Allemagne : les Länder rejettent l'accord fiscal avec la Suisse

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Plusieurs États régionaux allemands ont rejeté l'accord de double imposition trouvé par Berlin avec la Suisse. Or, l'aval des Länder est indispensable à la ratification de cet accord et le gouvernent n'a pas la majorité au Bundesrat, la chambre haute du Parlement.

Surprise en Allemagne. L'accord de double imposition trouvé par Berlin avec la Suisse ne pourra pas voir le jour sous sa forme actuelle car il est rejeté par plusieurs Etats régionaux, a déclaré vendredi le ministère des Finances, mais les deux pays espèrent toujours trouver un terrain d'entente. L'aval des Länder, par le biais de la chambre haute du Parlement allemand, le Bundesrat, est indispensable à la ratification de l'accord trouvé l'été dernier. Or le gouvernement n'a plus la majorité au Bundesrat depuis juillet 2010.

Au terme de plusieurs mois de discussions entre l'Etat fédéral allemand, la Suisse et les Länder, et malgré un certain nombre d'amendements à l'accord initial, les Etats régionaux dirigés par l'opposition (sociaux-démocrates du SPD et Verts) ont signifié vendredi leur refus du texte. La Suisse et l'Allemagne misaient sur un accord encore ce mois-ci. Les deux pays ont tout de même lancé le processus législatif, dans l'espoir que d'ici le passage devant les organes parlementaires, les choses se soient débloquées.

Les discussions reprendront après deux échéances électorales dans les régions allemandes

Berne table toujours sur une entrée en vigueur de l'accord au 1er janvier 2013, selon un communiqué officiel diffusé vendredi, qui précise que la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf va inscrire la question à l'ordre du jour du gouvernement. "Nous voulons tout de même oeuvrer à une solution", a également déclaré la porte-parole du ministère allemand des Finances, Marianne Kothé, lors d'une conférence de presse régulière du gouvernement, ajoutant que renoncer à un accord serait "la pire des solutions possibles" aux yeux de Berlin.

Les discussions vont continuer, a-t-elle ajouté, sans doute de manière plus "constructive" après les échéances électorales au Schleswig-Holstein (nord) et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (nord-ouest) en mai. Ce dernier Etat régional, le plus peuplé d'Allemagne et dirigé par une coalition réunissant SPD et Verts, est l'un des opposants déclarés à l'accord de double imposition dans sa forme actuelle.

L'anonymat préservé des évadés fiscaux, l'un des motifs de rejet de l'accord par l'opposition

L'opposition s'insurge notamment contre la préservation prévue de l'anonymat des Allemands ayant caché leur argent en Suisse. L'accord stipule en effet que les banques suisses prélèveront directement un impôt auprès de leurs clients, et le transmettront au fisc allemand sans révéler leur identité. Les taux d'imposition sont également un point de contentieux, même si au cours des dernières discussions la Suisse "a signalé être prête à des concessions", selon Mme Kothé. L'accord trouvé entre Berlin et Berne est censé mettre fin à un conflit qui a empoisonné les relations entre les deux voisins pendant des années. Il prévoit une taxation des gains de capitaux réalisés en Suisse au même taux que celui pratiqué en Allemagne (26,375%). Il a aussi établi une règle pour résoudre les litiges passés, sous forme d'un paiement forfaitaire de 2 milliards de francs suisses (1,66 milliard d'euros) des banques helvètes.

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a écrit le 31/03/2012 à 9:09 :
Le prélèvement forfaitaire en question devrait être négocié non seulement pour l'Allemagne mais pour la Grèce, l'Italie, l'Espagne, la France ...et c'est pas 2 milliards de m.....c'est minimum 200 à 300 milliards plus les intérêts de retard ça doit donc faire pas loin de 500 milliards. C'est une proposition honnête qui n'inclut pas le fric de la mafia et des activités illégales. Si on les inclus ça doit faire le double et encore parce qu'on est pas des tueurs.
Réponse de le 31/03/2012 à 16:36 :
Evasion fiscale : le livre qui accuse, Les paradis fiscaux abriteraient illégalement près de 600 milliards d'euros provenant du patrimoine des Français. Un scandale que dénonce le journaliste Antoine Peillon dans son dernier livre.
http://www.challenges.fr/economie/20120330.CHA4908/evasion-fiscale-le-livre-qui-accuse.html
Réponse de le 01/04/2012 à 8:43 :
Comment M. Peillon peut-il estimer ces 600 milliards? A-t-il ces entrées dans les banques suisses? A-t-il des capacités d'enquête qu'aucun état n'a, secret bancaire oblige? Ou est-ce un chiffre sorti de son chapeau, histoire de faire dans le sensationnalisme?
a écrit le 31/03/2012 à 6:55 :
Mélanchon avait raison depuis le départ, Merkel c'est une sorte de Bécassine qui ne comprend rien à rien (on peut y ajouter Barosso et Van Rompuy et puis l'autre le Luxembourgeois à la noix) et qui traine des pieds mais qui in fine, il suffit de voir ce qui se passe à la BCE, est obligée par dire amen à tout y compris à des trucs comme l'accord fiscal avec la Suisse contraires aux intérêts allemands et européens. Heureusement en Allemagne les institutions et les contrepouvoirs fonctionnent contrairement à la France où un petit chef peut tout régenter.
a écrit le 30/03/2012 à 17:23 :
Voilà des gens sensés face au laxisme de Merkel et de Schaüble, c'est évident que ce type d'accord y a que les anglais pour le signer et on sait pourquoi. Notons au passage que la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et la réforme de l'Europe pour éviter les distorsions fiscales entre pays ce n'est pas le fort de Merkel et pourtant chère Madame, sans augmenter les recettes on ne peut pas équilibrer les comptes, la dette stratosphérique italienne ou grecque elle vient d'où, elle vient en grande partie des fraudeurs professionnels et pas des moindres puisque ce sont les dirigeants politiques et leurs amis qui sont les premiers concernés avec des affaires aux f..scandaleuses. Je ne parle pas de Monti bien évidemment.
Réponse de le 31/03/2012 à 19:54 :
Avant de dire aux Allemands ce qu'ils doivent faire, le bon français ferait bien de mettre de l'ordre dans son pays...
Réponse de le 03/04/2012 à 7:20 :
"sans augmenter les recettes on ne peut pas équilibrer les comptes" Typiquement français...Et si on essayait de diminuer les dépenses, pour une fois...?

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