Vous faites référence à l'exonération d'ISF dont bénéficie la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, conformément à l'article 885 K du CGI.

Cette exonération s'applique aux sommes versées à la victime ou à ses ayants droit.

En cas de versement d'une rente, la valeur de capitalisation de cette rente n'a pas à être prise en compte. En outre, le bénéficiaire peut déduire de l'actif taxable à l'ISF le montant actualisé des sommes perçues.

Si la réparation du dommage corporel prend la forme d'une indemnité en capital, les biens acquis avec ces sommes doivent être déclarés et taxés dans les conditions de droit commun. En contrepartie, il convient de déduire de l'actif taxable à l'ISF le montant actualisé de l'indemnité perçue.

En toute hypothèse, l'actualisation est faite par application des coefficients d'érosion monétaire publiés annuellement par l'administration et résultant de la variation des prix à la consommation.

Si, en 2001, vous avez perçu une indemnité en capital d'un montant de 5 070 € en réparation d'un dommage corporel, le coefficient de revalorisation de cette indemnité applicable pour l'ISF 2008 s'élève à 1,106.

Pour l'ISF 2008, vous pourrez donc déduire de l'assiette de votre ISF le montant suivant : 5 070 x 1,106 = 5 607 €.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.