Le projet de loi sur le marché du travail est prêt

Dernière ligne droite pour le projet de loi transposant les nouvelles règles du marché du travail décidées en janvier par le patronat et une majorité de syndicats. Le projet est prêt, a-t-on appris mardi au ministère du Travail, qui prévoit son adoption en conseil des ministres "fin mars" et au parlement "avant l'été". Un document de travail, susceptible tout au plus de subir "des retouches rédactionnelles", a été transmis ce mardi aux parties prenantes de l'accord sous l'intitulé "Projet de loi portant modernisation du marché du travail".

Le texte sera présenté à l'Assemblée nationale "en avril", pour un examen dont il n'est pas encore décidé s'il se fera en urgence comme la majorité des projets de loi débattus depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. "L'objectif en tout cas est qu'il soit adopté avant l'été", souligne l'entourage du ministre du Travail, Xavier Bertrand, cité par l'AFP.

Ce projet de loi modifie et complète plusieurs dispositions du code du travail résultant du compromis finalisé par trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et quatre syndicats sur cinq (FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC). La loi donnera la faculté à l'employeur d'allonger la période d'essai à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens et quatre mois pour les cadres, une durée renouvelable une fois si un accord de branche l'autorise.

Elle introduira un nouveau mode de rupture par "convention" entre l'employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi qu'un nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD) pouvant durer de dix-huit mois à trois ans et destiné à des cadres ou des ingénieurs embauchés pour la réalisation d'un projet précis. Il est également prévu d'abroger le contrat nouvelles embauches (CNE), contrat réservé aux PME de moins de vingt salariés créé en août 2005 par le gouvernement Villepin et contesté avec succès par les syndicats devant l'Organisation internationale du travail (OIT) pour sa période d'essai abusive. Les personnes embauchées en CNE verront leur contrat automatiquement requalifié en CDI.

Le texte fait suite à un accord conclu le 11 janvier et signé ensuite par les trois organisations patronales représentatives et quatre syndicats de salariés sur les cinq ayant participé aux négociations. La CGT, qui a participé à la négociation, a rejeté l'accord. La négociation avait débuté peu après l'élection de Nicolas Sarkozy qui a pressé à plusieurs reprises les partenaires sociaux de conclure rapidement.