latribune.fr - Un accord a été trouvé pour réformer le Pacte de stabilité. Qu'en est-il exactement ?Philippe Waechter - Le Pacte de stabilité et de croissance(PSC) tel qu'il était défini doit se comprendre comme une règle budgétaire dont l'objectif premier était d'éviter que les pays membres de la zone euro adoptent des politiques budgétaires trop divergentes, au risque de peser sur la crédibilité de la monnaie unique. Cette règle suggérait donc un minimum de coopération entre les différents gouvernements de la zone euro. Les modalités de fonctionnement étaient simples. Le déficit public ne devait pas excéder 3% du PIB et la dette publique avait une borne théorique de 60% du PIB. Pour les pays, comme l'Italie ou la Belgique, ayant une dette publique supérieure à ce plafond l'important était de converger vers ce niveau. Si un pays dépassait le seuil de 3%, la Commission faisait un rapport qui obligeait le pays fautif à adopter un plan de rééquilibrage rapide de ses finances publiques. En cas de dépassements récurrents, le pays s'exposait à une sanction financière de la part de la Commission.Qu'est ce qui a changé ?En septembre dernier, la Commission avait fait une triple proposition de réforme du PSC. Le premier point était d'allonger la période de convergence pour rééquilibrer les finances publiques. Le second point était d'inciter les Etats dégageant un surplus budgétaire à réduire leur dette plutôt qu'à engager de nouvelles dépenses. Le dernier point était de prendre davantage en compte la dette publique compte tenu des engagements implicites sur les retraites. Les améliorations contenues dans ces trois points étaient souhaitables et ont été prises en compte dans la nouvelle rédaction.Cependant, un quatrième point qui touche à la mesure du déficit public a été ajouté lors des réunions de Bruxelles. La véritable nouveauté est qu'il existe des circonstances, autres qu'une sévère récession, qui permettent d'avoir un déficit public supérieur à 3% du PIB sans avoir réellement de comptes à rendre. Il existe désormais un arsenal de "facteurs pertinents" qui pourront être évoqués afin de réduire voire d'éviter de se soumettre à la rigueur budgétaire.N'y a-t-il pas là aussi une dimension politique ? L'Allemagne et la France ont plus de poids que les petits pays qui sont généralement très rigoureux.Il y a clairement une dimension politique que l'on peut relier à la taille du pays. En témoigne l'attitude du Portugal. En 2001, ce pays avait dépassé le seuil de 3%. Des mesures prises rapidement ont permis de rééquilibrer les finances publiques portugaises dès 2002. En France et en Allemagne, le déficit a été supérieur à 3% en 2002, 2003 et 2004 sans provoquer de sanctions. Il est clair en outre que les pressions récentes des gouvernements de chacun de ces pays ont eu un rôle pour créer le nouvel environnement budgétaire.Quels sont les risques induits par cette réforme ? Y a-t-il un danger de dérive budgétaire ?Plusieurs questions sont posées. Le PSC organisait une sorte de cohérence de la politique budgétaire. La règle budgétaire permettait a priori d'infléchir et de contraindre les comportements des gouvernements. Avec le nouveau schéma, le comportement des Etats sera discrétionnaire, au risque de perdre une grande partie de la cohérence nécessaire à la crédibilité de la monnaie unique. Une réflexion jointe est de se demander, dans une zone monétaire, quelle sera la nouvelle variable d'ajustement s'il n'y a plus de règles. Avant la monnaie unique, un pays ayant un comportement budgétaire aventureux pouvait toujours dévaluer sa monnaie. Il ne peut plus le faire mais il faudra bien à un moment donné corriger les écarts ainsi créés. Cela pourra peut être s'opérer via le niveau des taux d'intérêt de long terme ?L'autre question est celle qui avait été posée par Martin Feldstein à la fin des années 90. Ce professeur de Harvard soutenait que dans une zone monétaire, l'ajustement macroéconomique passait par le marché du travail et les mouvements de population comme c'est le cas aux USA. Ce mode d'ajustement n'étant pas possible en zone euro, il montrait alors que pour que la zone monétaire fonctionne bien, il fallait une forte coopération et une coordination en profondeur des politiques budgétaires. Le Pacte de stabilité était un pis-aller de la coopération et de la coordination mais, même imparfaite, cette règle existait. Aujourd'hui, ce mode d'ajustement pourrait ne plus exister car l'on ne voit pas très bien pourquoi les Etats adopteraient spontanément un comportement coopératif alors qu'ils ont été incapables de le faire sous l'égide de la Commission européenne.Concrètement, le respect du Pacte implique-t-il de la part des pays de la zone euro un abandon de leur autonomie en termes de politique budgétaire ?L'autonomie de la politique budgétaire s'est progressivement réduite avec l'intégration européenne. Désormais, on a tous des intérêts communs et l'on ne peut plus mener une politique au détriment d'un pays voisin comme cela a pu se faire par le passé. La monnaie unique a clairement accentué cette orientation. En outre, la situation n'est pas comparable avec un passé idéalisé car désormais la croissance tendancielle de la zone euro a probablement tendance à ralentir. C'est certainement là le point d'inquiétude majeure que l'on peut avoir sur la situation européenne et les comportements qu'elle induit. Au moment où des doutes existent sur la capacité de l'Europe à se renouveler et à croître durablement, chacun cherche à trouver une solution autonome. Dans un monde en plein renouveau avec des repères qui changent, je ne suis pas certain que le réflexe du "petit village gaulois" est celui de l'avenir.

latribune.fr

19 Oct 2008, 21:43

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