Allemagne : les Länder rejettent l'accord fiscal avec la Suisse

Surprise en Allemagne. L'accord de double imposition trouvé par Berlin avec la Suisse ne pourra pas voir le jour sous sa forme actuelle car il est rejeté par plusieurs Etats régionaux, a déclaré vendredi le ministère des Finances, mais les deux pays espèrent toujours trouver un terrain d'entente. L'aval des Länder, par le biais de la chambre haute du Parlement allemand, le Bundesrat, est indispensable à la ratification de l'accord trouvé l'été dernier. Or le gouvernement n'a plus la majorité au Bundesrat depuis juillet 2010.

Au terme de plusieurs mois de discussions entre l'Etat fédéral allemand, la Suisse et les Länder, et malgré un certain nombre d'amendements à l'accord initial, les Etats régionaux dirigés par l'opposition (sociaux-démocrates du SPD et Verts) ont signifié vendredi leur refus du texte. La Suisse et l'Allemagne misaient sur un accord encore ce mois-ci. Les deux pays ont tout de même lancé le processus législatif, dans l'espoir que d'ici le passage devant les organes parlementaires, les choses se soient débloquées.

Les discussions reprendront après deux échéances électorales dans les régions allemandes

Berne table toujours sur une entrée en vigueur de l'accord au 1er janvier 2013, selon un communiqué officiel diffusé vendredi, qui précise que la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf va inscrire la question à l'ordre du jour du gouvernement. "Nous voulons tout de même oeuvrer à une solution", a également déclaré la porte-parole du ministère allemand des Finances, Marianne Kothé, lors d'une conférence de presse régulière du gouvernement, ajoutant que renoncer à un accord serait "la pire des solutions possibles" aux yeux de Berlin.

Les discussions vont continuer, a-t-elle ajouté, sans doute de manière plus "constructive" après les échéances électorales au Schleswig-Holstein (nord) et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (nord-ouest) en mai. Ce dernier Etat régional, le plus peuplé d'Allemagne et dirigé par une coalition réunissant SPD et Verts, est l'un des opposants déclarés à l'accord de double imposition dans sa forme actuelle.

L'anonymat préservé des évadés fiscaux, l'un des motifs de rejet de l'accord par l'opposition

L'opposition s'insurge notamment contre la préservation prévue de l'anonymat des Allemands ayant caché leur argent en Suisse. L'accord stipule en effet que les banques suisses prélèveront directement un impôt auprès de leurs clients, et le transmettront au fisc allemand sans révéler leur identité. Les taux d'imposition sont également un point de contentieux, même si au cours des dernières discussions la Suisse "a signalé être prête à des concessions", selon Mme Kothé. L'accord trouvé entre Berlin et Berne est censé mettre fin à un conflit qui a empoisonné les relations entre les deux voisins pendant des années. Il prévoit une taxation des gains de capitaux réalisés en Suisse au même taux que celui pratiqué en Allemagne (26,375%). Il a aussi établi une règle pour résoudre les litiges passés, sous forme d'un paiement forfaitaire de 2 milliards de francs suisses (1,66 milliard d'euros) des banques helvètes.