Depuis deux jours, l'Assemblée nationale examine le projet de loi sur l'économie numérique, qui doit être voté ce jeudi. Les députés ont approuvé dans la soirée de mercredi un amendement proposé par la commission des affaires sociales et destiné à renforcer la responsabilité des cyber-marchands. Ils ont ainsi créé "une responsabilité globale" pour le marchand, durant toute la durée de la transaction, depuis la vente en passant par la commande jusqu'à la livraison des biens.Selon l'amendement, "la responsabilité de la personne qui assure cette activité se trouve engagée non seulement sur les opérations réalisées par voie électronique, mais plus généralement sur toutes les opérations intermédiaires concourant à la satisfaction finale de la commande". Cette nouvelle responsabilité ne sera pas immédiate mais interviendra "après une période probatoire d'un an, afin que les commerçants en ligne puissent s'adapter au nouveau contexte juridique, notamment en se couvrant par des assurances". Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la lignée du texte, visant à donner "confiance dans l'économie numérique". Pour l'instant, "à peine 12% des internautes achètent sur le net. Le climat de confiance ne sera créé que lorsque le client internaute pourra avoir la certitude qu'il n'a en face de lui que le vendeur électronique", a justifié Jean Dionis du Séjour (UDF). C'est pourquoi l'amendement choisit d'engager la responsabilité du vendeur sur toute la chaîne logistique de la transaction, afin que l'internaute n'ait qu'une personne responsable en face de lui. Une critique a toutefois surgi, lancée par la ministre déléguée à l'Industrie: "j'ai un état d'âme, finalement nous aboutissons à renforcer la responsabilité du cybercommerçant et à la rendre plus importante que celle des commerçants du monde non numérique", a fait valoir Nicole Fontaine. Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont défini la "communication en ligne" comme "sous-ensemble" de la communication audiovisuelle, faisant passer de fait Internet sous la houlette du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (lire ci-contre). Le texte prévoit aussi des articles réglementant la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès Internet, et définissant des sanctions contre la cybercriminalité.

latribune.fr

20 Oct 2008, 1:16

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