La Tribune
LES POUR
1/ Pour le Syndicat national de l'édition phonographique et la Société civile des producteurs phonograhiques, signataires de l'accord, il "constitue un compromis satisfaisant puisqu'il prévoit des engagements concrets de la part de chacune des parties signataires". Le SNEP et la SCPP approuvent la mise en place par les pouvoirs publics d'une autorité administrative indépendante qui aura la capacité de prendre des mesures contre la violation des droits de propriété intellectuelle au travers d'un système d'avertissements permettant la suspension voire la résiliation des abonnements à Internet qui seraient utilisés pour des pratiques illicites, l'engagement que cette autorité publie mensuellement les résultats de ses actions en matière de lutte contre les comportements illicites, l'engagement pris par les FAI de développer les expérimentations en matière de filtrage.
"En contrepartie, sous réserve du fonctionnement effectif de ce dispositif, les producteurs phonographiques s'engagent, dans le cadre de la vente numérique au titre, à mettre à disposition sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l'interopérabilité, les catalogues musicaux produits en France", président les deux organisations.
2/ La Société des auteurs et compositeurs dramatiques considère que la "mission Olivennes apporte une contribution ambitieuse, utile et intelligente à la lutte contre la contrefaçon et au développement des offres légales" et se félicite de la signature de l'accord à l'Elysée. Plus particulièrement, elle se réjouit que les orientations qu'elle avait défendues devant la Mission Olivennes fassent désormais l'objet d'un accord global, notamment en ce qui concerne:
- l'instauration, sous l'égide d'une autorité de régulation et en lien avec les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), des systèmes d'envoi de messages d'avertissement personnalisés aux abonnés à Internet qui téléchargent ou mettent à disposition de manière illicite des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur Internet.
- la suspension de l'abonnement à Internet en cas de téléchargements réitérés.
- l'alignement du délai de la VOD sur celui de la vidéo physique et le lancement d'une réflexion sur la chronologie des médias.
- la diminution de la TVA pour les téléchargements d'oeuvres culturelles.
3/ Le député Frédéric Lefebvre et Emmanuel Hamelin, responsables à l'UMP, respectivement, des nouvelles technologies et de l'audiovisuel, saluent "la perspective d'un accord historique entre l'Etat, le monde de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique et des fournisseurs d'accès à Internet".
4/ La SPPF, société civile des producteurs de phonogrammes, se félicite que la Mission Olivennes ait abouti, ce jour, à la signature d'un accord tripartite entre l'Etat, les industries culturelles et les FAI directement. "Cet accord, conclu sous l'égide du président de la République, contient des mesures aptes à rendre dissuasif le téléchargement illégal d'oeuvres protégées. Il introduit ainsi le système de la riposte graduée pour lequel la SPPF avait marqué sa préférence, compte tenu de l'intérêt de combiner prévention et répression. La SPPF approuve également l'approche réaliste, équilibrée, et pragmatique qui a inspiré la Mission Olivennes".
5/ L'UPFI, qui représente les producteurs indépendants de musique, approuve "le caractère pragmatique qui a inspiré la mission confiée à Denis Olivennes: opter pour des solutions efficaces et adaptées à la spécificité de la piraterie en ligne d'oeuvres protégées, en prenant notamment appui sur les solutions déjà existantes au plan international, et respectueuses du consommateur et des libertés publiques". Elle note que la signature de cet accord s'inscrit dans le cadre du plan de sauvetage de l'industrie musicale voulu par le président de la République.
Les nouvelles mesures de lutte anti piraterie constituent le deuxième volet de ce plan, le premier étant constitué par la revalorisation progressive des droits à rémunération des producteurs de phonogrammes dans tous les secteurs couverts par la licence légale. L'UPFI relève avec beaucoup de satisfaction l'engagement pris par Nicolas Sarkozy de voir procéder, avant la fin de l'année, à un élargissement des critères d'application du crédit d'impôt à la production phonographique, et à un réabondemment substantiel du fonds d'avances financières géré par L'IFCIC.
"L'effet combiné de ces différentes mesures devrait permettre à l'industrie musicale française d'envisager les prémisses d'un retour à la croissance sur le moyen terme, en permettant de créer un environnement favorable à la création musicale française et au développement de toutes les formes de distribution de musique en ligne, attendues par les consommateurs", espère l'UPFI.
6/ La Sacem, signataire des engagements pris dans le cadre de la Commission Olivennes, affirem dans un communiqué qu'elle "tient à louer l'ouverture d'esprit et la détermination dont le médiateur a su faire preuve tout au long de ce délicat exercice. La Sacem s'attend à ce que ces propositions permettent de contribuer à lutter plus efficacement contre la piraterie, dont les ayants droit sont les premières victimes".
7/ Les plates-formes d'hébergement de vidéos Dailymotion, Kewego et YouTube se disent en phase avec la démarche de coopération avec les ayants droits prônée par la mission Olivennes. Auditionnées une première fois, elles n'ont toutefois pas signé le texte de l'accord qui leur a été transmis pour la première fois jeudi soir tard. Elles affirment demeurer en quête d'un accord qui prenne en compte la spécificité de leur activité d'hébergeur.
