La Cour Suprême américaine a accordé lundi au groupe Microsoft et à l'ensemble des fabricants américains de logiciels une grande victoire juridique, en décidant qu'ils ne pouvaient être poursuivis par la justice américaine pour violation de brevets sur leurs ventes à l'étranger.

Par sept voix contre une, la Cour a jugé lundi que Microsoft, attaqué par ATT pour violation de brevet, ne pouvait être poursuivi par la justice américaine pour les ventes de son logiciel Windows à l'étranger. Cette décision fera jurisprudence pour tous les logiciels américains vendus à l'étranger.

Microsoft, qui était soutenu par le gouvernement américain, avait fait valoir qu'une décision contre lui pousserait les entreprises innovantes à délocaliser leurs centres de recherche hors des Etats-Unis.

La Cour Suprême a cassé un jugement en appel de juillet 2005 donnant raison à ATT, qui poursuivait Microsoft pour avoir intégré à Windows un de ses brevets de reconnaissance vocale. ATT réclamait des dédommagements sur les ventes de Windows à la fois aux Etats-Unis et à l'international.

Microsoft avait conclu avec ATT en 2004 un accord sur ses ventes aux Etats-Unis, mais avait fait appel à la Cour Suprême pour l'international. Une condamnation lui aurait coûté "peut-être plus d'un milliard de dollars", selon l'avocat spécialisé George Best, du cabinet Foley & Lardner.

La loi américaine sur les brevets en principe ne s'applique qu'aux ventes américaines, mais concerne les ventes à l'étranger si les entreprises exportent depuis les Etats-Unis un "composant" illégal et l'intègrent à un produit fini.
ATT arguait que c'était le cas pour les ventes du système d'exploitation Windows, installé sur 95% des PC vendus dans le monde.

Mais la Cour a estimé qu'un logiciel est un produit immatériel et non un "composant" intégrable à un produit fini. De plus, le logiciel Windows à l'étranger est installé sur des copies du disque original de Microsoft: il ne s'agit pas selon la Cour "d'exportations venues des Etats-Unis". Si ATT veut protéger ses logiciels à l'étranger, il doit déposer des brevets et les faire respecter à l'étranger, conclut la Cour. Elle a reconnu qu'elle montre ainsi un "vide juridique favorable aux fabricants de logiciels"(...)"qu'il appartiendra au Congrès de combler s'il le juge nécessaire".

La fédération des fabricants de logiciels (Business Software Alliance, BSA) s'est félicité lundi de cette décision qui "rétablit l'équilibre dans le système de protection des brevets" et "la motivation des entreprises de logiciels pour conduire leur recherche aux Etats-Unis". Microsoft a applaudi une décision "importante pour tout le secteur des technologies de l'information" qui "promeut un système de brevets qui fonctionne".

Microsoft estime que cette décision renforcera sa position dans d'autres affaires en appel, notamment contre Alcatel-Lucent et Eolas qui seront selon lui "révisées en fonction de cette décision" de la Cour Suprême. Microsoft a perdu en février un procès pour contrefaçon contre Alcatel-Lucent et a été condamné à 1,5 milliard de dollars d'amende, un record. Il a aussi perdu en appel 2003 contre le groupe Eolas pour contrefaçon, avec 521 millions de dollars d'amende. Dans les deux cas, une partie du dossier concerne ses ventes à l'étranger.