Bruxelles entend resserrer l'étau européen sur Hollande

Malgré la courtoisie prudente du ton, le constat dressé par Bruxelles de la situation économique française est sans concession. L'optique est, clairement, de contraindre fortement l'action du gouvernement Ayrault. Sur le front des équilibres budgétaires et commerciaux, mais aussi - ce qui est plus gênant pour le président socialiste de la République - sur celui de l'équité et de la justice sociale, la Commission européenne trace un chemin qui s'annonce politiquement exigeant.

Sur le déficit public, d'abord. A 4,4% du PIB, celui de la France la place au dessus de la moyenne de la zone euro. Pour Bruxelles, l'objectif de revenir à 3% en 2013, qui est un engagement pris vis-à-vis des autres pays européens, n'est simplement pas réalisable dans l'état actuel du programme de réforme européenne dont l'un des défauts principaux, aux yeux de la Commission, est de miser essentiellement sur la hausse des recettes et non sur la baisse des dépenses. Sur ce terrain, comme sur beaucoup d'autres, le décalage avec l'Allemagne, dont le déficit est descendu à 1% l'an dernier et qui vient de sortir du champ de la surveillance européenne, est saisissant.

Excessive segmentation du marché du travail

Sans surprise, Bruxelles revient aussi sur la protection qu'elle juge excessive de certaines professions, sur les contraintes imposées au commerce de détail par les règles d'aménagement du territoire qu'elle recommande de « supprimer ou revoir » ou encore le manque de concurrence sur les marchés de l'énergie ou du transport ferroviaire. Des reproches classiques sous la plume des experts européens.

Leur copie pourrait s'avérer plus embarrassante pour Jean-Marc Ayrault, quand elle aborde le marché du travail et son excessive « segmentation ». Bruxelles esquisse les contours d'un marché du travail inéquitable où la protection des avantages des uns va de pair avec la précarisation des autres. Les chances, pour un salarié en contrat à durée déterminée d'accéder à un contrat à durée indéterminée « ont décru dramatiquement entre 1995-1996 et 2010 ». Et de regretter au passage les excessives « contraintes budgétaires » qui pèsent sur le Pôle Emploi. Le chômage devrait passer au dessus de 10%.

La France ous étroite surveillance

Avec une prévision de croissance de 0,5% en 2012 et de 1,3% en 2013 sous réserve que la confiance revienne, que les marchés se stabilisent et que la crise soit contenue - ce qui fait beaucoup de conditions à remplir -, la France se situe dans le groupe des pays sous étroite surveillance de Bruxelles. Non seulement elle n'est pas sortie de la procédure en déficit excessif qui l'expose à une condamnation si elle s'écarte - sauf à le renégocier - de l'objectif de 3% du PIB en 2013. Elle est également sous surveillance au regard de sa compétitivité, là encore avec possiblement, même si la Commission n'en a pas décidé pour l'instant, des recommandations contraignantes à venir et d'éventuelles sanctions automatiques.

C'est beaucoup plus qu'un simple diagnostic qu'a établi Bruxelles. C'est une ordonnance. Si, comme l'a dit mercredi le président de la Commission européenne en présentant le « paquet » des recommandations aux Vingt-Sept pays de l'Union européenne, « le médicament fait de l'effet », la prescription devra se poursuivre dans les années à venir. Jamais la situation financière et les politiques budgétaires et économiques des gouvernements européens n'ont été soumises à un contrôle aussi serré.

L'agenda de croissance que le nouveau président français a voulu, et en partie réussi , à imposer va buter rapidement sur la réalité de la gouvernance économique nouvelle issue des deux ans de crise, pendant lesquelles Nicolas Sarkozy était aux commandes. François Hollande propose certes des instruments ad hoc, encore rappelés par le ministre délégué aux affaires européennes Bernard Cazeneuve, qui était à Bruxelles cette semaine. Mais ces innovations seront au mieux pour le moyen terme. Par exemple les project bonds, ou obligations de projet, ne commenceront à produire leurs effets que très progressivement. La Banque européenne d'investissement, qui sera en charge de la sélection et du montage financier des projets, annonce un closing au mieux d'ici la fin de l'année pour probablement moins d'un milliard d'euros, et au mieux deux ou trois l'an prochain.

Différend profond sur les eurobonds

Quant aux eurobonds, ce que Bernard Cazeneuve appelle « la mutualisation de la bonne dette de demain », non seulement le différend franco-allemand reste profond à leur sujet mais François Hollande a reconnu lui-même que leur lancement supposerait probablement un changement de traité. C'est donc une affaire pour les années à venir. Dans un premier temps, donc, il est probable que la France doive, selon Bruxelles, continuer sa conversion aux « ajustements structurels » dictés par les décisions de politique économique des dernières années, plutôt que ce ne soit l'Europe adopte rapidement les remèdes de Paris.