxelles avait refusé d'introduire l'an dernier un taux minimum d'imposition sur les sociétés dans l'UE. A l'initiative du président Nicolas Sarkozy, Paris et Berlin ont mis en place un groupe de travail pour "explorer les possibilités de convergence de leurs systèmes fiscaux respectifs".

La semaine prochaine, le ministère allemand des Finances enverra à Bercy un mémo sur son système. En janvier prochain, les deux pays compareront leurs fiscalités. Cette "convergence" franco-allemande ne touchera pas cependant la fiscalité sur les successions, la fortune et la taxe foncière dans les deux pays. La France ayant à peine réformé la taxe professionnelle et l'Allemagne la taxe sur les héritages, ces deux dossiers à peine refermés ne seront pas rouverts dans leur discussion bilatérale.

Paris et Berlin espèrent parvenir à un accord bilatéral sur la fiscalité des entreprises à la fin du printemps ou au début de l'été. Côté français, la Cour des comptes, sous la direction de Didier Migaud, dirige le projet. Côté allemand, c'est directement le ministère fédéral des Finances qui gère cette nouvelle coopération.