Un projet de loi pour faciliter l'accès des malades au crédit

Très attendu par les associations d'aide aux malades, le projet de loi destiné à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été examiné par le gouvernement ce matin. Ce texte fait suite à la convention Aeras, signée en juillet par les ministères de la Santé et de l'Economie, les associations (notamment Aides et Sida-Info-Service) et les assureurs.

Cette nouvelle convention, qui succède à la convention Belorgey pionnière en la matière, contient plusieurs avancées. Elle améliore l'information et le traitement des dossiers en imposant un délai maximum aux assureurs et aux banquiers. Elle les oblige à motiver leur refus et prévoit une médiation en cas de litige. Elle prévoit aussi un mécanisme de mutualisation pour limiter la surprime d'assurance liée à l'état de santé qui ne devrait pas dépasser de plus de 1,5 point le taux d'emprunt (par exemple un taux effectif global à 5,5% maximum pour un crédit proposé à 4%).

Pour les crédits à la consommation, les moins de 50 ans pourront emprunter jusqu'à 15.000 euros sans remplir de questionnaire médical. Les prêts immobiliers pourront atteindre 300.000 euros au lieu de 250.000 euros auparavant. De plus, les risques d'invalidité pour l'instant très peu couverts, devraient l'être davantage.

Lors de la présentation du texte, le président de la République a considéré que ce projet était "une question de justice". Si l'on ajoute les problèmes cardiaques comme l'hypertension aux maladies très graves comme le sida ou le cancer, c'est 8 millions de Français qui seraient concernés par ce projet de loi.