Le parlement européen a préféré temporiser son vote final. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont, de leur côté, fait mine de se contenter de la mise en ?uvre "presque achevée" de la gouvernance économique.

L'adoption des nouvelles règles visant à rapprocher les politiques économiques des Etats membres prend donc du retard.

Lors des débats au parlement jeudi 23 juin, une ligne de fracture est apparue entre les députés détracteurs de la rigueur tous azimuts et les partisans de l'assainissement budgétaire à tout prix. "Ce paquet gouvernance n'est pas la réponse dont l'Union a besoin parce qu'il ne modifie pas l'attention excessive accordée à l'austérité", a regretté Elisa Ferreira, parlementaire portugaise du S&D (socialiste), pourtant rapporteur de l'un des textes.

"Les économistes eux-mêmes sont atterrés, tant le contenu du paquet gouvernance est absurde parce qu'il interdit aux politiques budgétaires de réagir au cycle économique", a déploré le député socialiste Liêm Hoang Ngoc.

Mais la droite ne l'entend pas de cette oreille. "Le retour à la croissance économique et à l'emploi ne se fera pas sur des bases chancelantes", a rétorqué le Français Jean-Paul Gauzès, élu du PPE (droite).

Regain de sévérité

Parmi les sujets qui font débat, l'instauration d'un regime de sanctions strict à l'encontre des Etats dont le déficit est excessif ou en passe de l'être. Même si son déficit reste inférieur à 3% du PIB, un Etat pourra par exemple être contraint à verser un dépôt (assorti d'intérêts) équivalent à 0,2% de son PIB si l'assainissement de son budget "ne progresse pas assez vite".

Des sanctions financières pourraient également être appliquées en cas de déséquilibre de la balance commerciale si le premier rappel à l'ordre n'était pas pris en compte par l'Etat visé. Une position plus dure que celle de la Commission européenne qui proposait deux avertissements avant de punir le pays contrevenant.

Les sanctions adoptées par les Etats auraient de surcroît plus de chances de s'appliquer en raison du mode de vote retenu, celui de la majorité qualifiée inversée. Le rapport Goulard souhaiterait d'ailleurs y avoir recours "aussi souvent que possible" pour assurer la bonne application du Pacte de stabilité.

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