Un mois après avoir renvoyé la question du programme de rachat illimité d'obligations souveraines de la BCE à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), la Cour constitutionnelle de Karlsruhe vient de rejeter la plainte de plusieurs eurosceptiques contre le Mécanisme européen de Stabilité (MES).
Le MES, qu'est-ce que c'est ?
Ce MES a remplacé en 2012 le Fonds européen de stabilité financière (FESF) pour « aider » les pays de la zone euro en difficulté. C'est une organisation internationale permanente créé par un traité disposant d'un capital fixe de 80 milliards d'euros, d'un capital autorisé de 700 milliards d'euros, le tout avec la garantie des Etats membres de la zone euro.
Décision de 2012 validée
En septembre 2012, la Cour de Karlsruhe avait validé en urgence et temporairement la constitutionnalité du MES moyennant certaines conditions. Mais la procédure se poursuivait. Finalement, la Cour a, ce mardi, validé son jugement rapide et confirmé ces conditions. Moyennant quoi, les quelques 40.000 plaignants ont donc été déboutés.
Pas de fonds sans accord du Bundestag
Quelles sont ces conditions ? La première était la préservation de la souveraineté budgétaire du Bundestag. Le représentant allemand au conseil des gouverneurs du MES ne peut donc accepter un nouveau versement qu'après l'accord du parlement fédéral allemand. La Cour avait même décidé que le Bundestag lui-même ne peut engager l'Allemagne au-delà de ses propres moyens. Comme les appels de fonds prévus à l'article 9-1 du traité du MES réclame l'unanimité, la souveraineté budgétaire allemande n'est pas entamée.
Pas plus de 190 milliards d'euros
Deuxième limite : l'engagement de l'Allemagne ne peut dépasser les 190 milliards d'euros de garanties au MES prévus dans le traité fondant ce dernier. En pratique, ceci rend inapplicable la procédure prévue à l'article 10 qui autorise une augmentation des fonds non libérés par le MES.
Droit d'information du Bundestag
Enfin, troisième limite : le devoir de réserves au sein du MES ne doit pas gêner l'information du Bundestag et du Bundesrat qui doit être la plus complète possible. Dans une autre décision, Karlsruhe avait insisté sur la nécessaire participation du Bundestag à la prise de décision sur la politique européenne.
Tous les regards sur l'OMT
Cette décision, qui encadre de près le MES et en fait un instrument dépendant de la volonté allemand, a satisfait un grand nombre de plaignants. Il est vrai que désormais, le combat est ailleurs : à Luxembourg, où la CJUE va devoir faire face à une décision très difficile sur l'OMT. Karlsruhe l'a en quelque sorte piégée : si elle rejette ses arguments contre l'OMT, les juges se réservent le droit de juger de bloquer son application en Allemagne. Si elle les accepte, la BCE est désavouée. La décision sera donc difficile et, on l'imagine, très attendue.
