Les disparités entre les règles des différents Etats membres ne permettront plus à certaines entreprises étrangères d'échapper à tout impôt en Europe. Afin de lutter contre les pratiques d'optimisation fiscales pratiquées par des multinationales telles Starbucks, Google ou Amazon, et épinglées par de nombreux pays de l'UE ainsi que par d'autres instances comme le G20, les ministres européens des Finances ont renforcé vendredi la législation européenne.

Plus d'exonérations fiscales pour les "prêts hybrides"

Un amendement, proposé par la Commission, a notamment été apporté à la directive européenne dite "mères-filiales". Initialement conçu pour éviter que les entreprises d'un même groupe établies dans plusieurs Etats membres ne soient imposées deux fois pour le même revenu, ce texte avait en effet permis à nombre de sociétés d'éviter toute forme d'imposition dans quelque pays que ce soit, à travers des montages fiscaux appelés "prêts hybrides".

La nouvelle disposition devrait permettre de combler ces lacunes, en faisant notamment en sorte que ces prêts hybrides ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales.

Jusqu'au 31 décembre pour la transposition interne

Le texte a été adopté après la levée des réserves exprimées par Malte, le seul pays qui s'opposait jusqu'ici à l'adoption de cette disposition, et qui a obtenu les garanties qu'il réclamait auprès de la Commission. Les décisions européennes en matière fiscale requièrent en effet l'unanimité des Etats membres.

Ceux-ci auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer la directive amendée dans leur législation nationale.

Michel Sapin attaché à la lutte contre l'optimisation fiscale

Le ministre français des Finances, Michel Sapin, a fait part d'un "vrai contentement":

"Nous sommes très attachés à lutter contre toutes les formes de fraude fiscale et d'optimisation fiscale", et par ailleurs, "cela fera un peu plus d'argent dans les caisses de l'Etat", a-t-il fait valoir.

Le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a pour sa part souligné:

"C'est une bonne nouvelle pour les budgets publics, une bonne nouvelle pour les entreprises honnêtes et une bonne nouvelle pour ceux qui cherchent à établir des règles équitables de taxation dans l'UE".

Une stratégie de la Commission européenne plus vaste

La modification de la directive "mères-filiales" fait partie d'un plan d'action plus vaste de la Commission européenne présenté depuis fin 2012 et visant à lutter contre ce phénomène.

Récemment, la Commission s'est attaquée par un autre biais aux pratiques fiscales agressives des multinationales: elle a ouvert des enquêtes approfondies visant trois Etats (Irlande, Pays-Bas et Luxembourg), soupçonnés d'accorder des avantages fiscaux injustifiés à des entreprises comme Google ou Starbucks.

Vendredi, les Etats membres ont aussi donné leur feu vert pour que la Commission procède à une évaluation d'un autre dispositif fiscal controversé, celui des "patent boxes", qui permet à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir dans certains pays un taux réduit d'impôt sur les sociétés.