Un accord cadre de branche pour l'application du service minimum dans les transports urbains pourrait être signé d'ici le 20 décembre, a-t-on appris lundi auprès de la CFTC, à l'issue de la troisième réunion de négociations entre l'UTP (patronat) et les syndicats du secteur.

"Un texte définitif reprenant une grande partie de nos revendications et marquant une vraie volonté de part et d'autre d'amélioration du dialogue social dans la branche, va être soumis à signature d'ici le 19 décembre au soir" a indiqué à l'AFP, Jean-Philippe Catanzaro, secrétaire général Transports CFTC.
"Nous avons espoir que plusieurs syndicats, trois voire quatre, paraphent ce texte d'ici là" a affirmé M. Catazanro. Seule FO a boycotté ces réunions.

Selon lui l'UTP, (Union des Transports Publics-patronat) s'est engagée "à la mise en place de moyens (détachements de salariés, frais de particpation aux réunions, frais de fonctionnement pour un observatoire paritaire etc) permettant d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité".

L'amélioration du fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CE, délégués du personnel, CHSCT), de la formation de leurs représentants et la mise en place d'une veille sociale (réponse de la direction dans les dix jours aux demandes d'audience des syndicats), figurent également dans le texte négocié, dont l'AFP a obtenu copie.

Dans son titre 3 relatif à la "conciliation de la continuité du service et de l'exercice du droit de grève", le texte "encadre" la sanction disciplinaire prévue par la loi à l'encontre du salarié qui n'aura pas informé (48 heures à l'avance) son employeur de son intention de participer à la grève".
Cette sanction "ne pourra être qu'un simple avertissement", a indiqué M. Catenzaro ajoutant que ce sujet avait "été longuement débattu sur le fond" lors des réunions de négociations.
L'UTP compte quelque 170 entreprises de transport urbain, soit 42.000 salariés. Ces entreprises desservent 20 millions d'habitants.

Selon la loi d'août 2007, "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs", les entreprises de transport doivent se doter avant le 1er janvier 2008 d'un accord-cadre de prévention des conflits et d'un accord collectif de prévisibilité du service en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève.
Dans le cas contraire un décret s'appliquerait à cette date.