Dans un communiqué, publié ce vendredi elles déclarent: "Dailymotion, Kewego et YouTube ont pris connaissance ce jour de l'accord signé par les fournisseurs d'accès Internet, des ayant-droits et des groupes audiovisuels. Ayant été auditionnés par la Commission Olivennes mais n'ayant pas pris part à ces négociations particulières, Dailymotion et Google ne figurent pas parmi les signataires de cet accord. Kewego n'a pas été auditionné par cette Commission et ne compte pas non plus parmi les signataires de l'accord en question. Néanmoins, concernant les points relatifs aux plateformes communautaires vidéo, Dailymotion, Google et Kewego souscrivent pleinement au principe de "collaboration en toute bonne foi" entre les prestataires d'hébergement et les ayant-droits pour généraliser l'utilisation de technologies de reconnaissance des contenus.
C'est d'ailleurs le point de vue que Google et DailyMotion avaient eu l'occasion, chacun de leur côté, de développer et d'expliciter devant les membres de la Commission Olivennes lors de leur audition. Toutefois un passage de l'accord est en contradiction avec le régime de responsabilité d'un hébergeur tel que défini dans la Directive Européenne Commerce Electronique et dans la LCEN et ne peut donc recueillir l'assentiment de Dailymotion et Google qui appellent donc de leurs voeux une rapide prise en compte de la réalité juridique communautaire".
Ce point pourrait être discuté dans les prochains jours. La ministre de la Culture Christine Albanel a déclaré hier que l'accord restait ouvert à de nouveaux signataires.
LES CONTRE
1/ L'association APRIL, qui regroupe les acteurs du Logiciel Libre en France, membre du Conseil d'Orientation du Forum des Droits sur Internet, considère que le rapport de la mission Olivennes, "sans réelle surprise, n'est que la continuation de la dérive de ces dernières années vers la mise en place de "polices privées du Net" qui dessaisissent le juge et portent atteinte aux droits de la défense.
"Concernant l'abandon programmé des DRM uniquement sur la musique française, c'est une mesurette qui ne doit tromper personne. Ou alors il faut aller au bout de la logique et prononcer, comme nous le souhaitons, l'acte de décès de la loi DADVSI (Droits d'auteurs, droits voisins dans la société de l'information): suppression de la protection juridique de ces verrous numérique, garantie de l'interopérabilité réelle, respect de l'usage légitime. Par exemple des systèmes de notification des droits (Right Notification System) reposant sur des standards ouverts, permettraient d'informer le public des actes permis par les auteurs tout en garantissant l'interopérabilité".
L'April remarque que le bilan de la DADVSI (prévu par l'article 52 de la loi) qui devait être présenté par le gouvernement au parlement n'a pas été effectué, alors que l'accord signé entre professionnels indique que les principes annoncés devront faire l'objet, après un an d'exécution, d'un rapport d'évaluation rendu public. L'April avertit qu'elle sera évidemment présente auprès de tous les acteurs (parlementaires, internautes...) pour suivre "ce qui s'annonce comme une DADVSI en pire".
2/ Le Mouvement des Jeunes Socialistes reproche au rapport Olivennes d' "organiser la privatisation de la régulation d'Internet" en préconisant de créer une autorité distincte du pouvoir politique et ayant un pouvoir de sanction en cas de téléchargement illicite. Le MJS "rappelle que c'est la loi qui doit s'appliquer, sous l'autorité de la justice et non d'une autorité 'indépendante' qui, comme ce fut le cas dans l'élaboration de ce rapport, n'intègre ni les associations de consommateurs, ni les associations spécialisées dans ce domaine".
Selon le MJS, "les conclusions de ce rapport marquent incontestablement l'influence des industries culturelles de production et de distribution", ce qui "lèse les deux principaux acteurs de l'économie culturelle: le créatif et le consommateur".
"En proposant de faire des fournisseurs d'accès à Internet les auxiliaires d'une justice numérique arbitraire, ce rapport organise la privatisation de la régulation d'Internet", protestent les jeunes socialistes.
3/ Les députés UMP Marc Le Fur et Alain Suguenot "déplorent et condamnent", la proposition du rapport Olivennes "visant à créer une autorité publique". "Ce transfert des pouvoirs du juge à une autorité administrative revient à créer une véritable juridiction d'exception pour les téléchargeurs et va à l'encontre du principe d'égalité devant la loi", ajoutent-ils.
4/ L'UFC-Que Choisir dénonce une "surenchère répressive"
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé "la surenchère répressive" du rapport Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet.
L'UFC-Que choisir, qui avait obtenu des extraits du texte avant la publication, s'était élevée contre "un rapport très dur, potentiellement liberticide, antiéconomique et à contresens de l'histoire numérique". L'UFC-Que Choisir pointait la création "d'un répertoire des abonnés dont le contrat a été résilié" après des actes de téléchargement pirate répétés.
La Tribune
