Quelque 12 milliards d'euros de redressements fiscaux prévus, 4,5 milliards encaissés. C'est le triste bilan du fisc qui ne parvient à récupérer qu'un tiers des sommes exigées auprès des contrevenants. Ce calcul est incontestable. Il a été effectué par la Cour des comptes, juridiction qui contrôle les finances de l'Etat. Ce travail a été accompli pour la commission des finances du Sénat, et rendu public ce jeudi.

La Cour des comptes constate la même difficulté à percevoir les amendes infligées. Sur 1,65 milliard d'euros de créances, seulement 506 millions d'euros ont été recouvrés par le Trésor public en 2006, soit 33,1%. La Cour insiste aussi sur des délais de recouvrement particulièrement longs, de 620 à 850 jours entre la première intervention et la première mise en recouvrement.

Les raisons de ce manque de productivité ne résident pas dans la faiblesse des effectifs mais plutôt dans les dysfonctionnements informatiques. Les sénateurs pointent : "l'ampleur du chantier informatique à mener d'ici 2010 pour que l'ensemble des administrations chargées du contrôle fiscal soit en mesure de parler un langage commun et d'éviter tout dysfonctionnement entre l'agent qui fait le contrôle fiscal d'un côté, et celui qui est responsable du recouvrement des dettes". Car trois administrations sont concernées par le recouvrement des amendes.

Les sénateurs craignent que l'impossibilité de recouvrer les sommes exigées donne "le sentiment que la fraude fiscale n'est pas ou peu sanctionnée en France, ce qui pourrait entretenir des comportements d'incivisme fiscal".