Mon fils célibataire est âgé de 23 ans. Il est actuellement en contrat d'apprentissage. Puis je demander son rattachement à mon foyer fiscal ?

Les enfants célibataires âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1981) peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, avec l'accord de ceux-ci, s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Par poursuite des études, il convient d'entendre le fait de fréquenter, pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.

Les jeunes apprentis âgés de moins de 25 ans qui justifient que leur formation remplit ces conditions peuvent opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents (Rép. Debré : AN 12-7-1999 p. 4292 n° 29882).

Notez que les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage sont exonérés dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, soit 15 361 € pour les salaires versés en 2007. Seule la fraction excédant ce montant doit être déclarée cases AJ et/ou BJ et/ou CJ... de la déclaration 2042. La limite d'exonération s'apprécie par rapport au salaire avant déduction des frais professionnels.

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