Le décret sur l'exonération des heures supplémentaires a été publié ce mardi au Journal Officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur le 1er octobre de la loi du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), dite "paquet fiscal". Le décret, daté du 24 septembre, comporte sept articles qui précisent les modalités d'application du régime d'exonération des heures supplémentaires aux salariés du secteur privé.

Le dispositif sur les heures supplémentaires, contenu dans le "paquet fiscal", prévoit la déduction du paiement de ces heures du revenu imposable des salariés et la réduction des cotisations sociales tant pour l'employé que pour l'employeur. Le décret modifie des parties du code de la sécurité sociale (article 1), abroge un article du code du travail (article 2), modifie des articles du code rural (articles 3 et 5), ainsi que du code général des impôts (article 4).

Il doit "permettre la mise en oeuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à des jours de repos", a indiqué lundi un communiqué des ministères de l'Economie et du Budget. Ce décret doit être accompagné de la publication d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale, qui précisera dans le détail la portée du dispositif.

Les Urssaf (chargées du recouvrement des cotisations sociales) vont aussi relayer "les informations pratiques" utiles auprès de l'ensemble des entreprises, par le biais d'Internet sur les sites déjà utilisés par les entreprises dans leurs relations avec les organismes sociaux. Un numéro de téléphone - 08 21 08 00 01 - doit également être mis en place "à compter du 1er octobre", ont par ailleurs souligné les ministères.