Le secret professionnel des auditeurs va être assoupli

Les mois à venir ne marqueront pas de pause normative pour les commissaires aux comptes. Mais les changements à venir ne sont pas forcément ceux qui étaient attendus. Alors que la profession appelle de ses voeux une modification de son code de déontologie sur certains points (définition des réseaux, délai de "viduité"...), Marc Guillaume, le directeur des affaires civiles et du sceau à la Chancellerie, a affirmé samedi, lors des assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), qu'il ne fallait s'attendre à rien tant que des contentieux demeureront sur la question.

"On ne peut solliciter la conversation et espérer contraindre", a-t-il lancé. Une allusion très claire à l'action menée devant le Conseil d'Etat par l'Ifec, l'un des principaux syndicats de la profession, dont les chances d'aboutir sont quasiment nulles: la haute autorité administrative a rejeté cette année un recours similaire de quatre grands réseaux d'audit contre le code. Aucune avancée n'est donc à attendre dans l'immédiat, alors que des élections se profilent à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

En revanche, le représentant du ministère a déclaré que des textes seront adoptés en 2007 sur d'autres points, en particulier la question du secret professionnel dont la profession réclame depuis longtemps un assouplissement ou à tout le moins un aménagement. Marc Guillaume a annoncé qu'une levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes en cas de successions de missions était d'ores et déjà prévue. Les relations entre auditeurs et comité d'audit seront aussi étudiées.

Le secret professionnel ne peut aujourd'hui être levé que vis-à-vis du conseil d'administration pris collectivement. Ce qui pose la question des comités spécialisés, notamment du comité d'audit, surtout lorsque leurs membres ne font pas aussi partie du conseil d'administration. Des discussions seront donc menées entre parties concernées pour tenter d'aboutir à "une modification législative équilibrée".

Mais les auditeurs aimeraient obtenir d'autres aménagements, non évoqués par Marc Guillaume ce week-end. Tel est notamment le cas de l'intervention d'un commissaire aux apports. Celui-ci ne pouvant s'appuyer sur les travaux du commissaire aux comptes de la société réalisant les apports, il doit réaliser un nouvel audit. Ce qui consiste peu ou prou à refaire ce qui a été fait... Une situation absurde selon la CNCC, qui espère arriver aussi à un accord sur cette question.