L'ancienne juge d'instruction Eva Joly, célèbre pour son enquête sur l'affaire Elf, met en cause violement Nicolas Sarkozy dans sa volonté de dépénaliser le droit des affaires et d'interdire les enquêtes sur dénonciation anonyme. "Je ne comprends pas un pays qui responsabilise ses enfants et ses fous et irresponsabilise ses élites: cela me paraît une grave erreur et une absence de compréhension de ce qu'est la criminalité organisée ou la criminalité économique", a déclaré, sur France info, celle qui est devenue conseillère anti-corruption en Norvège. En matière de dénonciation anonyme, "la France irait ici à l'opposé de ce que font tous les autres grands pays dans le monde", s'est indignée Eva Joly qui a comparé Nicolas Sarkozy à Silvio Berlusconi, dans sa manière de "soutenir les délinquants".L'ex-juge reprend les critiques virulentes des juges contre la proposition de Nicolas Sarkozy de dépénaliser le droit des affaires. "La pénalisation du droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme", a déclaré le président de la République, lors de son intervention à l'université d'été du Medef. Il a aussi affirmé: "J'ai demandé à la Garde des sceaux Rachida Dati d'interdire la pratique des dénonciations anonymes". Sur ces deux points, Il avait alors été vigoureusement applaudi par les patrons présents. "Nous travaillons dans les directions fixées par le président. L'idée est d'aider la vie quotidienne des entreprises, mais tout ne peut pas être dépénalisé. Il n'est absolument pas question de faire une justice à deux vitesses, il s'agit de moderniser le droit des affaires", a déclaré le porte-parole du ministère de la Justice vendredi 31 août 2007 à l'agence Reuters. La dépénalisation du droit des affaires est une vieille revendication du Medef. Un temps, l'organisation patronale souhaitait agir en réduisant le délai après lequel une affaire économique ou financière peut être prescrite, limitant ainsi la période au cours de laquelle les juges peuvent être saisi d'une de ces affaires, toujours longues à mettre à jour. La France est pourtant un pays où les sanctions pour délit économique sont peu nombreuses. Pour l'année 2005, une récente étude de la Chancellerie fait état de 4.056 condamnations en matière de législation sur les sociétés ou pour atteintes aux finances publiques, sur un total de 550.841, avec comme délits principaux les banqueroutes, les abus de biens sociaux, la corruption active ou passive, le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêt.La plupart des grandes enquêtes sur les "affaires" ont pour origine ou ont été accélérées par des lettres anonymes. Toutefois, cette technique, de sinistre mémoire, est susceptible de toutes les manipulations. Nicolas Sarkozy en a été notamment victime dans l'affaire Clearstream. Mais les entreprises développent, sous l'influence américaine, des mécanismes de protection de l'anonymat des salariés qui dévoilent des malversations dans leur société. En France, quelques 600 firmes ont mis en place de telles chartes de protection, selon un rapport du DRH d'Areva, Philippe Vivien et du Professeur de droit du travail Antonmattei.

latribune.fr

18 Sept 2010, 3:16

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