Ce vendredi à Bruxelles s'est tenu le Conseil Affaires étrangères. Présidence italienne oblige, cette rencontre fut présidée par Carlo Calenda, le vice-ministre du Développement économique du gouvernement Renzi. Au menu, le commerce avec l'extérieur. Les principaux dossiers discutés ? Les négociations en cours sur le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), c'est-à-dire le traité de partenariat transatlantique pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les Etats-Unis, ainsi que l'accès et la participation d'entreprises de pays tiers aux appels d'offres publics au sein de l'Union européenne.
Que les choses soient claires, cette réunion ne fut pas conclusive. Sur aucun des dossiers. En revanche, la diplomatie économique française a réussi à faire entendre sa voix dans un chœur européen assez mal accordé.
Sur le TTIP, qui porte sur l'industrie, les services, l'agriculture, la santé, la chimie entre autres, les négociations devraient enfin reprendre sérieusement après une année 2014 "blanche", conséquence de l'immobilisme de la Commission Barroso au cours de sa dernière année de mandat et de la priorité accordée par l'exécutif américain aux questions de politique nationale avant les élections de mi-mandat. Quand ? Selon nos informations, Cecilia Malmström, la nouvelle commissaire européenne chargée du Commerce se rendra à Washington le 9 décembre puis à Paris le 15 décembre pour des consultations avant de lancer de nouvelles négociations à partir du 1er février.
Certes, le mandat de négociation, qui a fuité dans la presse, est connu. Mais la France ne renonce pas à convaincre ses partenaires européens et ses éventuels partenaires américains de revenir sur certaines dispositions de ce texte. Comme le rappelle Matthias Fekl, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, « la France émet depuis longtemps de fortes réserves sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etat (ISDS) ». Bonne nouvelle, selon nos informations, à l'issue des discussion qui se sont déroulées à huis clos ce vendredi, Cecilia Malmström est sur la même longueur d'ondes que la France. Dans son esprit, il n'est pas question que l'Union européenne ne défende au mieux ses intérêts et que soient jetés à bas des standards de règlement des contentieux qui existent déjà et qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Actionnés par des tribunaux supranationaux, les ISDS, ces mécanismes d'arbitrage que prévoit de créer le traité seraient en mesure d'imposer des amendes aux Etats qui exproprient, directement ou indirectement, les bénéfices des entreprises. En fonction de la position du curseur, ce principe pourrait les empêcher de légiférer dans certains domaines pour sauvegarder la liberté des entreprises. En clair, ce seraient ces tribunaux qui pourraient régler les conflits entre les Etats et les entreprises privées.
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La France ne veut donc pas entendre parler en l'état, et réclame des garanties très strictes en matière d'impartialité et d'indépendance. Si la France n'est pas majoritaire sur ce sujet au sein de l'Union européenne, elle pourrait obtenir l'appui de l'Allemagne.
Sur le second sujet - la réciprocité en matière d'accès aux marchés publics -, la France veut également faire entendre sa voix. Pour Matthias Fekl, la réciprocité dans le domaine de l'accès aux marchés publics doit être totale. Une commune, une collectivité, un établissement public ou para-public doit également avoir la possibilité de rejeter les réponses aux appels d'offre d'entreprises étrangères lorsque leur pays d'origine ne joue pas le jeu.
Pour la France, pas question donc d'ouvrir ses frontières alors que certains pays refusent d'ouvrir les leurs - en utilisant tous les artifices à leur disposition pour ériger des barrières protectionnistes qui ne disent pas leur nom. C'est notamment le cas des Etats-Unis qui, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des 50 Etats américains, peuvent brandir le Buy American Act pour protéger leurs intérêts. Là encore, la France n'est pas seule. Mais elle n'a pas réussi à convaincre une majorité de ses partenaires européens. Treize pays s'opposent au texte présenté en 2012 par Michel Barnier, le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services. Après avoir hésité, l'Allemagne a décidé de ne pas suivre la France, considérant que ses entreprises nationales, bien implantées aux Etats-Unis, avaient plus à craindre qu'à gagner à vouloir forcer la main des Américains. Là encore, Cecilia Malmström soutient la position française.
Tenter de s'imposer dans les négociations n'est pas la seule stratégie du Quai d'Orsay. Matthias Fekl veut rendre plus transparentes les négociations en cours. Outre l'ouverture aux forces vives, aux syndicats et aux ONG du Comité de suivi stratégique créé en octobre 2013 par Nicole Bricq, le secrétaire d'Etat souhaite la réalisation et la publication d'études d'impact sur les traités en cours et sur les traités déjà en vigueur. Des études qu'il conviendra ensuite d'assimiler, de confronter pour que les enjeux économiques de ces traités soient le mieux cernés possible.
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Cette méthode très chronophage n'est pas pour déplaire à Bruxelles, puisque, là encore, Cecilia Malmström suit Paris. Elle devrait très prochainement présenter "un agenda de la transparence" pour que les parlements nationaux et les opinions publiques des membres de l'Union européenne soient parfaitement conscients des enjeux. Mais cette stratégie devrait mécontenter les Etats-Unis et les pays européens pro-libéralisme pressés de conclure ces négociations pour permettre à cette nouvelle zone de libre de échange, qui regroupera 800 millions de personnes et représentera un tiers des flux commerciaux mondiaux, de fonctionner.
