Le droit au logement opposable a été adopté par le parlement

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Députés et sénateurs ont voté définitivement jeudi soir le projet de loi instaurant le droit effectif au logement avec recours possible devant le tribunal administratif. Ce texte, annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre 2006, s'appliquera à partir de fin 2008 pour les demandeurs jugés prioritaires et début 2012 pour les autres.

Députés et sénateurs ont adopté jeudi soir la version définitive du projet de loi sur le droit au logement opposable arrêtée le matin en commission mixte paritaire. Ce texte, annoncé le 31 décembre 2006 par le président de la république, soit deux semaines après l'installation à Paris du premier campement de sans-abri par l'association Les Enfants de Don Quichotte, instaure à partir de décembre 2008 la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif pour l'obtention d'un logement pour plusieurs catégories de demandeurs.

Ce projet de loi a été voté par les députés et sénateurs UMP et UDF. Le député UMP Michel Piron s'était déclaré mercredi, lors du vote en première lecture à l'Assemblée, "heureux" de l'adoption de ce texte tandis que son collègue de l'UDF Françis Vercamer saluait "cette avancée". Même si certains amendements des députés de l'opposition ont été votés, le PCF, le PS et les Verts se sont abstenus sur le texte. Jean-Yves le Bouillonnec (PS) s'est déclaré "totalement insatisfait" devant "un texte d'affichage" qui ne fait que "changer les priorités dans la file d'attente" des demandeurs de logement. Patrick Braouezec (PCF) a pour sa part regretté que que "le droit effectif au logement" n'ait pas été au centre du texte de loi.

Les députés de gauche ont notamment été furieux de l'adoption d'un amendement de Thierry Mariani (UMP) créant une procédure spéciale pour tout demandeur étranger titulaire d'un titre de séjour, dont "l'appréciation des besoins" tient compte "du conjoint titulaire d'un titre de séjour ainsi que des enfants au titre desquels les prestations familiales peuvent être demandées", c'est-à-dire sa famille proche en situation régulière. Cet amendement a été maintenu dans la version définitive du projet de loi. Les étrangers en situation irrégulière, même SDF, ne seront pas éligibles au droit au logement opposable.

Ce droit garanti par l'Etat sera ouvert à partir de décembre 2008 à six catégories de populations: personnes sans-abri, personnes en voie d'expulsion, personnes hébergées temporairement, personnes logées dans des locaux insalubres, ménages logés dans un logement indécent ou trop petit avec enfant mineur ou personne handicapée à charge. Les associations d'aide aux personnes en difficulté pourront assister les demandeurs tout au long de leurs démarches dans le cadre du droit au logement opposable.

A partir de janvier 2012, le droit au logement opposable sera ouvert aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement "a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long". Le recours devant le juge administratif, qui aura deux mois pour statuer et se prononcera sur la procédure et non sur le fond de l'affaire, ne sera possible que si la commission de médiation, qui examine en premier la demande de logement, juge celle-ci prioritaire et urgente. Le délai d'examen de la demande de logement par la commission de médiation sera fixé par décret.

Par ailleurs Jean-Louis Borloo, ministre du Logement, a annoncé 850 millions d'euros pour financer l'augmentation de logements sociaux à construire d'ici 2009 comme l'a décidée le Sénat. Les associations de défense des mal-logés craignent en effet que le droit au logement opposable ne puisse pas s'appliquer faute d'une offre adaptée suffisante.


La Fnars pour "une refonte en profondeur" de l'accueil d'urgence
La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars) chargée de proposer des solutions individuelles aux personnes présentes dans les campements des Enfants de Don Quichotte a demandé mercredi "une refonte en profondeur" de la politique d'accueil et d'insertion, afin que celle-ci soit "cohérente et inscrite dans la durée". En particulier, la Fnars demande au gouvernement de "mettre rapidement en oeuvre le principe de non-remise à la rue" des personnes recueillies dans les hébergements d'urgence, de "donner aux associations les moyens d'assurer un accompagnement social" des personnes accueillies et d'"accélérer la mise à disposition de nouvelles places d'hébergement", même si elle rappelle "qu"il ne suffit pas d'avoir des murs pour héberger les sans-abri".

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