L'accord fiscal germano-suisse sous le feu des critiques

Depuis la signature de l'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne, qui prévoit le prélèvement à la source et le reversement d'une taxe à Berlin en échange du maintien du secret bancaire, les choses n'avancent pas aussi vite que prévu. Outre-Rhin, le texte risque de ne pas passer au Bundesrat, et en Suisse on commence à parler référendum, explique notre partenaire Le Temps.
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L?accord fiscal entre la Suisse et l?Allemagne ne cesse depuis sa signature d?alimenter le débat outre-Rhin. Les ténors de l?opposition font feu de tous bois dans les médias suisses et allemands. Selon le ministre social-démocrate (SPD) des finances du Bade-Würtemberg, Nils Schmid, l?accord ne passera pas au Bundesrat, la chambre haute du parlement allemand. «Il n?obtiendra pas la majorité», a-t-il prédit dans la «SonntagsZeitung», indiquant que les Länder gouvernés par les sociaux-démocrates s?attendent à une amélioration considérable du texte. De plus, il estime que les citoyens allemands qui possèdent aujourd?hui des comptes bancaires en Suisse ont encore la possibilité de transférer leur fortune dans un pays tiers.

Interrogé par l?agence de presse allemande dpa, le chef du SPD, Sigmar Gabriel, renchérit. «Si la Suisse est disposée à fermer les chatières et à empêcher les possibilités d?évasion fiscale jusqu?à l?entrée en vigueur de l?accord, alors le consentement du SPD sera acquis». Sigmar Gabriel exprime ouvertement des doutes quant aux attentes de Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des Finances, qui espère récupérer dans les caisses de l?Etat dix milliards d?euros.

De nouveau achats de CD de données?

Nils Schmid va même plus loin, en estimant que si l?accord fiscal devait échouer, l?Allemagne restera intéressée à acquérir des CD contenant des informations bancaires sur des contribuables allemands ayant caché leur argent en Suisse. En cas d?échec, les autorités allemandes vont continuer à enquêter sur des cas individuels d?évasion fiscale, assure le ministre du Bade-Wurttemberg. Outre l?achat de CD auprès d?informateurs, il cite des auto-dénonciations de contribuables. «Il est du devoir des agents du fisc de se procurer autant d?informations possible pour prélever les impôts», estime-t-il.

Deux lectures du texte

A propos de l?achat de données, sur CD ou autre support, les interprétations divergent. Le point délicat réside dans la notion de recherche «active» d?information fiscale, que le texte interdirait. Selon le professeur d?économie financière zurichois Martin Janssen, interrogé par Sonntag, l?accord revu n?exclut pas explicitement de telles acquisitions. Les autorités allemandes «continueront d?acheter des CDs», affirme cet expert. Démenti du porte-parole du Secrétariat d?Etat aux questions financières internationales, Mario Tuor: il assure que l?achat de données est considéré comme un geste «actif». Un tel acte est donc interdit par l?accord, a-t-il estimé.

Attaqué par un référendum?

Critiqué par la gauche en Allemagne, l?accord est contesté par la droite nationaliste en Suisse. L?Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) «envisage très sérieusement de lancer un référendum».

Le coordinateur romand du mouvement, Eric Bertinat a confirmé dimanche l?information du «SonntagsBlick». Selon le député au Grand Conseil genevois, des points restent à éclaircir et la semaine prochaine sera déterminante. L?ASIN prendra une décision sur le lancement du référendum lors de son assemblée générale le 28 avril. La disposition autorisant l?Allemagne à faire des contrôles en Suisse via l?autorité fédérale helvétique de surveillance financière dérange particulièrement l?ASIN. Il s?agit là d?une ingérence insupportable dans la souveraineté helvétique, a dit le responsable romand de l?ASIN. Selon lui, les banques n?ont pas non plus encore tenu compte de toutes les conséquences de l?accord.

Le référendum ne serait lancé qu?après la ratification de l?accord par les Chambres fédérales, que le gouvernement espère obtenir lors de la session d?été, et au terme du délai légal. Une telle procédure rendrait problématique l?entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2013 comme prévu.

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