Marina Torre
Et si la moulinette constitutionnelle passait aussi au Portugal ? Le président du pays, Anibal Cavaco Silva a en effet demandé à la Cour chargée de ces questions de vérifier la conformité du budget pour 2013. Plus précisément, ces "sages" portugais devront évaluer la constitutionnalité de la suppression des primes versées aux fonctionnaires et aux retraités pendant les vacances et les jours fériés ainsi que celle de la "contribution exceptionnelle de solidarité" imposée aux retraités. Il s'agit de mesures clés figurant dans trois articles de ce budget de rigueur, et censées rapporter 1,4 milliard d'euros à un Etat pressé par ses créanciers de réduire sa dette. Pour mémoire, le gouvernement souhaite réaliser 5,3 milliards d'euros d'économie cette année avec ce budget.
Le gouvernement potentiellement fragilisé
Par cette décision annoncée, lors de ses v?ux le 1er janvier, le président, qui ne représente habituellement qu'une autorité "morale" exerce une prérogative susceptible de fragiliser le gouvernement. Cette initiative peut paraître surprenante puisque le chef de l'Etat appartient au même parti de centre-droit que le Premier ministre Pedro Passos Coelho (le Parti social-démocrate PSD). Mais le mécontentement suscité par les mesures incriminées et qui ont donné lieu à des grèves dans les transports le 1er janvier, qui risquent de se poursuivre dans les prochaines semaines, peuvent expliquer en partie cet appel à la Cour constitutionnelle. Pour justifier cette décision, le président portugais a ainsi invoqué le principe d'équité, expliquant dans son message du Nouvel an que dans ces mesures de rigueur "tout le monde sera touché, mais certains plus que d'autres, ce qui donne lieu à des doutes quant à l'équité dans la répartition des sacrifices."
Pas d'urgence
Cependant, cette demande à la Cour constitutionnelle n'a pour le moment rien de contraignant. Le président a en effet choisi de promulguer le budget pour 2013 voté fin novembre par une majorité confortable pour Passos Coelho. L'examen de sa constitutionnalité interviendra donc a posteriori. Pis : si censure il y a, elle pourrait prendre du temps. En effet, selon le quotidien "I", qui dit tenir cette information de la Cour constitutionnelle, aucune demande d'examen en urgence - une procédure que peut demander le président - n'a été déposée.
Un précédent
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Mais, même si cela prend plusieurs mois, la censure pourrait bel et bien avoir lieu. L'an dernier, des mesures du budget 2012 avaient déjà été épinglées : il s'agissait de la suppression des 13e et 14e mois de salaire ou de pension pour les fonctionnaires et les retraités. L'argument qui avait prévalu : ce "sacrifice supplémentaire" ne respectait pas le principe d'égalité entre les citoyens. Un argument de droit qui rappelle certains de ceux qui ont été invoqués par les "Sages" français pour censurer l'impôt à 75%...
Marina Torre
