Publié en exclusivité mardi par latribune.fr, le rapport du gouvernement sur les "niches fiscales" non plafonnées a été remis ce mercredi au Parlement. Ce rapport doit servir de base à des propositions d'aménagement et de plafonnement qui seront examinées lors de l'examen du budget pour 2009.

Réalisé par l'Inspection générale des Finances, le rapport "porte non pas sur l'ensemble des dépenses fiscales existantes mais, plus spécifiquement, sur la question des 'niches' fiscales non plafonnées qui, du fait de cette absence de plafonnement, posent une question d'équité fiscale", expliquent dans un communiqué la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, Eric Woerth.

Le rapport s'est donc borné à examiner la question des dispositifs non plafonnés permettant de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu. Trois séries de dispositifs sont visés: les avantages fiscaux pour la restauration du patrimoine (loi Malraux, monuments historiques), pour les investissements dans les DOM-TOM et pour les loueurs en meublé.

Si le rapport souligne que ces dispositifs "ont une réelle efficacité et permettent de financer des politiques publiques dont l'utilité pour la collectivité n'est pas contestable, il montre également que ces dispositifs, parce qu'ils ne sont pas plafonnés, sont parfois détournés de leur finalité première et utilisés par certains contribuables pour réduire leur impôt sur le revenu dans des proportions très importantes", explique le communiqué.

Les deux ministres estiment donc "que les instruments fiscaux qui concourent aux politiques publiques doivent conserver toute leur efficacité mais ne doivent plus pouvoir être détournés à des fins d'optimisation fiscale".

L'opération est toutefois délicate. Le secrétaire d'Etat au Tourisme Hervé Novelli a ainsi souhaité ce mercredi qu'un plafonnement du dispositif fiscal dit Malraux permettant la défiscalisation de travaux dans les secteurs sauvegardés des villes ne "pénalise pas" le tourisme et les petites communes.

"Attention à ce que le secteur touristique ne soit pas pénalisé, par exemple par l'arrêt ou le frein d'investissements" dans des "petites communes pauvres bénéficiant d'un secteur sauvegardé qu'elles sont bien heureuses de voir restauré grâce à ce dispositif fiscal", a-t-il prévenu.

"Nombre de villes auront pu rénover leurs secteurs sauvegardés grâce à cette niche", estime le secrétaire d'Etat, qui ajoute qu' "il ne faudrait pas que les petites communes qui aujourd'hui voient arriver des investisseurs, qui auparavant se préoccupaient" du coeur des grandes villes "soient pénalisées, parce qu'on rajouterait une inégalité en voulant en supprimer une". "Pour des raisons d'équité fiscale, on souhaite plafonner, c'est une chose, mais il faut faire attention", a-t-il résumé.

De son côté, le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le socialiste Didier Migaud, qui prépare également un rapport sur les "niches fiscales" pour la fin du mois, s'est montré spectique face aux mesures envisagées par le gouvernement. Il estime ainsi que "le plafonnement niche par niche" n'empêchera pas à certains contribuables aisés de se soustraire totalement à l'impôt sur le revenu.

Selon lui, "il faut imaginer soit un plafonnement global - on ne peut pas réduire son impôt de plus de tant - ou bien une imposition minimale comme il peut en exister aux Etats-Unis, où les niches fiscales sont très nombreuses", a-t-il estimé sur la radio RMC.