Erosion fiscale : la France n'est « pas en croisade » contre Google, Apple & co. C'est Fleur Pellerin qui le dit.

« Trop gros pour payer des impôts ? » La question était posée par l'OCDE elle-même ce mercredi lors du Forum tenu par l'organisation à son siège parisien. La ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin, est venue y présenter la position de la France, lors d'une table ronde, aux côtés de Pascal de Saint-Amans, le grand spécialiste de l'«érosion fiscale » de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

« Nous ne sommes pas dans une croisade contre tel ou tel pays, contre les entreprises américaines » a tenu à préciser la ministre. « Mais il est vrai que des entreprises américaines, comme Google, Apple, Facebook, ont pris des positions importantes dans l'économie numérique. Ce n'est pas un problème de l'Europe contre les Etats-Unis, mais un problème global, même là-bas il y a un débat sur ces questions » a-t-elle relevé.

Entreprises sans frontières, économie dématérialisée
Au ministre des finances du Luxembourg, Luc Frieden, qui venait d'affirmer qu'« il n'y a pas de définition de la « planification fiscale agressive » [le concept de l'OCDE qui recouvre les pratiques d'optimisation fiscale, NDLR], les entreprises ont le droit de choisir où elles veulent établir leur activité », la ministre française a réagi en citant des exemples patents d'entreprises dont « le taux d'imposition passe de 20% à 16% l'année suivante puis 9% », tout en ayant recours à des infrastructures et des personnels qualifiés, financés par l'impôt.

Lors d'une conférence de presse à l'issue de la table ronde, Fleur Pellerin a reconnu que « c'est au niveau national que c'est sans doute le plus compliqué » de s'attaquer au problème, face à « des entreprises qui ne connaissent pas de frontières et évoluent dans une économie totalement dématérialisée. » Et de rappeler que la France travaille sur plusieurs pistes pour « re-territorialiser les bénéfices d'entreprises qui ne paient pas ou presque pas d'impôt mais réalisent des milliards d'euros de chiffre d'affaires en France », tout en observant qu'il est « techniquement très difficile de démontrer qu'un cycle commercial complet est réalisé sur le territoire. C'est possible a posteriori par le contrôle fiscal, mais cela ne peut constituer une politique, une réponse à ce problème. » La réflexion se poursuit autour de l'utilisation des données, comme le préconise le rapport Colin & Collin. « Il y a aussi la taxe au clic, qui n'est pas très populaire » et des pistes sur « les accords de peering (interconnexion) et l'utilisation de la bande passante. »

La vertu fiscale, nouveau critère de responsabilité sociale d'entreprise ?
Mais c'est au niveau de l'OCDE que le chantier est sans doute le plus avancé. « Il faut trouver de vraies solutions, des solutions globales pour un problème global, et pas dans dix ans mais dans les deux ans qui viennent », a déclaré Pascal de Saint-Amans. La piste explorée est une convention multilatérale, le bilatéralisme ayant fait son temps, et sera soumise au prochain sommet du G20.

« Il faut que les pays en développement soient associés aux discussions, sur un pied d'égalité », a-t-il plaidé. Loretta Minghella, responsable de l'ONG Christian Aid, a d'ailleurs souligné que les pays en développement souffraient particulièrement des pratiques d'« esquive fiscale » des grandes entreprises : les recettes fiscales ainsi perdues par ces pays sont évaluées à 160 milliards de dollars par an, soit plus que ce qu'ils perçoivent en aides. Elle a avancé l'idée que les taux d'impôt effectifs figurent dans les critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE), comme une sorte d'indicateur de la vertu fiscale, pour influencer les comportements des consommateurs. Une notion de « compliance » (conformité) fiscale, qui pourrait figurer dans les rapports annuels, jugée intéressante par Fleur Pellerin.

Le tabou de la concurrence fiscale entre Etats
Pour le directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, « la concurrence fiscale, c'est un peu l'éléphant dans la pièce », autrement dit le sujet tabou du débat, relevant par exemple l'hypocrisie du Royaume-Uni qui se plaint des comportements d'évitement fiscal de certains grands groupes américains (ou du dumping fiscal de son voisin irlandais) et dans le même temps abaisse drastiquement son taux d'impôt sur les sociétés pour attirer ces dernières (à 20% en 2015).« Il faut que le débat ait lieu » a-t-il fait valoir.

Une concurrence fiscale en tout cas défendue par le ministre des finances du Luxembourg « dans certaines limites », notamment parce qu'il faut « maintenir un environnement favorable à la croissance » et ne pas pénaliser certains « petits pays bien gérés. » Il a cependant assuré que le taux de TVA réduit de son pays n'est « pas la seule raison » qui attire les groupes étrangers dans le Grand Duché, mais aussi la qualité exceptionnelle des infrastructures, la stabilité politique, etc, et que ces derniers comptaient rester même après la hausse de la TVA dans le cadre de l'harmonisation européenne prévue entre 2015 et 2019...