Lorsque les biens immobiliers sont acquis en VEFA c'est la date d'acquisition qui conditionne le régime d'investissement locatif éventuellement applicable, et non la date d'achèvement ou de mise en location. Au cas particulier vous avez acquis le bien en décembre 2005. A cette date, seul le régime Robien Classique était applicable.

Afin de pouvoir bénéficier du régime Robien Classique (déduction de vos revenus fonciers des amortissements du logement ainsi acquis), vous devez joindre l'engagement de location à votre déclaration de revenus de la première année d'application du régime qui correspond pour des biens achetés en VEFA, à la date d'achèvement des travaux, à savoir 2007.

En revanche, vous ne pouvez pas opter pour le régime Borloo neuf, qui prévoit une déduction forfaitaire de 30% en sus de l'amortissement, dans la mesure où le bénéfice de ce dispositif est subordonné à l'option obligatoire pour le régime Robien recentré applicable pour les acquisitions effectuées depuis le 1er septembre 2006. Toutefois, pour les baux conclus depuis le 1er octobre 2006, vous pouvez opter pour le régime Borloo ancien qui prévoit une déduction forfaitaire de 30% dans le secteur intermédiaire ou 45% dans le secteur social. Ce régime n'est pas subordonné à l'option pour le régime Robien, en revanche, le propriétaire du bien doit avoir signé une convention avec l'Agence Nationale pour l'Habitat qui prévoit les modalités de location, les plafonds de ressources du locataire et plafonds de loyers, etc.

Il a été admis que les primes afférentes à des contrats d'assurance-décès ou à des contrats d'assurance-vie, souscrits au profit d'un organisme financier pour garantir le remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition de biens immobiliers, doivent être regardées comme des frais d'emprunt. Elles s'ajoutent donc au montant de ces intérêts et peuvent dès lors, s'il s'agit d'immeubles destinés à la location, être déduites intégralement pour la détermination du revenu net foncier imposable (Réponse ministérielle. Beix : AN 9 février 1981 p. 563 n° 37373).En revanche, cette solution ne vise que les contrats d'assurance-vie souscrits au profit de l'organisme financier. Aucune précision n'a toutefois été donnée si le bénéficiaire du contrat est le souscripteur du contrat d'assurance. Compte tenu des éléments parcellaires dont nous disposons et de la complexité du sujet, nous vous conseiller de vous rapprocher d'un expert en la matière.

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