Je suis propriétaire avec mon concubin de plusieurs biens immobiliers me rendant à ce titre redevable de l'ISF. Compte tenu de ma situation de concubinage, devons nous faire deux déclarations distinctes ou une déclaration commune ?
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L'ISF est dû par les personnes physiques dont le patrimoine imposable, déterminé au niveau du foyer fiscal, le 1er janvier 2008, présente une valeur nette supérieure à 770 000 â¬. La notion de foyer fiscal au sens de l'ISF est différente de celui retenu pour l'impôt sur le revenu.
En effet, en matière d'impôt sur le revenu, la règle de l'imposition par foyer fiscal ne s'applique pas aux personnes vivant en concubinage, chaque membre du couple étant imposable séparément. Les concubins sont donc tenus de souscrire séparément une déclaration de leurs revenus personnels.
En revanche, en matière d'ISF, les personnes vivant en concubinage notoire sont soumises à une imposition commune, sauf si elles sont mariées par ailleurs et qu'à ce titre elles souscrivent avec leur conjoint une déclaration commune.
Au cas particulier, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier 2008, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à chacun de vous ainsi qu'éventuellement à vos enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale des biens. En conséquence, vous devrez faire une déclaration commune d'ISF avec votre concubin pour tous les biens immobiliers que vous possédez et non deux déclarations distinctes.
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